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Conseils pratiques sur la facturation, la TVA et la gestion administrative pour indépendants et auto-entrepreneurs.
- Facture payée sur un faux RIB : le client doit-il payer deux fois ?
Votre client a viré le solde sur le faux RIB d'un escroc : depuis l'arrêt du 17 juin 2026, il vous doit toujours la facture. Ses recours et vos parades.
- Facture d'artisan : quel délai de paiement pour un particulier ?
Un particulier paie à l'échéance du devis, sinon à la fin des travaux : acompte, situations, retard, intérêts et recours de l'artisan, avec un exemple chiffré.
- Malfaçons : le client peut-il refuser de payer la facture de travaux ?
Malfaçons et facture : quand le client peut retenir le paiement, réduire le prix ou faire reprendre les travaux, et comment l'artisan répond pour être payé.
- Travaux en copropriété : à qui facturer, et comment se faire payer par le syndic ?
Travaux en copropriété : le client est le syndicat, représenté par le syndic. Vote en AG, travaux urgents, TVA à 10 %, paiement, prescription et e-reporting.
- Garantie de parfait achèvement : ce que l'artisan doit reprendre pendant un an
Garantie de parfait achèvement : un an après la réception, désordres couverts, usure exclue, délais de reprise, retenue de garantie et ce qui peut être facturé.
- Travaux chez un locataire : qui commande, qui paie, à qui facturer ?
Travaux dans un logement loué : le client est celui qui commande. Réparations locatives ou charge du bailleur, accord écrit, TVA à 10 %, dépôt de garantie.
- Facturer une mairie sur Chorus Pro : délai de paiement et intérêts
Facturer une mairie ou une collectivité : Chorus Pro, paiement sous 30 jours, intérêts moratoires à 10,40 %, décompte général et prescription de quatre ans.
- Garantie de paiement (article 1799-1) : ce que vous pouvez exiger de votre client
Garantie de paiement de l'article 1799-1 : marchés privés de plus de 12 000 € HT, formes, demande à tout moment, sursis à 15 jours, cas des particuliers.
- Prescription d'une facture impayée : 2 ou 5 ans, à partir de quand ?
Prescription d'une facture de travaux : 2 ans face à un particulier, 5 ans face à un pro, depuis la fin du chantier, et les seuls actes qui arrêtent le délai.
- Clause de réserve de propriété : protège-t-elle un artisan du BTP ?
Réserve de propriété sur un devis de travaux : ce qu'elle protège, ce que la pose sur chantier lui fait perdre, et les règles si le client est liquidé.
- Hausse des matériaux : peut-on augmenter le prix d'un devis signé ?
Devis signé et hausse des matériaux : ce que permettent le Code civil, une clause de révision sur les index BT de l'INSEE et l'imprévision de l'article 1195.
- TVA des travaux : due à la facture ou à l'encaissement ?
Travaux : la TVA devient exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits. Acomptes, situations, retenue de garantie, chèques et impayés expliqués.
- Paiement en plusieurs fois : ce qu'un artisan peut proposer à un particulier
Échéancier pendant ou après le chantier, règle des trois mois, réforme du 20 novembre 2026 : où s'arrête la facilité de paiement et où commence le crédit.
- Travaux après sinistre : qui vous paie, le client ou son assurance ?
Dégât des eaux, tempête, incendie : pourquoi le client reste votre débiteur, comment être payé directement par l'assureur, et le piège de la franchise.
- Le client arrête le chantier en cours : que pouvez-vous lui facturer ?
Dépenses, travaux réalisés et bénéfice manqué : ce que l'article 1794 du Code civil impose au client qui arrête tout, et ce qui a changé en juin 2026.
- Peut-on être payé en espèces pour des travaux ? Plafond, fractionnement, sanctions
Le plafond de 1 000 €, l'interdiction de fractionner, l'amende partagée entre le client et vous, et le cas des métaux : les règles réellement applicables.
- Client en liquidation judiciaire : déclarer sa créance et récupérer la TVA
Deux mois pour déclarer, six pour rattraper : la procédure exacte, le formalisme qui conditionne la récupération de TVA, et ce qui reste possible ensuite.
- Compte prorata de chantier : calcul, exemple chiffré, retenue et facturation
Compte prorata de chantier : calcul de la quote-part avec un exemple chiffré, dépenses admises, gestionnaire, retenue sur situation et TVA de la refacturation.
- Assurance décennale de l'artisan : obligation, travaux couverts et mentions
Qui doit souscrire, quels travaux sont réellement couverts, les deux pièges qui annulent la garantie sans prévenir, et les mentions sur vos documents.
- Combien de temps conserver factures, devis et documents de chantier ?
10 ans, 6 ans, 5 ans : les durées document par document, le point de départ exact du délai, le cas particulier de la décennale et l'archivage électronique.
- Devis payant ou gratuit : un artisan peut-il facturer son chiffrage ?
Faire payer un devis est légal, sous conditions strictes. Information préalable, secteurs où la gratuité s'impose, déduction, sanctions : les règles réelles.
- Pénalités de retard de chantier : votre client peut-il les déduire de la facture ?
Clause obligatoire, mise en demeure, retenue unilatérale sur le solde : ce qu'un client peut vraiment vous appliquer en cas de retard, et comment contester.
- Travaux supplémentaires non prévus au devis : quand pouvez-vous les facturer ?
Article 1793, accord verbal, travaux indispensables, décompte définitif et facturation en régie : ce qui décide si un supplément de chantier vous sera payé.
- Auto-entrepreneur sous-traitant dans le BTP : facturation, TVA et obligations
Autoliquidation ou franchise, décennale, agrément, vigilance URSSAF : ce qui s'applique vraiment à un auto-entrepreneur qui travaille en sous-traitance.
- Mon client exige une facture électronique en 2026 : suis-je obligé ?
Votre donneur d'ordre réclame une facture électronique alors que votre échéance est en 2027. Ce que dit la DGFiP, ce qu'il peut vraiment exiger, quoi répondre.
- Facture électronique rejetée : motifs, qui corrige, comment la renvoyer
Statut 213, codes REJ_ADR ou DOUBLON, autoliquidation, franchise en base : pourquoi une facture électronique est rejetée, qui corrige et comment la renvoyer.
- Facture électronique reçue : comment ouvrir le fichier Factur-X ou XML
Un Factur-X s'ouvre comme un PDF ordinaire. Un fichier XML pur, non. Ce que vous allez recevoir, comment le lire, et l'erreur d'archivage qui coûte cher.
- Facture électronique non reçue : les causes et comment diagnostiquer
Votre fournisseur affirme avoir envoyé, vous n'avez rien. Six causes possibles, la façon de savoir laquelle s'applique, et ce que vous risquez en attendant.
- Durée de validité d'un devis travaux : la règle réelle, et la relance
Les trois mois répétés partout ne sont pas une règle légale. Ce que le texte impose, ce que les tribunaux retiennent, et comment relancer sans forcer.
- Qui n'est pas concerné par la facturation électronique : la vraie liste
Presque tout le monde est concerné, et le critère retenu par le texte surprend. La liste officielle des exclusions, et les cas où l'on se croit dispensé à tort.
- Facturer sur Word ou Excel : est-ce légal, et jusqu'à quand
Aucun texte n'impose un logiciel de facturation. Ce qui change en 2027, ce qui ne change jamais, et pourquoi les contenus sur le sujet sont si alarmistes.
- Sous-traitance BTP en autoliquidation : la facture électronique vous concerne
Facturer en autoliquidation ne sort pas de la réforme, c'est même le cas le plus exposé. Codes TVA, rejets de plateforme et dates qui vous concernent.
- Facturation électronique et clients particuliers : ce qui vous concerne
Vos factures aux particuliers ne passent pas en électronique, mais vous restez concerné deux fois par la réforme. Ce que dit le texte, et à quelles dates.
- Pré-immatriculation facturation électronique : ce qu'il faut vraiment faire
L'immatriculation concerne les plateformes, pas votre entreprise. Ce que vous avez réellement à faire avant le 1er septembre 2026, et ce qui se fait sans vous.
- Frais de relance sur facture impayée : 40 €, pénalités et taux 2026
Indemnité de 40 € par facture, pénalités à 12,40 % jusqu'au 31 décembre 2026, calcul pas à pas, mentions obligatoires et règles face à un client particulier.
- Facture rectificative, avoir ou annule et remplace : comment corriger une facture
Facture erronée déjà envoyée : avoir, facture rectificative ou annule et remplace, mentions exigées par le BOFiP, TVA facturée à tort, délais et cas pratiques.
- Attestation de vigilance URSSAF : l'exiger de votre sous-traitant, la fournir à vos clients
Attestation de vigilance URSSAF : seuil de 5 000 €, vérification tous les 6 mois, solidarité financière. Ce que doit faire l'artisan qui sous-traite.
- Seuil de TVA 2026 : les vrais montants et ce qui change le jour où vous le dépassez
Seuil de TVA 2026 : les montants réellement applicables, le sort du seuil unique à 25 000 €, et ce qui change sur vos prix en cas de dépassement.
- Délais de paiement entre professionnels : ce que votre client peut vous imposer (et ce qui est illégal)
Délais de paiement entre professionnels : 30 jours par défaut, 60 jours maximum, 45 jours fin de mois. Ce qu'un donneur d'ordre peut légalement exiger.
- Sous-traitance BTP : le contrat, la caution et l'action directe qui garantissent votre paiement
Sous-traitance BTP : acceptation par le maître d'ouvrage, caution obligatoire et action directe. Ce qui garantit vraiment le paiement du sous-traitant.
- Réception de travaux : le procès-verbal qui débloque votre solde et fait courir vos garanties
Réception de travaux : ce que le procès-verbal déclenche pour l'artisan, comment gérer les réserves et quoi faire si le client refuse de réceptionner.
- Mentions obligatoires sur une facture : la checklist complète pour artisans et auto-entrepreneurs
Mentions obligatoires sur une facture : la checklist complète 2026 pour artisans et auto-entrepreneurs, mentions BTP et nouveautés de la réforme incluses.
- Votre client annule un devis signé : que devient l'acompte, que pouvez-vous exiger ?
Devis signé puis annulé : rétractation de 14 jours, paiement interdit pendant 7 jours, acompte ou arrhes, travaux commencés, indemnité due à l'artisan.
- TVA travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 % ? Le taux à appliquer sur vos chantiers
TVA travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 % ? Conditions du taux réduit, piège des gros équipements, mention à faire certifier au client et risques en cas d'erreur.
- Facture impayée : 1re, 2e et 3e relance, mise en demeure, la marche à suivre
Facture impayée : modèles de 1re, 2e et 3e relance, mise en demeure, injonction de payer et délais, pour un client particulier comme pour un professionnel.
- Plateforme agréée de facturation électronique : comment choisir la vôtre
Logiciel absent de la liste, offre gratuite, vérification de l'immatriculation, changement de plateforme : ce qui compte vraiment pour un artisan du BTP.
- Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : la mention à mettre (et les pièges à éviter)
Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : qui est concerné, la mention exacte sur la facture, le cas du micro-entrepreneur et les erreurs à éviter.
- Retenue de garantie de 5 % dans le BTP : calcul, facture, consignation et libération
Retenue de garantie de 5 % : calcul sur les situations, ligne sur la facture, TVA, consignation, caution bancaire et libération un an après la réception.
- Facturation rétroactive : peut-on facturer en retard, et jusqu'à quand ?
Facture oubliée ou en retard : vous pouvez la faire, datée du jour avec la date des travaux. Délai légal, facture mensuelle, antidate interdite et sanctions.
- Facturation électronique 2026-2027 : le guide complet pour artisans et auto-entrepreneurs
Facturation électronique 2026-2027 : calendrier, plateformes agréées, e-reporting, sanctions. Le guide complet pour artisans et auto-entrepreneurs.
- Devis obligatoire ou pas ? Règles, mentions et modèle pour artisan
Devis d'artisan : obligatoire dès le premier euro en dépannage, mentions exigées, médiateur, décennale, sanctions et un modèle chiffré pour rédiger le vôtre.
- Facture de situation ou d'avancement : facturer un chantier à l'avancement
Facture de situation ou d'avancement : calcul du pourcentage cumulé, acompte à déduire, retenue de garantie, TVA, mentions et exemple chiffré sur un chantier.
- Facture d'acompte : obligatoire ou pas ? Le guide pour artisans et auto-entrepreneurs
Facture d'acompte : obligatoire dès l'encaissement ? Mentions, TVA, numérotation et facture de solde — le guide 2026 pour artisans et auto-entrepreneurs.
- Numérotation des factures : les règles, et comment rattraper un trou ou un doublon
Numéro de facture sauté, doublon, facture supprimée, remise à zéro : les règles du BOFiP, la façon de rattraper chaque erreur et les sanctions réelles.
- Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ? Ce qui change en 2026
Non, un PDF par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme 2026. Définition, formats, calendrier et ce que ça change concrètement pour les indépendants.
- Travaux à TVA 10 % ou 5,5 % : l'attestation client est supprimée, voici la mention à mettre sur vos devis
Depuis le 16 février 2025, plus de Cerfa 1300-SD ou 1301-SD : une mention certifiée par le client sur le devis ou la facture suffit. Modèles officiels et règles à jour.
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : ce qui change, et à quelle date
La mention de franchise n'a pas changé au 1er septembre 2026. Nouvelle date, bonne référence CIBS, période de tolérance : le calendrier réellement applicable.