Facture payée sur un faux RIB : le client doit-il payer deux fois ?

Le chantier est terminé, la facture de solde est partie, et le client vous répond qu'il a payé. Sur votre compte, rien. Quelques jours plus tôt, il a reçu un courriel qui reprenait votre nom et votre signature, avec un « nouveau RIB » pour cause de changement de banque. Le virement est parti chez un escroc. La question arrive aussitôt : qui perd la somme, lui ou vous ?

La réponse courte. La facture reste due, en entier. La Cour de cassation l'a jugé le 17 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport : le paiement fait à celui qui usurpe l'identité du créancier ne libère pas le débiteur (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306). Le client doit donc vous payer, puis chercher à récupérer son argent auprès de l'escroc, auprès de sa banque si elle a mal fait la vérification du bénéficiaire obligatoire depuis le 9 octobre 2025, ou auprès de vous s'il prouve une faute de votre part. Et tant que rien n'est arrivé sur votre compte, la TVA comprise dans ce solde n'est pas exigible, sauf option pour les débits.

Ce guide reprend l'arrêt et sa portée pour un artisan, ce que change la vérification du bénéficiaire, les gestes à faire le jour où le client dit « j'ai payé », la façon de réclamer le solde, avec un exemple chiffré sur une salle de bains, puis les réglages qui ferment la porte à cette fraude sur vos devis et vos factures.

Le client qui a payé un faux RIB est-il libéré ?

Le Code civil pose la règle en trois articles. Le paiement « libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette » (article 1342). Il « doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » ; versé à quelqu'un d'autre, il ne vaut que si le créancier le ratifie ou s'il en a profité (article 1342-2). Enfin, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » (article 1342-3).

Tout le débat portait sur ce dernier texte. Le client trompé plaide sa bonne foi : il a cru payer son artisan, sur une facture qui ressemblait en tout point aux précédentes. Des juges du fond l'ont parfois suivi, comme la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire qui est remontée jusqu'à la Cour de cassation. La chambre commerciale a fermé cette porte :

« N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. » Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 24-13.306

Pour vous, la conséquence est simple. Vous n'avez ni ratifié ce paiement ni profité de la somme : le versement à l'escroc n'a éteint aucune dette. Le client reste débiteur du montant total, quelle que soit la qualité de l'imitation et quelle que soit sa bonne foi. Sa perte est réelle, mais elle se règle entre lui, l'escroc et les banques. Votre facture n'en est pas réduite, sauf si le client prouve une faute de votre part, un cas traité plus bas.

Que dit exactement l'arrêt du 17 juin 2026 ?

L'affaire ne vient pas du bâtiment. Une société vend du gazole pour le ravitaillement d'un navire à Marseille, par l'intermédiaire d'une autre société. Le 22 mai 2018, cet intermédiaire reçoit un courriel venant d'une adresse « ne différant que d'une lettre de la véritable adresse électronique » du vendeur, avec une facture de 103 375,64 euros et un RIB. Il transmet le tout à l'acheteur, qui vire la somme. Le compte appartenait à un escroc, et l'argent n'a jamais été récupéré. Le vendeur, qui n'a rien reçu, assigne l'acheteur en paiement.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 21 décembre 2023, avait validé le paiement : l'acheteur avait pu croire légitimement payer son créancier. La Cour de cassation casse cette décision. L'acheteur « savait que son créancier » était le vendeur ; il a payé une personne qui se faisait passer frauduleusement pour lui, ce qui exclut la qualité de créancier apparent. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, et l'acheteur est condamné aux dépens.

Deux détails donnent du poids à la décision. Elle a été rendue en formation plénière de chambre et publiée au Bulletin et au Rapport annuel, une diffusion que la Cour réserve à ses décisions les plus importantes. Et son résumé officiel vise le paiement « d'une facture reçue depuis une adresse électronique piratée », ce qui englobe, au moins dans ce résumé, le cas d'une boîte mail piratée.

La règle vient du Code civil et vaut pour tous les paiements : particulier ou entreprise, acompte, situation ou solde, petit dépannage ou gros chantier.

Et si c'est votre messagerie qui a été piratée ?

Le faux courriel ne vient pas toujours d'une adresse imitée. Souvent, l'escroc est entré dans la vraie boîte de l'artisan : il lit les échanges, attend la facture de solde et répond depuis votre adresse, dans le fil de discussion, avec son RIB. Le client ne pouvait rien voir.

Le principe reste le même : l'escroc usurpe votre identité, il n'est pas votre créancier apparent, et le client n'est pas libéré. La différence se joue sur un autre terrain. Le client peut vous demander réparation au titre de votre responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil), à condition de prouver une faute de votre part, son préjudice et le lien entre les deux. Une messagerie sans double authentification, un mot de passe réutilisé sur d'autres sites, une règle de transfert installée par le pirate et restée en place après une première alerte, une fraude connue dont vous n'avez pas prévenu vos clients : voilà les arguments qu'il pourra avancer. Si le juge retient une faute, il peut vous faire supporter une partie de la perte, qui viendra en déduction du solde.

Une boîte piratée crée aussi une obligation à part. Vos courriels contiennent les coordonnées de vos clients : leur consultation par un tiers est une violation de données personnelles. Le RGPD impose de la documenter et de la notifier à la CNIL dans les 72 heures, sauf si elle ne présente pas de risque pour les personnes concernées (article 33), puis d'en informer les clients si le risque est élevé (article 34).

Que change la vérification du bénéficiaire depuis octobre 2025 ?

Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro doivent vérifier, avant chaque virement, que le nom saisi par le payeur correspond au titulaire de l'IBAN (règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024). Le service est gratuit, pour les particuliers comme pour les professionnels, et s'applique aux virements classiques comme aux virements instantanés. La banque affiche l'un de quatre résultats : correspondance exacte, correspondance partielle (elle montre alors le nom du vrai titulaire), aucune correspondance, ou vérification impossible.

Le client garde la main : il peut valider malgré l'alerte. Dans ce cas, selon l'Institut national de la consommation, sa banque ne peut plus être tenue pour responsable en cas de fraude. Si la banque n'a pas fait la vérification, ou l'a mal faite, et que ce défaut a envoyé le virement chez l'escroc, elle doit rembourser son client sans tarder (article 5 quater, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 260/2012, ajouté par le règlement de 2024). Les virements internationaux restent hors du dispositif.

Pour vous, le point important tient au nom du titulaire. Beaucoup d'artisans ont un compte au nom de la personne, « Karim Benali », et facturent sous un nom commercial, « KB Rénovation ». Chaque client qui saisit le nom de la facture reçoit alors une alerte, même quand c'est bien vous qu'il paie. Il apprend à cliquer sur « continuer ». Le jour où un escroc lui envoie son IBAN, l'alerte ressemble à toutes les précédentes.

Le CFONB, le comité qui normalise les pratiques bancaires en France, recommande d'utiliser le nom « tel qu'il est connu et enregistré » par la banque qui tient le compte. Écrivez donc à côté de l'IBAN, sur le devis et sur chaque facture, « Titulaire du compte : » suivi de ce nom exact. Si vous voulez que votre nom commercial passe la vérification, demandez à votre banque s'il est enregistré sur le compte.

Le client peut-il se retourner contre sa banque ?

Rarement, en dehors de la vérification du bénéficiaire. Le Code monétaire et financier protège la banque qui exécute l'ordre tel qu'il a été donné : un virement exécuté « conformément à l'identifiant unique », c'est-à-dire l'IBAN, est réputé bien exécuté, et si l'IBAN fourni par le client est celui de l'escroc, la banque n'est pas responsable (article L. 133-21). Le même article lui impose deux obligations. Elle « s'efforce de récupérer les fonds ». Si elle échoue, elle remet au client, à sa demande, les informations utiles pour agir en justice.

Cette récupération dépend surtout de la vitesse. L'Institut national de la consommation conseille d'alerter la banque immédiatement, pour qu'elle tente de suspendre le virement ou de demander le retour des fonds. Une demande faite le jour du virement a plus de chances d'aboutir qu'une demande faite trois semaines plus tard, quand vous relancez la facture. C'est pour cette raison que votre premier réflexe, dès qu'un client parle d'un paiement que vous n'avez pas reçu, consiste à le pousser à appeler sa banque.

Ces démarches ne suspendent pas votre facture. Le client n'a pas à attendre l'issue de sa demande de retour des fonds ou de sa plainte pour vous payer : sa dette envers vous existe indépendamment de ses recours.

Que faire le jour où le client dit « j'ai payé » ?

1. Demandez la preuve du virement : l'avis d'opéré ou la capture de l'application bancaire, avec la date, le montant, l'IBAN et le nom du bénéficiaire.
2. Comparez l'IBAN avec celui de votre devis. S'il est différent, la fraude est établie. S'il est identique, le problème vient d'ailleurs : interrogez votre banque.
3. Prévenez le client par écrit le jour même. Son virement n'est pas arrivé, il doit appeler sa banque pour demander le retour des fonds et déposer plainte pour escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).
4. Inspectez votre messagerie : règles de transfert ou de filtrage que vous n'avez pas créées, connexions inconnues. Faites des captures d'écran avant de supprimer quoi que ce soit, puis changez le mot de passe et activez la double authentification.
5. Prévenez vos autres clients qui ont une facture ou un acompte en cours, en leur rappelant votre seul IBAN.
6. Déposez plainte à votre tour pour usurpation d'identité, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4-1 du Code pénal), en joignant les courriels avec leurs en-têtes, le faux RIB et vos relevés.

Pour vous faire aider, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr oriente les victimes, et la ligne Info Escroqueries répond gratuitement au 0 805 805 817.

Comment réclamer le solde sans braquer le client ?

Le client vient de perdre une grosse somme et il a le sentiment d'avoir payé. Un message qui montre que vous connaissez la règle, tout en lui laissant une issue, a plus de chances d'aboutir. Envoyez-le par écrit, avec la référence de l'arrêt :

Madame, Monsieur, votre virement du 7 octobre 2026 de 10 360 € a été envoyé sur un compte qui n'est pas le nôtre, à la suite d'un courriel frauduleux. Notre facture n° 2026-118 reste donc à régler : la Cour de cassation juge que le paiement fait à un escroc ne libère pas le client (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306). Nos seules coordonnées bancaires sont celles du devis signé : IBAN FR76 …, titulaire Karim Benali. Demandez sans attendre à votre banque le retour des fonds et déposez plainte. Si un règlement en une fois est difficile, nous pouvons convenir d'un échéancier.

Sans réponse, passez à la mise en demeure par lettre recommandée, la démarche détaillée dans le guide sur la mise en demeure et le recouvrement. Face à un particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil), dont le fonctionnement est repris dans le guide sur le délai de paiement d'un particulier.

Si le client ne peut pas payer une seconde fois d'un coup, un échéancier écrit vaut souvent mieux qu'une procédure. Ses règles, et le cas du plan de règlement d'une facture impayée, sont dans le guide sur le paiement en plusieurs fois. Faites-le signer : un écrit dans lequel le client reconnaît devoir le solde interrompt la prescription (article 2240 du Code civil).

Ne touchez pas à la facture. Elle est juste, elle reste due, et l'annuler ou la refaire brouillerait votre comptabilité sans rien changer à la dette. Si vous décidez de partager la perte avec un bon client, la part abandonnée se traite comme une réduction de prix, par un avoir : la méthode est dans le guide pour corriger une facture par un avoir.

Et si c'est l'acompte qui est parti chez l'escroc ?

Le faux RIB arrive parfois dès le début, avec le devis ou la facture d'acompte. L'acompte n'est pas payé, puisque rien n'est arrivé sur votre compte. Si le devis prévoit un acompte à la signature, vous pouvez attendre son paiement avant de commander les matériaux ou de démarrer : une partie peut refuser d'exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Prévenez le client par écrit que le démarrage attend l'acompte, avec l'IBAN du devis. Les règles de l'acompte lui-même sont dans le guide sur la facture d'acompte.

Exemple : une salle de bains à 14 800 €, solde parti chez un escroc

KB Rénovation, l'entreprise individuelle de Karim Benali, refait la salle de bains d'une maison à Pontoise pour 14 800 € TTC, au taux de TVA de 10 %. Le compte professionnel est ouvert au nom de Karim Benali ; les devis et les factures portent le nom commercial.

Date	Événement	Montant
1er septembre 2026	Devis signé, acompte de 30 % viré sur le bon compte	4 440 €
30 septembre 2026	Fin des travaux, facture de solde envoyée par courriel	10 360 €
6 octobre 2026	Faux courriel « changement de banque », depuis une adresse imitée
7 octobre 2026	Le client vire le solde chez l'escroc, malgré l'alerte de sa banque	10 360 € perdus par le client
20 octobre 2026	Relance de l'artisan, le client répond qu'il a payé
3 novembre 2026	Mise en demeure en lettre recommandée	10 360 € réclamés
18 décembre 2026	Paiement du solde sur le bon compte, intérêts compris	10 395,12 €

Le 7 octobre, la banque du client affiche « aucune correspondance » entre le nom saisi et l'IBAN. Il valide quand même : à chaque paiement à KB Rénovation, il avait déjà vu une alerte, puisque le compte est au nom de Karim Benali. Sa banque est donc hors de cause, et sa seule voie de récupération passe par la plainte et la demande de retour des fonds.

Le solde reste dû en entier. Les intérêts au taux légal courent depuis la mise en demeure du 3 novembre ; pour une créance détenue par un professionnel, le taux du second semestre 2026 est de 2,75 %. Sur 45 jours, cela donne 10 360 × 2,75 % × 45 / 365 = 35,12 €. Le client paie 10 395,12 € le 18 décembre.

Côté TVA, le solde contient 941,82 € de TVA (10 360 / 1,10 = 9 418,18 € hors taxe). Elle devient exigible le 18 décembre, jour où l'argent arrive, et se déclare au titre de cette période. Karim Benali avait, de toute façon, jusqu'au 30 septembre 2028, deux ans après la fin des travaux, pour agir en justice.

La leçon de l'exemple tient en une ligne sur le devis : « Titulaire du compte : Karim Benali ». Avec elle, le client aurait vu une correspondance exacte à chaque paiement, et l'alerte du 7 octobre aurait été la première de toute la relation.

Et si le client est un professionnel ?

La règle est identique : l'arrêt du 17 juin 2026 concernait deux sociétés. Le coût du retard, lui, change. Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, soit 12,40 % au second semestre 2026, et chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Un électricien sous-traitant facture une situation de 18 000 € HT à une entreprise générale, en autoliquidation de TVA, payable le 30 novembre 2026. L'entreprise générale vire la somme sur un faux RIB, puis paie l'électricien le 31 décembre. Sur 31 jours de retard : 18 000 × 12,40 % × 31 / 365 = 189,57 €, plus 40 € d'indemnité, soit 229,57 €. Le calcul pas à pas est dans le guide sur les pénalités et l'indemnité de 40 €, et la règle de TVA de cet exemple dans le guide sur l'autoliquidation en sous-traitance.

Si l'entreprise principale refuse de payer une seconde fois, le sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage, avec des conditions de paiement agréées, dispose d'une action directe contre ce dernier, un mois après une mise en demeure restée sans effet (article 12 de la loi du 31 décembre 1975). Ses conditions sont détaillées dans le guide sur l'action directe du sous-traitant.

Quelle TVA et quel chiffre d'affaires tant que le solde n'est pas arrivé ?

Les travaux sont des prestations de services : sauf option pour les débits, la TVA devient exigible à l'encaissement. Le virement du client chez l'escroc ne vaut pas encaissement pour vous, puisque rien n'est arrivé sur votre compte. La TVA du solde attend donc le jour où le client vous paie réellement. Si vous avez opté pour les débits, elle était exigible dès la facture ; les conséquences sont détaillées dans le guide sur la TVA à l'encaissement ou aux débits.

En micro-entreprise, le chiffre d'affaires se déclare quand il est encaissé : rien à déclarer sur ce solde tant que l'argent n'est pas là. Dans tous les cas, la facture garde son numéro et sa date, et reste dans vos comptes comme une créance à recouvrer.

Et si c'est vous qui avez payé un fournisseur sur un faux RIB ?

La règle joue aussi contre vous. Le négoce, le loueur de matériel ou le sous-traitant que vous payez peut être usurpé de la même façon, et si vous virez sur le RIB de l'escroc, vous restez débiteur de votre fournisseur. Votre banque ne vous remboursera pas si vous avez validé malgré l'alerte de vérification du bénéficiaire.

Un changement d'IBAN annoncé par courriel se vérifie par téléphone, en appelant le numéro que vous aviez avant ce message. Une alerte de vérification sur un fournisseur habituel se traite comme un signal d'arrêt. Les coordonnées bancaires de vos fournisseurs se gardent dans un fichier tenu à jour, avec la date et la source de chaque changement. Et si vous envoyez vos virements par lots depuis un logiciel, sachez que les professionnels peuvent renoncer à la vérification pour les remises groupées : gardez-la active.

Comment fermer la porte au faux RIB sur vos devis et vos factures ?

L'IBAN ne fait partie ni des mentions obligatoires d'une facture ni de celles du devis. C'est pourtant la ligne qui protège le mieux votre argent, à condition de la traiter comme un engagement pris dès la signature.

Où	Ce qu'il faut y mettre	Ce que ça empêche
Devis signé	IBAN, titulaire exact du compte, et la phrase « Nos coordonnées bancaires ne changeront pas pendant le chantier ; toute demande de changement reçue par courriel est frauduleuse. »	Le client a une référence signée avant le premier virement
Chaque facture	Le même IBAN et le même titulaire	La vérification du bénéficiaire répond « correspondance exacte »
Chaque relance	Le rappel de l'IBAN du devis	Un faux courriel glissé entre deux relances se remarque
Messagerie	Double authentification, mot de passe propre à cette boîte, contrôle mensuel des règles de transfert	Le piratage qui sert de base à la fraude
Vrai changement de banque	Un courrier et un appel à chaque client en cours	Le client n'a jamais vu de changement d'IBAN annoncé par courriel

Les règles de forme du devis lui-même sont reprises dans le guide sur les mentions du devis d'artisan.

La facture électronique change une partie du terrain. Entre professionnels, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027, selon le calendrier de la facturation électronique. La facture n'arrivera plus en pièce jointe d'un courriel que l'escroc peut copier. À notre avis, la fraude se déplacera vers le courriel qui annonce un changement de banque à part, d'où l'intérêt de la phrase du devis. Avec les particuliers, les factures continueront à partir en PDF, comme l'explique le guide sur la facture PDF envoyée par courriel ; pour ces ventes, la réforme prévoit la transmission des données à l'administration par l'e-reporting des ventes aux particuliers. Le faux RIB glissé dans un courriel restera donc le risque principal avec cette clientèle.

Combien de temps avez-vous pour réclamer ?

Le paiement à l'escroc n'arrête aucun délai. Face à un particulier, votre action se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ; face à un professionnel, par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Dans les deux cas, le délai part de la fin des travaux. Une mise en demeure ne l'interrompt pas. Un écrit du client qui reconnaît devoir le solde l'interrompt, tout comme une action en justice. Le détail est dans le guide sur la prescription d'une facture impayée.

Ce que les sources ne disent pas de la même manière

Le résumé officiel de l'arrêt du 17 juin 2026 parle d'une facture reçue « depuis une adresse électronique piratée », alors que les faits décrivent une adresse qui ne différait que d'une lettre de la vraie. Pour un artisan, les deux situations mènent au même résultat, puisque dans les deux cas l'escroc usurpe l'identité du créancier. La Cour de cassation n'a pas encore jugé, en tant que tel, le cas d'une vraie boîte piratée chez le créancier, ni la part de la perte qu'un créancier négligent pourrait supporter.

Sur la vérification du bénéficiaire, l'Institut national de la consommation écrit qu'une fois le virement validé malgré l'alerte, la banque ne peut plus être tenue pour responsable. Des avocats défendent une lecture plus étroite : la banque ne serait dégagée que si son alerte respectait toutes les exigences du règlement européen, ce qu'il lui reviendrait de prouver. Nous n'avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation sur ce point à la date de cet article.

Beaucoup d'articles résument l'affaire par la formule « la victime doit payer deux fois ». Juridiquement, le client paie sa dette une seule fois, à vous ; son premier virement est une perte qu'il peut tenter de récupérer auprès de l'escroc ou des banques.