Prescription d'une facture impayée : 2 ou 5 ans, à partir de quand ?
Beaucoup d'artisans pensent disposer de cinq ans pour récupérer une facture impayée, à compter de la date de la facture, et croient qu'une lettre recommandée arrête le compteur. Sur les trois points, la règle est différente. Face à un particulier, le délai de prescription d'une facture impayée est de deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Il court en principe depuis l'achèvement des travaux (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176). Et une mise en demeure, même envoyée en recommandé, n'interrompt pas la prescription (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204).
La réponse courte tient en cinq points. Deux ans face à un particulier, cinq ans face à un professionnel. Le délai part de la fin du chantier, quelle que soit la date de la facture. Seuls quatre types d'actes l'interrompent : la reconnaissance de la dette par le client, une action en justice, une mesure conservatoire ou d'exécution, et la déclaration de créance. Pour une injonction de payer, seule la signification de l'ordonnance interrompt le délai ; le dépôt de la requête n'a aucun effet. Et une facture prescrite reste payable si le client le veut bien.
Ce guide détaille chaque règle avec ses textes et ses arrêts, le cas des situations et de la retenue de garantie, la procédure rapide pour les petites factures, un exemple de facture perdue à trois semaines près, et un calendrier de recouvrement qui garde toujours une marge.
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Deux ans face à un particulier, cinq ans face à un professionnel. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation) ; face à un client professionnel, le délai est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce, ou article 2224 du Code civil selon la qualité des parties).
| Client | Délai pour agir en paiement | Texte |
|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | 2 ans | Article L. 218-2 du code de la consommation |
| Entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, société civile, syndicat de copropriétaires | 5 ans | Article L. 110-4 du Code de commerce ; article 2224 du Code civil |
| Créance déjà constatée par un jugement ou un autre titre exécutoire | 10 ans pour l'exécuter | Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution |
La DGCCRF précise que ce délai de deux ans s'applique aux commerçants, aux artisans et aux autres prestataires de services (fiche « Délais de prescription »). Il ne peut pas être allongé par contrat face à un consommateur : les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption (article L. 218-1 du code de la consommation), une règle d'ordre public selon la même fiche. Entre professionnels, le Code civil permet d'aménager le délai, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans (article 2254 du Code civil).
Le délai de dix ans pour exécuter suppose un titre qui tient. Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire parce que susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478 du code de procédure civile) : obtenir la décision ne suffit pas, il faut la faire signifier sans attendre.
Qui est un « particulier » pour la prescription de deux ans ?
Le consommateur, au sens du code de la consommation, est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Le propriétaire qui fait rénover sa maison entre dans cette définition.
Une société civile immobilière, personne morale, n'y entre pas, même quand ses associés sont des particuliers : la prescription de deux ans ne vise que le consommateur, nécessairement une personne physique (Cass. civ., 29 mars 2017, n° 16-10.703, résumé publié par l'ANIL).
Le cas revient souvent sur les chantiers en copropriété. La Cour de cassation a jugé qu'un syndicat de copropriétaires ne peut pas se prévaloir de la prescription de deux ans face à une entreprise (Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829), après avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire sur ce point (Cass. 3e civ., 17 février 2022, même numéro de pourvoi). Pour une facture adressée à une société civile ou à un syndicat de copropriétaires, le délai est donc de cinq ans. Les autres particularités de ces chantiers sont reprises dans le guide pour facturer des travaux en copropriété.
À l'inverse, un commerçant qui fait refaire la salle de bains de sa résidence personnelle agit à titre privé : pour ces travaux, il est consommateur. La qualité du client se lit donc chantier par chantier, à partir du nom porté sur le devis et de la destination des travaux.
À partir de quand court le délai de prescription d'une facture de travaux ?
En principe à partir de l'achèvement des travaux. Le Code civil fait courir la prescription du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil), et la Cour de cassation retient que cette date peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations.
La règle date de 2021. Jusque-là, face à un particulier, le délai partait de la date d'établissement de la facture, alors que face à un professionnel il pouvait déjà partir de la connaissance des faits. La première chambre civile a aligné les deux régimes sur cette connaissance des faits (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520), et la troisième chambre civile, qui juge les litiges de construction, a appliqué la même règle à des travaux en 2023 (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176).
Conséquence directe : facturer tard ne fait pas gagner de temps. Un artisan qui termine un chantier chez un particulier en mars et n'envoie sa facture de solde qu'en septembre a déjà consommé six mois de ses deux ans. Les règles pour facturer en retard sans antidater font l'objet d'un guide dédié.
Situation, solde, retenue de garantie : quel point de départ ?
Le solde suit la règle générale : le délai part de l'achèvement des travaux. Pour les autres sommes d'un chantier, les arrêts consultés laissent des zones grises, et la prudence consiste à retenir la date la plus ancienne.
Une facture de situation devient exigible en cours de chantier, à l'échéance prévue par le marché. La Cour de cassation parle de l'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations, sans dire si chaque situation fait courir son propre délai. Comptez donc à partir de la date à laquelle chaque situation devait être payée, et relancez-la sans attendre le solde. Le fonctionnement des situations est détaillé dans le guide de la facture de situation.
La retenue de garantie suit une autre logique : c'est une somme à terme, que le client doit restituer un an après la réception, sauf opposition motivée. Une créance à terme ne se prescrit qu'à partir de l'arrivée du terme (article 2233 du Code civil), mais aucune des sources consultées ne fixe expressément le point de départ pour une retenue impayée. Réclamez-la dès l'expiration de l'année, selon les règles de la retenue de garantie de 5 %.
Comment prouver la date de fin des travaux ?
Par tout document qui date l'achèvement de façon incontestable : procès-verbal de réception, dernier bon d'intervention signé, message du client qui constate la fin du chantier, photos datées. Puisque le délai part de l'achèvement, cette date devient l'enjeu du dossier, pour l'artisan comme pour le client.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Un procès-verbal de réception signé fixe une date que personne ne peut contester ensuite, et il sert en même temps de point de départ aux garanties légales. Sur les petits chantiers chez des particuliers, il est rarement établi ; un courriel envoyé le jour de la fin des travaux, qui récapitule ce qui a été fait et joint la facture, remplit une partie de ce rôle.
À défaut de document, le juge retiendra les éléments les plus probants, parfois défavorables à l'artisan : la date de la dernière livraison de matériaux, un message du client antérieur à la facture. Un artisan qui facture à la fin de chaque chantier et garde une trace datée de l'achèvement sait toujours où il en est.
Un litige sur les malfaçons suspend-il la prescription ?
Non : une contestation du client sur la qualité des travaux ne figure parmi aucune des causes de suspension ou d'interruption prévues par le Code civil. Le délai continue de courir pendant la discussion, et c'est précisément le cas où il faut agir tôt. La marche à suivre face à ce refus est détaillée dans le guide sur le client qui refuse de payer pour malfaçons.
Deux situations suspendent en revanche le délai. Quand les parties conviennent de recourir à une médiation ou à une conciliation, ou concluent une convention de procédure participative, la prescription est suspendue à compter de cet accord ; elle recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (article 2238 du Code civil). Et quand le juge ordonne une mesure d'instruction avant tout procès, typiquement une expertise judiciaire en référé sur des désordres, la prescription est suspendue jusqu'à l'exécution de la mesure, puis recommence à courir pour au moins six mois (article 2239 du Code civil).
Une expertise amiable, organisée entre les parties ou par les assureurs sans décision du juge, n'entre dans aucun de ces deux cas. Dans l'affaire jugée en 2023, l'entreprise soutenait que le délai ne courait qu'à partir du rapport d'une expertise amiable ; son action a été déclarée prescrite (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176).
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. La liste des actes qui interrompent la prescription est limitative : la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil). La Cour de cassation en a déduit qu'une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, n'interrompt pas le délai (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204).
La mise en demeure garde son utilité : face à un particulier, elle fait courir les intérêts de retard ; elle formalise la réclamation et ouvre souvent la voie à un règlement amiable. Elle ne protège simplement pas contre la prescription. Les étapes du recouvrement amiable sont détaillées dans le guide de la facture impayée, et ce que vous pouvez réclamer en plus de la facture dans le guide des frais de relance.
Une relance par téléphone, un courriel ou un SMS restent de même sans effet sur le délai, sauf si la réponse du client vaut reconnaissance de sa dette, un cas détaillé plus bas.
Quels actes interrompent réellement la prescription ?
Quatre familles d'actes, et elles seules. L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 du Code civil).
| Acte | Effet sur le délai | Texte ou décision |
|---|---|---|
| Reconnaissance de la dette par le client | Interruption | Article 2240 du Code civil |
| Assignation ou autre demande en justice, même en référé ou devant un juge incompétent | Interruption jusqu'à la fin de l'instance | Article 2241 du Code civil |
| Signification d'une ordonnance d'injonction de payer | Interruption | Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-22.451 |
| Mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée | Interruption | Article 2244 du Code civil |
| Déclaration de créance dans une procédure collective | Interruption jusqu'à la clôture de la procédure | Article L. 622-25-1 du Code de commerce |
| Médiation, conciliation, expertise judiciaire avant procès | Suspension | Articles 2238 et 2239 du Code civil |
| Mise en demeure, relance, courriel | Aucun effet | Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204 |
La demande en justice doit aboutir pour produire son effet : l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée (article 2243 du Code civil). Une assignation lancée puis abandonnée ne sauve donc pas une créance.
Quand le client est en redressement ou en liquidation, la déclaration de créance tient lieu d'acte interruptif ; son délai propre et sa forme sont détaillés dans le guide sur le client en liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qui vaut reconnaissance de dette ?
Tout acte par lequel le client reconnaît le droit de l'artisan : un paiement partiel, une demande de délai, une proposition d'échéancier, un courrier ou un message qui admet la somme due. L'article 2240 du Code civil vise la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, sans exiger de forme particulière.
La reconnaissance est l'acte interruptif le plus accessible sur un chantier, parce qu'elle ne coûte rien. Un client qui répond « je vous règle le solde en deux fois » reconnaît sa dette ; le mettre par écrit, signé et daté, fait repartir un délai complet. Un échéancier signé au moment d'un retard de paiement produit le même effet, comme le montre le guide du paiement en plusieurs fois.
La preuve reste à la charge de l'artisan. Un accord oral se prouve mal ; un paiement partiel se prouve par le relevé bancaire, une promesse écrite par le document lui-même. D'où l'intérêt de répondre par écrit à toute proposition du client, en reprenant le montant dû.
Un écrit court suffit, à faire compléter et signer par le client :
« Je soussigné(e) [nom et prénom], demeurant [adresse], reconnais devoir à [nom de l'entreprise] la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros) au titre de la facture n° [numéro] du [date], relative aux travaux réalisés au [adresse du chantier]. Je m'engage à régler cette somme selon l'échéancier suivant : [dates et montants]. Fait à [lieu], le [date]. Signature. »
Pour que l'écrit prouve aussi le montant de la dette, la somme doit figurer en toutes lettres et en chiffres, écrite par le client lui-même (article 1376 du Code civil). La date compte autant que la signature : c'est d'elle que repart le nouveau délai.
L'injonction de payer suffit-elle à interrompre la prescription ?
Pas au dépôt de la requête. La jurisprudence retient de longue date que la requête en injonction de payer et l'ordonnance du juge ne sont pas interruptives de prescription (CA Rennes, 15 janvier 2026, citant cette jurisprudence) : l'effet interruptif vient de la signification de l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
La Cour de cassation l'a appliqué à une facture adressée à un particulier : établie le 12 novembre 2013, elle était prescrite lorsque l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée, le 4 septembre 2017, et l'action en paiement a été déclarée prescrite (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-22.451).
Le calendrier se resserre encore ensuite. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (article 1411 du code de procédure civile), même si le client a commencé à payer entre-temps (Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.759), et le client dispose d'un mois après la signification pour former opposition (article 1416 du code de procédure civile). Une requête déposée la veille de l'échéance arrive donc trop tard : pour une créance proche du terme, l'assignation, qui interrompt dès sa délivrance, ou la reconnaissance écrite du client sont les voies sûres.
Existe-t-il une procédure rapide pour une petite facture impayée ?
Oui, pour les créances de 5 000 € au plus, principal et intérêts compris : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice sans passer par le juge (articles L. 125-1 et R. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). Elle vise les créances de cause contractuelle, à l'exclusion des créances facturées entre commerçants.
Le commissaire de justice invite le client, par lettre recommandée ou par voie électronique, à participer à la procédure ; le client dispose d'un mois pour répondre (fiche du ministère de la Justice sur justice.fr). S'il accepte le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. S'il refuse ou ne répond pas, l'artisan revient aux voies judiciaires.
Côté prescription, le délai est suspendu à compter de l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice (article 2238 du Code civil). L'envoi de l'invitation, lui, n'a aucun effet : une procédure lancée trop près de l'échéance et refusée par le client laisse l'artisan sans marge. Les émoluments du commissaire de justice suivent un barème réglementé proportionnel aux sommes recouvrées (justice.fr).
Peut-on encore réclamer une facture prescrite ?
À l'amiable, oui ; en justice, l'artisan ne peut plus obtenir de condamnation dès lors que la prescription est opposée. Face à un professionnel, le juge ne peut pas soulever lui-même ce moyen : c'est au client de l'invoquer (article 2247 du Code civil). Face à un particulier, la DGCCRF indique au contraire que le juge est tenu de relever d'office les dispositions du code de la consommation, par dérogation à cette règle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (fiche DGCCRF « Délais de prescription »). Le client peut aussi renoncer à se prévaloir de la prescription (article 2248 du Code civil).
La dette ne disparaît pas pour autant du paysage. Un client qui paie une facture prescrite ne peut pas se faire rembourser au seul motif que le délai était expiré (article 2249 du Code civil). Une relance amiable reste donc possible, sans menace de poursuite qui ne pourrait plus aboutir.
Côté fiscal, une entreprise qui a opté pour la TVA sur les débits a déjà reversé la taxe de la facture impayée ; sa récupération suppose une créance définitivement irrécouvrable et une facture rectifiée, comme l'explique le guide sur la TVA aux encaissements ou aux débits. Une entreprise aux encaissements, elle, n'a rien reversé.
Prescription et conservation des factures : deux délais différents
Le délai pour réclamer le paiement et la durée pendant laquelle vous gardez la facture répondent à des règles distinctes. Le Code de commerce impose aux commerçants de conserver dix ans leurs documents comptables et pièces justificatives (article L. 123-22 du Code de commerce), et le droit fiscal impose de garder les factures six ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales).
Ces durées n'allongent pas la prescription. Une facture de 2023 encore rangée dans vos dossiers peut déjà être prescrite face à un particulier, et vous devez pourtant la conserver. La durée qui s'applique à chaque document est détaillée dans le guide sur la durée de conservation des factures.
Comment une facture de travaux se retrouve-t-elle prescrite ?
Un plombier termine le 15 mars 2024 la rénovation de la salle de bains d'un particulier. Il envoie sa facture de solde le 30 avril 2024, relance plusieurs fois, puis adresse une mise en demeure en recommandé le 1er septembre 2025. Sans réponse, il dépose une requête en injonction de payer le 1er mars 2026.
| Date | Événement | Effet sur la prescription |
|---|---|---|
| 15 mars 2024 | Fin des travaux | Point de départ du délai de deux ans |
| 30 avril 2024 | Envoi de la facture de solde | Aucun |
| 1er septembre 2025 | Mise en demeure en recommandé | Aucun |
| 1er mars 2026 | Dépôt de la requête en injonction de payer | Aucun |
| 15 mars 2026 | Échéance des deux ans | Prescription acquise |
| 5 avril 2026 | Signification de l'ordonnance | Trop tard |
Exemple fictif, construit sur les règles exposées plus haut.
Le client qui forme opposition en invoquant la prescription obtient gain de cause. Une assignation délivrée avant le 15 mars 2026, ou un simple échéancier signé par le client pendant l'été 2025, aurait sauvé la créance.
Quel calendrier de recouvrement pour ne jamais être prescrit ?
Un calendrier calé sur la fin des travaux, qui est le point de départ réel du délai, avec des jalons fixés bien avant l'échéance.
| Jalon | Client particulier (2 ans) | Client professionnel (5 ans) |
|---|---|---|
| Relances et mise en demeure | Dans le mois qui suit l'échéance de paiement | Dans le mois qui suit l'échéance de paiement |
| Reconnaissance écrite ou lancement d'une procédure | Au plus tard 12 mois après la fin des travaux | Au plus tard 12 mois après la fin des travaux |
| Assignation délivrée ou ordonnance signifiée | Au plus tard 18 mois après la fin des travaux | Au plus tard 4 ans après la fin des travaux |
| Échéance légale | 24 mois après la fin des travaux | 5 ans après la fin des travaux |
Calendrier indicatif, construit pour garder six mois de marge sur l'échéance légale.
Face à un professionnel, attendre n'améliore jamais la situation, même avec cinq ans devant soi : un client en difficulté a plus de chances de finir en procédure collective qu'en règlement spontané. Sur un chantier facturé à l'avancement, chaque situation impayée mérite le même suivi, sans attendre le solde.
Et pour réduire le montant exposé dès le départ, l'acompte reste l'outil le plus efficace, détaillé dans le guide sur la facture d'acompte. Un logiciel de facturation qui enregistre la date de fin de chantier et signale les factures qui approchent de l'échéance évite que ce suivi repose sur la mémoire.
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
Le point de départ pour une facture de situation et pour une retenue de garantie impayée n'est pas tranché par les arrêts consultés, comme expliqué plus haut. Par prudence, mieux vaut raisonner à partir de la date la plus ancienne.
La jurisprudence de 2021 a été appliquée avec une exception : quand le nouveau point de départ privait un professionnel de tout accès au juge pour une action engagée avant le revirement, la date de la facture a été conservée (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520). Des décisions de juges du fond appliquent encore cette exception à des dossiers anciens ; pour un chantier récent, elle ne joue plus.
Le Code civil interdit au juge de soulever d'office la prescription (article 2247), alors que la DGCCRF présente comme une obligation le relevé d'office des dispositions du code de la consommation, prescription de deux ans comprise, sur le fondement de la jurisprudence européenne. Les décisions consultées ne tranchent pas la question pour une facture de travaux : mieux vaut considérer qu'une facture prescrite ne tiendra pas devant le juge, même si le client ne soulève rien.
Enfin, beaucoup de guides pratiques indiquent qu'une facture reste réclamable cinq ans « à compter de son émission ». La durée est juste face à un professionnel, le point de départ l'est rarement pour des travaux, et le délai est de deux ans face à un particulier.