Frais de relance sur facture impayée : 40 €, pénalités et taux 2026
Un client professionnel qui règle votre facture avec trois semaines de retard vous doit davantage que son montant : 40 € d'indemnité forfaitaire, et des pénalités qui courent depuis le lendemain de l'échéance. Ces sommes sont dues de plein droit, sans relance préalable, même si vos factures n'en parlent pas. Avec un particulier, les règles changent du tout au tout : les frais de relance restent pour vous, et les intérêts ne démarrent, sauf clause du devis, qu'avec la mise en demeure.
La réponse courte, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Entre professionnels, vous pouvez réclamer 40 € pour chaque facture payée en retard, plus des pénalités au taux annuel de 12,40 % si vos conditions de vente ne fixent aucun taux. Un taux contractuel est permis s'il reste au moins égal à 8,25 %. Face à un particulier, aucun forfait n'est permis : vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal de 2,75 % à compter de la mise en demeure, ou le taux prévu par le devis signé. Face à une collectivité, les intérêts moratoires de 10,40 % et l'indemnité de 40 € sont dus sans aucune formalité.
Ce guide reprend chaque cas avec ses textes, le calcul sur des factures de chantier, les mentions à porter sur vos factures, y compris électroniques, et la façon de réclamer ces sommes à un client que vous voulez garder.
Que pouvez-vous réclamer selon le client ?
Tout dépend de la personne qui vous doit l'argent. Entre professionnels, le Code de commerce donne au créancier des droits automatiques. Avec un particulier, le Code civil s'applique, et il se montre beaucoup moins généreux. Les acheteurs publics suivent leur propre code, proche des règles entre entreprises.
| Votre client | Indemnité forfaitaire | Intérêts ou pénalités (taux annuel) | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Entreprise, artisan, auto-entrepreneur, entreprise générale | 40 € par facture | Taux de vos conditions de vente, 8,25 % au minimum, ou 12,40 % si elles ne disent rien | Lendemain de l'échéance |
| Particulier | Aucune | Taux légal de 2,75 %, ou taux prévu au devis signé | Mise en demeure, sauf clause du devis |
| État, collectivité, établissement public | 40 € par facture | 10,40 % | Lendemain de la fin du délai de paiement |
Les taux sont annuels et valent pour les retards qui courent au second semestre 2026. Ils changent au 1er janvier et au 1er juillet ; ceux du premier semestre 2026, utiles pour les retards plus anciens, figurent plus bas.
Ce guide traite du retard de paiement. Les pénalités qu'un client applique quand le chantier finit en retard relèvent du contrat de travaux ; elles sont traitées dans le guide sur les pénalités de retard de chantier.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui, pour chaque facture réglée en retard, dès le premier jour de retard. Le Code de commerce rend tout professionnel en situation de retard de paiement « de plein droit débiteur » d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10), et en fixe le montant à 40 € (article D. 441-5). Le Gouvernement a confirmé que cette indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et qu'il revient au débiteur de la verser spontanément (réponse à la question écrite n° 7948, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 novembre 2018).
L'indemnité est forfaitaire : vous n'avez pas à prouver que la relance vous a coûté quoi que ce soit, et son montant reste le même quelle que soit la facture. Un jour de retard sur une facture de 300 € donne droit aux mêmes 40 € que deux mois de retard sur une situation de 30 000 €.
Sur un chantier facturé par situations, les indemnités s'additionnent vite. Une entreprise générale qui paie en retard trois situations successives vous doit 120 €, en plus des pénalités calculées sur chacune. Le fonctionnement des situations est expliqué dans le guide de la facture de situation.
Une exception : le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités quand l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au client de payer à l'échéance (article L. 441-10). La créance se déclare alors auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, selon la procédure de déclaration de créance.
Quel taux de pénalités appliquer en octobre 2026 ?
Celui de vos conditions de vente s'il existe, 12,40 % sinon. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Vos conditions de vente peuvent fixer un taux, sans descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. Si elles ne disent rien, le taux est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points : le taux en vigueur au 1er janvier s'applique au premier semestre, celui du 1er juillet au second (article L. 441-10 du Code de commerce).
Au 1er juillet 2026, le taux de la BCE était de 2,40 %, après une hausse décidée le 11 juin et appliquée depuis le 17 juin. Le taux d'intérêt légal des créanciers professionnels est fixé à 2,75 % pour le second semestre (arrêté du 26 juin 2026). Voici les chiffres de l'année.
| Taux annuel | 1er semestre 2026 | 2d semestre 2026 |
|---|---|---|
| Taux de refinancement de la BCE retenu | 2,15 % | 2,40 % |
| Pénalités par défaut entre professionnels (BCE + 10 points) | 12,15 % | 12,40 % |
| Taux d'intérêt légal, créancier professionnel | 2,62 % | 2,75 % |
| Plancher d'un taux fixé par contrat (3 × taux légal) | 7,86 % | 8,25 % |
| Intérêts moratoires des marchés publics (BCE + 8 points) | 10,15 % | 10,40 % |
Un piège à connaître : la BCE a encore relevé ses taux le 10 septembre 2026, à 2,65 % à compter du 16 septembre. Cette hausse ne change rien aux pénalités de 2026, puisque seul compte le taux en vigueur au 1er juillet. Elle jouera au 1er janvier 2027 : si la BCE ne modifie plus ses taux d'ici là, le taux par défaut passera à 12,65 %. Un calculateur qui applique déjà ce chiffre à un retard de l'automne 2026 se trompe.
Pour un retard à cheval sur deux semestres, le texte raisonne par période. Notre lecture applique le taux du premier semestre jusqu'au 30 juin, puis celui du second ; une autre lecture garde un seul taux pour tout le retard. L'écart reste faible. Pour une facture de 12 000 € échue le 15 juin 2026 et payée le 14 août, le découpage donne 243,37 € (15 jours à 12,15 %, puis 45 jours à 12,40 %), contre 239,67 € avec le seul taux de juin.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Par une règle de trois sur l'année : montant dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Le montant dû est celui de la facture, TVA comprise, ou hors taxe quand la TVA est autoliquidée en sous-traitance, comme l'explique le guide de l'autoliquidation en sous-traitance. Les jours se comptent du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement.
Prenons un menuisier qui facture le 1er juillet 2026 l'agencement des bureaux d'une société, pour 18 000 € TTC, payable au 31 juillet. Le client règle le 21 septembre, soit 52 jours de retard. Les conditions de vente du menuisier ne fixent aucun taux : les 12,40 % par défaut s'appliquent.
Pénalités : 18 000 × 12,40 % × 52 ÷ 365 = 317,98 €. En ajoutant l'indemnité forfaitaire, le client doit 357,98 € en plus de la facture. Pour une facture de 10 000 €, les ordres de grandeur sont les suivants.
| Retard | Pénalités à 12,40 % (taux par défaut) | Pénalités à 8,25 % (plancher) | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|
| 15 jours | 50,96 € | 33,90 € | 40 € |
| 30 jours | 101,92 € | 67,81 € | 40 € |
| 60 jours | 203,84 € | 135,62 € | 40 € |
| 90 jours | 305,75 € | 203,42 € | 40 € |
Quand une retenue de garantie a été déduite, calculez les pénalités sur le net à payer : la retenue ne devient exigible qu'à sa libération, un an après la réception, selon les règles décrites dans le guide de la retenue de garantie.
Un sous-traitant que l'entreprise principale paie en retard dispose des mêmes droits. S'il a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage, il peut aussi se retourner contre ce dernier quand l'entreprise principale ne paie toujours pas un mois après avoir été mise en demeure, grâce à l'action directe du sous-traitant.
Que doivent mentionner vos factures et vos conditions de vente ?
Sur toute facture entre professionnels, quatre informations sur le paiement : la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date, et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-9 du Code de commerce). Un manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La liste complète figure dans la checklist des mentions obligatoires.
Si la facture ne fixe aucune date de règlement, le délai par défaut est de trente jours après l'exécution de la prestation (article L. 441-10). Les plafonds que vous pouvez négocier figurent dans le guide sur les délais de paiement entre professionnels.
Oublier ces mentions vous laisse vos pénalités : la Cour de cassation juge qu'elles sont dues de plein droit, sans rappel, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527). L'oubli vous expose seulement à l'amende, et le taux par défaut s'applique.
Reste à choisir la formule du taux. Beaucoup de modèles écrivent « trois fois le taux d'intérêt légal ». La clause est valable, mais elle ramène votre taux de 12,40 % à 8,25 % : vous vous accordez moins que ce que la loi vous donne quand vous n'écrivez rien. Un taux fixe pose un autre problème, car il peut passer sous le plancher quand les taux montent. Une clause à 8 % respectait le plancher de 7,86 % au premier semestre 2026 ; depuis le 1er juillet, elle est en dessous des 8,25 % exigés.
Notre conseil : renvoyer au taux par défaut, qui suit tout seul les décisions de la BCE. Une formulation possible pour vos devis et vos factures :
Paiement à 30 jours, au plus tard le [date d'échéance]. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement rend exigibles, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Sur une facture adressée à un particulier, supprimez la ligne sur l'indemnité de 40 € : elle ne s'applique pas à lui, et lui réclamer des frais de recouvrement est interdit, comme on le verra plus bas.
Et sur une facture électronique ?
Les mêmes mentions, rangées dans des notes codées. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les TPE et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, selon le calendrier de la facturation électronique. Dans les formats structurés (Factur-X, UBL ou CII), les règles françaises prévoient trois notes identifiées par un code : PMT pour l'indemnité forfaitaire de 40 €, PMD pour les pénalités de retard, AAB pour l'escompte. D'après la documentation technique des éditeurs, chaque facture électronique française doit contenir au moins ces trois notes.
Un logiciel de facturation les remplit à partir de vos conditions de règlement. Si vous montez vos factures électroniques à la main, vérifiez leur présence avant l'envoi ; les causes de rejet les plus fréquentes sont recensées dans le guide des factures électroniques rejetées.
Les pénalités elles-mêmes sortent de ce circuit. Elles ne sont pas soumises à la TVA, et l'analyse du cas d'usage n° 18 de la norme AFNOR XP Z12-014, publiée par Legifiscal en septembre 2026, retient une note de débit sans TVA pour les réclamer à un client défaillant.
Peut-on réclamer plus de 40 € à un professionnel ?
Oui, sur justification, quand vos frais de recouvrement dépassent le forfait (article L. 441-10). Le complément se prouve par des factures de tiers, comme les honoraires d'une société de recouvrement ou les frais d'un commissaire de justice pour une démarche amiable. Le temps passé à relancer vous-même se chiffre mal et les sources divergent sur sa prise en compte : mieux vaut s'en tenir à ce qu'une facture de tiers démontre.
Une clause qui ajoute des frais fixes par relance, du type « 15 € par lettre de rappel », reste fragile. Au-delà du forfait de 40 €, le texte demande une justification, et une somme fixée d'avance n'en apporte aucune. C'est notre lecture : nous n'avons trouvé aucune décision qui tranche ce point.
Les étapes suivantes, jusqu'à l'injonction de payer, sont détaillées dans le guide sur les relances et la mise en demeure.
Que pouvez-vous réclamer à un particulier ?
Le montant de la facture, et des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). La DGCCRF rappelle que facturer ces frais à un débiteur particulier est interdit et puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Une ligne « frais de relance : 40 € » sur la facture d'un particulier ne vaut rien et vous expose.
Une seule porte reste ouverte : le créancier qui justifie que ses démarches étaient nécessaires peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la charge d'un débiteur de mauvaise foi (même article). Il faut une procédure, et prouver la mauvaise foi.
Le taux des intérêts dépend du créancier. La loi prévoit deux taux légaux, choisis selon sa qualité (article L. 313-2 du Code monétaire et financier). Pour le second semestre 2026, l'arrêté du 26 juin les fixe à 6,84 % quand le créancier est une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels, et à 2,75 % dans tous les autres cas. L'artisan qui réclame son dû est un créancier professionnel : son taux est de 2,75 %, même quand le client est un particulier. Le chiffre de 6,84 %, souvent présenté comme « le taux des particuliers », vise la situation inverse, celle d'un particulier qui réclame de l'argent.
Exemple : une cliente reçoit le 2 octobre 2026 votre mise en demeure pour une facture de 4 800 € TTC, et paie le 16 novembre. Les intérêts s'élèvent à 4 800 × 2,75 % × 45 ÷ 365 = 16,27 €. Avec 6,84 %, on trouverait 40,48 €, un montant qu'un artisan n'a pas le droit de réclamer.
Si l'affaire va jusqu'au jugement, le taux légal est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (article L. 313-3 du Code monétaire et financier). Et le créancier qui subit, du fait de la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts (article 1231-6 du Code civil).
Le devis peut aussi prévoir des pénalités de retard de paiement. C'est une clause pénale, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil), et le code de la consommation présume abusive la clause qui impose au consommateur défaillant une indemnité d'un montant manifestement disproportionné (article R. 212-2). À notre avis, un taux d'intérêt annuel mesuré, écrit dans le devis signé, se défend bien mieux qu'un forfait, qui ressemble trop à des frais de recouvrement. Les autres mentions du devis sont rappelées dans le guide du devis obligatoire.
Avec un particulier, la protection la plus efficace se prend avant le chantier : un acompte à la commande, expliqué dans le guide de la facture d'acompte, et un échéancier écrit quand le client ne peut pas tout régler d'un coup, selon le guide du paiement en plusieurs fois.
Et avec une collectivité ou un marché public ?
Des intérêts moratoires et 40 € par facture, dus de plein droit dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement (article L. 2192-13 du code de la commande publique). Le taux est celui de la BCE en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (article R. 2192-31) : 10,40 % pour un retard né au second semestre 2026, 10,15 % pour un retard né au premier. Ce taux reste le même jusqu'au paiement.
Les intérêts portent sur le montant TTC de l'acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie (article R. 2192-33), et doivent être versés dans les quarante-cinq jours qui suivent le paiement du principal (article R. 2192-36). Le code de la commande publique répute non écrite toute renonciation à ces intérêts.
Exemple : une situation de 30 000 € TTC, avec 5 % de retenue, payée avec 20 jours de retard en octobre 2026. Intérêts : 28 500 × 10,40 % × 20 ÷ 365 = 162,41 €, plus 40 €. Le dépôt sur Chorus Pro et le suivi des délais sont expliqués dans le guide pour facturer une collectivité.
Comment réclamer ces sommes sans perdre le client ?
Par un document à part, chiffré, qui laisse la facture d'origine intacte. Une facture émise ne se modifie pas pour y ajouter des pénalités ; les règles de correction sont rappelées dans le guide pour corriger une facture.
La méthode qui marche le mieux, à notre avis, se fait en deux temps. Dans la dernière relance avant la mise en demeure, rappelez que pénalités et indemnité courent depuis l'échéance, avec le montant arrêté à la date du courrier. Une fois le principal payé, envoyez une note de débit qui reprend le calcul. Ces sommes indemnisent un retard sans rémunérer de prestation : la pratique constante les réclame sans TVA.
Note de débit n° ND-2026-004 du 22 septembre 2026. Objet : pénalités de retard et indemnité forfaitaire sur la facture n° 2026-118 du 1er juillet 2026, échue le 31 juillet 2026 et réglée le 21 septembre 2026. Pénalités : 18 000 € × 12,40 % × 52 jours ÷ 365 = 317,98 €. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) : 40,00 €. Total à régler : 357,98 €. Sommes non soumises à la TVA.
Avec un client que vous voulez garder, vous pouvez aussi chiffrer les pénalités dans la mise en demeure, puis proposer d'y renoncer s'il paie sous huit jours. Le geste coûte peu et accélère le paiement. Cette souplesse pourrait disparaître si la proposition de loi présentée plus bas est adoptée.
Si le client retient le paiement en invoquant des malfaçons, la discussion porte d'abord sur la somme due ; la démarche est décrite dans le guide sur le client qui refuse de payer pour malfaçons. Et sur un gros marché privé, la meilleure protection se demande avant le début des travaux : la garantie de paiement de l'article 1799-1.
Gardez aussi un œil sur le calendrier : une relance, même recommandée, n'interrompt pas la prescription, de deux ans face à un particulier et de cinq ans face à un professionnel, comme le détaille le guide sur la prescription des factures impayées.
Un logiciel de facturation qui calcule les pénalités à la date du jour et prépare la note de débit vous évite de refaire le calcul à la main à chaque retard.
Qu'est-ce qui pourrait changer ?
Les taux, à coup sûr, au 1er janvier 2027. Le nouveau taux d'intérêt légal sera publié fin décembre, et le taux de la BCE retenu sera celui du 1er janvier : 2,65 % si la BCE ne modifie plus ses taux d'ici là, soit des pénalités par défaut de 12,65 %.
Les règles elles-mêmes pourraient évoluer. Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février 2026 puis transmise à l'Assemblée nationale, prévoit de réputer non écrite toute renonciation aux pénalités de retard entre entreprises. Elle relèverait aussi le plafond de l'amende pour retard de paiement, aujourd'hui de 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d'euros pour une société (article L. 441-16 du Code de commerce), au plus élevé de 2 millions d'euros ou de 1 % du chiffre d'affaires mondial pour les sociétés. Elle ferait enfin courir les délais de paiement à partir de la réception de la facture, à compter de 2030. Tant que le texte n'est pas voté définitivement et publié au Journal officiel, rien de cela ne s'applique.
Les idées reçues sur les frais de relance
| Ce qu'on lit souvent | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Les pénalités ne sont dues que si elles figurent sur la facture | Elles sont dues de plein droit, mention ou pas (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527) ; l'absence de mention est sanctionnée à part |
| On peut facturer 40 € de frais de relance à un particulier | Les frais de recouvrement restent à la charge du créancier, et la clause contraire est réputée non écrite (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution) |
| Le taux légal à appliquer à un client particulier est de 6,84 % | Ce taux vise un créancier particulier ; l'artisan applique 2,75 % au second semestre 2026 |
| La hausse de la BCE de septembre relève les pénalités de 2026 | Le taux du second semestre est celui du 1er juillet : 12,40 % jusqu'au 31 décembre |
| Les pénalités et les 40 € se facturent avec TVA | Ce sont des indemnités, réclamées sans TVA |
| L'indemnité de 40 € couvre toutes les factures d'un même client | Elle est due pour chaque facture payée en retard |
| Une lettre recommandée arrête la prescription | Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204) |
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
Le découpage d'un retard entre deux semestres n'est pas présenté de la même façon partout. Le texte fixe un taux par semestre ; une autre lecture retient le taux du semestre de l'échéance pour tout le retard. Les deux méthodes donnent des montants proches, et la nôtre suit la lettre du texte.
Sur l'indemnisation complémentaire, les sources divergent sur ce qui peut être inclus au-delà des factures de tiers, notamment le temps passé en interne. La prudence consiste à ne réclamer que des frais facturés par un tiers.
Pour la base de calcul, la FFB retient le montant TTC payé en retard, qui correspond à la somme réellement due ; une facture autoliquidée se calcule donc sur son montant hors taxe. Pour la retenue de garantie entre entreprises privées, aucun texte consulté ne règle expressément le calcul des pénalités ; le calcul sur le net à payer découle de la date à laquelle la retenue devient exigible.
La non-soumission des pénalités et de l'indemnité à la TVA fait consensus chez les praticiens ; elle repose sur leur nature d'indemnité, versée sans contrepartie d'une prestation. Enfin, aucun seuil chiffré ne dit à partir de quand une pénalité prévue dans le devis d'un particulier devient excessive : le juge apprécie au cas par cas, et un taux mesuré reste la voie la plus sûre.