Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Oumy, une application en ligne de facturation destinée aux freelances, auto-entrepreneurs et petites entreprises françaises, éditée par Aymane Bensadoune, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Oumy, 5 rue de la Justice Orange, 95000 Cergy, France (SIRET 102 147 154 00011).

L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

2. Description du service

Oumy permet à ses utilisateurs de créer, gérer, envoyer et suivre des factures, avoirs et devis, ainsi que de gérer un carnet de clients et de produits. Le service est proposé selon deux formules d'abonnement (Starter gratuit, Pro), dont le détail et les tarifs sont consultables sur la page tarifs du site.

Une fois émise (c'est-à-dire dès qu'elle n'est plus à l'état de brouillon), une facture est figée : son numéro, les informations du client, les lignes, les montants et les dates ne peuvent plus être modifiés. Toute erreur constatée après émission doit être corrigée par l'émission d'un avoir, et non par une modification directe de la facture d'origine.

3. Création de compte

L'utilisation de Oumy nécessite la création d'un compte utilisateur, en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment les informations relatives à son entreprise (SIRET, adresse, TVA) qui figureront sur les factures émises.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
Ne pas utiliser Oumy pour émettre des factures frauduleuses ou fictives ;
Vérifier l'exactitude des informations légales (SIRET, TVA, mentions obligatoires) figurant sur les documents générés, Oumy n'étant pas responsable des données saisies par l'utilisateur ;
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service (tentative d'intrusion, surcharge, extraction massive de données).

5. Tarifs et paiement

L'offre Starter est gratuite. L'offre Pro est proposée sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, payable par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, au prix en vigueur au moment de la souscription, indiqué sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement, directement depuis les paramètres de son compte.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire. L'utilisateur conserve l'accès à ses données jusqu'à la clôture définitive de son compte. Un export complet de ses données (factures, devis, avoirs, clients et produits, au format CSV et PDF) est disponible à tout moment depuis les paramètres du compte, permettant à l'utilisateur d'exercer son droit à la portabilité et de satisfaire son obligation légale de conservation des documents comptables pendant 10 ans.

7. Disponibilité du service

Oumy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Oumy (logiciel, interface, marque, contenus) demeure la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il crée ou importe dans le service (clients, factures, contenus).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Sous-traitance des données des clients de l'utilisateur

Objet et durée. Pour les données personnelles que l'utilisateur saisit sur ses propres clients et pour les données de signature des devis collectées sur le portail de suivi, l'utilisateur est responsable du traitement et Oumy agit en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement dure le temps de l'utilisation du service, jusqu'à la suppression des données, 12 mois après la clôture du compte.

Nature et finalité. Oumy héberge, enregistre, met en forme et transmet ces données dans le seul but de fournir le service : création et envoi des devis, factures et avoirs, suivi des paiements, relances, portail de suivi et signature des devis.

Types de données et personnes concernées. Clients de l'utilisateur et signataires des devis : identité, coordonnées, numéros SIRET et de TVA, contenu et montants des devis, factures et avoirs, historique des paiements ; pour les signatures : nom du signataire, adresse IP, user-agent, date de signature.

Obligations d'Oumy. Oumy s'engage à :

traiter ces données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur, les présentes CGU et l'utilisation du service valant instruction, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne ;
informer immédiatement l'utilisateur si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
garantir que les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ;
ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, qui valent autorisation générale. L'utilisateur est informé de tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer. Les mêmes obligations de protection sont imposées à ces sous-traitants ;
aider l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
aider l'utilisateur à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact (articles 32 à 36 du RGPD) ;
notifier à l'utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
permettre à l'utilisateur de récupérer ses données à tout moment, par l'export ZIP disponible dans les paramètres du compte, jusqu'à leur suppression, 12 mois après la clôture du compte ;
fournir à l'utilisateur, sur demande écrite, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit sur place au plus une fois par an, à la charge de l'utilisateur, avec un préavis de 30 jours.

11. Limitation de responsabilité

Oumy est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par l'utilisateur et plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, ou 100 €, sauf faute lourde ou dolosive.

L'utilisateur reste responsable du contenu et de la conformité de ses devis et factures, notamment des mentions obligatoires et de la TVA appliquée. Oumy ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

12. Modification des CGU

Oumy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@oumy.fr.