Devis obligatoire ou pas ? Règles, mentions et modèle pour artisan
Un plombier intervient pour une fuite à 290 € sans remettre de devis : c'est un manquement sanctionné. Depuis le 1er avril 2017, un devis détaillé est obligatoire avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien chez un particulier, quel que soit le montant et même en urgence (arrêté du 24 janvier 2017). Pour les autres chantiers, aucun texte général n'impose de devis, mais le client doit connaître le prix avant de s'engager, et au-delà de 1 500 € seul un écrit prouve son accord.
La réponse courte. Dépannage, réparation ou entretien chez un particulier : devis obligatoire dès le premier euro. Devis signé au domicile du client : formalisme du contrat hors établissement, avec 14 jours de rétractation. Autres travaux, ou client professionnel : pas d'obligation générale, mais le devis signé reste la preuve la plus solide du prix et du périmètre. Dans tous les cas, certaines mentions sont imposées, dont l'assurance professionnelle et le médiateur de la consommation.
Ce guide reprend chaque cas avec ses textes, la liste complète des mentions, les conditions de paiement à prévoir, la méthode pour rédiger un devis, un exemple chiffré et ce que vous risquez en cas d'oubli.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Tout dépend de la nature de l'intervention et du client.
| Situation | Devis obligatoire ? | Texte |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation ou entretien chez un particulier | Oui, dès le premier euro, même en urgence | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Devis signé au domicile du client | Écrit obligatoire, avec le formalisme du contrat hors établissement et 14 jours de rétractation | Articles L. 221-9 et L. 221-18 du code de la consommation |
| Autres travaux pour un particulier | Pas d'obligation générale ; prix à annoncer avant l'engagement, écrit indispensable au-delà de 1 500 € | Articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la consommation ; article 1359 du Code civil |
| Travaux pour un professionnel | Pas d'obligation générale | Liberté contractuelle |
| Travaux en copropriété | Mise en concurrence au-delà du montant fixé par l'assemblée générale | Article 21 de la loi du 10 juillet 1965 |
Au-delà de l'obligation, le devis signé fixe le prix et le périmètre des travaux. En cas de désaccord, c'est le premier document que le juge lira.
Dépannage, réparation, entretien : que prévoit l'arrêté de 2017 ?
Un devis détaillé avant toute intervention, et une information sur vos prix avant même le devis. L'arrêté du 24 janvier 2017 vise les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, y compris le remplacement ou l'ajout de pièces qui en découle. Il exclut les forfaits liés à un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente, et certains raccordements à un réseau public.
Deux changements de 2017 surprennent encore. Le seuil de 150 € TTC, sous lequel le devis n'était pas exigé, a disparu, et l'urgence ne dispense plus du devis (fiche de l'Institut national de la consommation sur l'arrêté). L'urgence joue seulement sur la rétractation : il n'y en a pas pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément demandés par lui, dans la limite de ce qui répond à l'urgence (article L. 221-28 du code de la consommation).
Avant tout engagement, le client doit aussi connaître vos tarifs : taux horaire de main-d'œuvre TTC, modalités de décompte du temps, prix des prestations forfaitaires, frais de déplacement, caractère gratuit ou payant du devis et son prix. Ces informations s'affichent dans les locaux où vous recevez la clientèle, se publient sur votre site internet, et se remettent par écrit au client quand vous intervenez chez lui (circulaire de la CAPEB sur l'arrêté). Si votre devis est payant, annoncez-le avant de vous déplacer ; les règles sur le caractère payant ou gratuit du devis sont détaillées dans un guide dédié.
Le modèle de devis de l'arrêté pose enfin une question précise : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », avec une case oui et une case non. Le client signe, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Après l'intervention, la facture est obligatoire à partir de 25 € TTC, remise en double exemplaire avant le paiement (Institut national de la consommation).
Et pour les autres travaux ?
Aucun texte général n'impose de devis pour une rénovation ou une extension. Le code de la consommation impose de communiquer au client, avant qu'il s'engage, les caractéristiques essentielles des travaux, leur prix, la date ou le délai d'exécution, vos coordonnées, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur (article L. 111-1), et le prix doit être annoncé clairement (article L. 112-1).
Un devis signé remplit toutes ces obligations d'un coup, et il sert de preuve. Au-delà de 1 500 €, l'existence d'un engagement se prouve en principe par écrit (article 1359 du Code civil) : sans devis signé, c'est votre parole contre celle du client sur le prix convenu.
Signé chez le client, le devis devient un contrat hors établissement. Il doit être remis sur papier signé ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, avec les informations obligatoires et le formulaire type de rétractation (article L. 221-9 du code de la consommation). Le client dispose de 14 jours pour se rétracter (article L. 221-18). Les informations sur le droit de rétractation et le sort de l'acompte en cas d'annulation sont détaillés dans un guide dédié.
Une fois accepté, le devis engage les deux parties. Les travaux non prévus passent par un avenant ou un nouveau devis, comme l'explique le guide sur des travaux non prévus au devis initial, et le prix signé ne bouge pas tout seul quand les matériaux augmentent, selon les règles sur la hausse des prix après signature.
Quelles mentions doit comporter un devis d'artisan ?
L'arrêté de 2017 fixe la liste pour le dépannage ; elle sert de référence pour tous les devis, et d'autres textes y ajoutent leurs propres mentions.
| Mention | Précision | Source |
|---|---|---|
| Date du devis | Date de rédaction | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Votre entreprise | Nom, adresse, SIREN ou SIRET, mention « EI » pour un entrepreneur individuel | Arrêté de 2017 ; règles du statut d'entrepreneur individuel |
| Client et chantier | Nom du client, adresse d'exécution | Arrêté de 2017 |
| Nature exacte des travaux | Description précise de chaque intervention | Arrêté de 2017 |
| Décompte détaillé | Dénomination, prix unitaire avec son unité (heure, mètre carré, mètre linéaire), quantité | Arrêté de 2017 |
| Frais de déplacement | Le cas échéant | Arrêté de 2017 |
| Totaux | Somme hors taxes, toutes taxes comprises, taux de TVA | Arrêté de 2017 |
| Durée de validité | Aucune durée imposée, à vous de la fixer | Arrêté de 2017 |
| Devis gratuit ou payant | Et son prix s'il est payant | Arrêté de 2017 |
| Date ou délai d'exécution | Quand les travaux ne démarrent pas tout de suite | Article L. 111-1 du code de la consommation |
| Garanties légales et conditions du contrat | Garanties applicables, conditions de paiement | Article L. 111-1 du code de la consommation |
| Médiateur de la consommation | Nom et coordonnées | Articles L. 111-1 et L. 616-1 du code de la consommation |
| Assurance professionnelle | Assureur, coordonnées, couverture géographique | Article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 |
| Mentions de TVA | Franchise en base, taux réduit, autoliquidation selon le cas | Code général des impôts |
| Pièces remplacées | Question oui ou non, en dépannage | Modèle de l'arrêté de 2017 |
| Acceptation du client | Date et signature, précédées de « lu et approuvé » en dépannage | Modèle de l'arrêté de 2017 |
La durée de validité n'a pas de chiffre légal ; les usages et les risques d'un délai trop long sont expliqués dans le guide Combien de temps engage un devis.
Les mentions de TVA dépendent de votre situation. En franchise en base, la mention d'exonération est obligatoire, et sa formulation change au 1er janvier 2027. Pour un taux de 10 % ou de 5,5 %, le client certifie désormais les conditions du taux réduit par la mention qui remplace l'attestation de TVA, portée sur le devis ou la facture. En sous-traitance, c'est la mention d'autoliquidation en sous-traitance qui s'applique.
La facture qui suivra a ses propres règles, reprises dans la checklist complète des mentions obligatoires de facture.
Médiateur et assurance décennale : que faut-il écrire ?
Le nom et les coordonnées de votre médiateur, et ceux de votre assureur avec la zone couverte.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui en garantir l'accès (article L. 612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur se communiquent sur votre site internet, vos conditions générales, vos bons de commande ou, à défaut, par tout autre moyen adapté (articles L. 616-1 et R. 616-1). Pour un artisan, le devis signé joue le rôle du bon de commande : c'est l'endroit naturel de la mention. Le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société (article L. 641-1).
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site internet]. En cas de litige, et après une réclamation écrite adressée à l'entreprise, vous pouvez le saisir gratuitement.
Côté assurance, les artisans soumis à une assurance professionnelle obligatoire indiquent sur chacun de leurs devis et de leurs factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Le détail de ce que couvre réellement la décennale et des travaux concernés figure dans un guide dédié.
Que mettre dans les conditions de paiement du devis ?
L'échéance de chaque paiement, l'acompte, les modes de paiement acceptés et la conséquence d'un retard. Ces lignes pèsent autant sur votre trésorerie que le prix.
L'acompte se fixe librement pour des travaux ordinaires : aucun texte général ne le plafonne. Signé chez le client, le devis interdit en revanche de recevoir le moindre paiement avant sept jours (article L. 221-10 du code de la consommation). Chaque acompte encaissé appelle sa propre facture, d'où l'intérêt de prévoir une facture pour chaque acompte dès la rédaction du devis.
Pour les modes de paiement, le règlement en espèces est plafonné à 1 000 € quand le client a son domicile fiscal en France (article D. 112-3 du code monétaire et financier) ; les cas particuliers sont repris dans le guide sur le paiement en espèces des travaux.
Pour le retard, la règle dépend du client. Face à un professionnel, les pénalités et l'indemnité de 40 € s'appliquent de plein droit. Face à un particulier, seule une clause du devis permet de prévoir des pénalités au-delà des intérêts au taux légal, qui ne courent qu'après une mise en demeure. Le calcul et les limites sont détaillés dans le guide des pénalités et de l'indemnité de 40 €.
Sur un marché privé important, une protection plus forte existe : la garantie de paiement de l'article 1799-1, que le client doit fournir dans certaines conditions.
Comment faire un devis d'artisan, étape par étape ?
En six étapes, de la visite à la signature.
- Voir le chantier avant de chiffrer. Prenez les mesures et des photos, et notez les contraintes qui coûtent du temps, comme l'accès au chantier ou l'évacuation des gravats.
- Découper le travail en postes. Chaque poste a une unité claire : l'heure, le mètre carré, le mètre linéaire ou le forfait. C'est ce découpage que l'arrêté appelle décompte détaillé.
- Chiffrer chaque poste. Main-d'œuvre au temps estimé multiplié par votre taux horaire, fournitures au prix d'achat augmenté de votre marge. Le déplacement se chiffre à part.
- Appliquer le bon taux de TVA. Selon l'âge du logement et la nature des travaux, le taux est de 20 %, 10 % ou 5,5 % ; les conditions sont détaillées dans le guide sur le taux de TVA des travaux.
- Ajouter les mentions et les conditions. Validité, délai d'exécution, conditions de paiement, assurance, médiateur.
- Faire signer et dater. Gardez l'exemplaire signé : c'est votre contrat et votre preuve.
Un logiciel de devis qui reprend vos mentions légales, calcule la TVA ligne par ligne et transforme le devis signé en facture évite de tout ressaisir à chaque chantier.
Exemple : un devis de dépannage à 290 €
Une fuite sous un évier, chez un particulier, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Même pour ce montant, le devis est obligatoire.
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Déplacement | 1 forfait | 35,00 € | 35,00 € |
| Recherche et réparation de la fuite | 1,5 heure | 55,00 € | 82,50 € |
| Fourniture d'un mitigeur d'évier | 1 | 89,00 € | 89,00 € |
| Pose du mitigeur | 1 forfait | 45,00 € | 45,00 € |
| Petites fournitures (joints, flexibles) | 1 forfait | 12,00 € | 12,00 € |
| Total HT | 263,50 € | ||
| TVA à 10 % | 26,35 € | ||
| Total TTC | 289,85 € |
Sous le tableau viennent la durée de validité, le délai d'intervention, les conditions de paiement, l'assurance, le médiateur, la question sur les pièces remplacées, la mention du client qui justifie le taux de 10 %, puis la signature précédée de « lu et approuvé ».
Que risquez-vous sans devis ou avec un devis incomplet ?
Une amende administrative, et surtout un litige difficile à gagner faute de preuve.
Le manquement aux règles d'information sur les prix, dont l'arrêté de 2017, et aux obligations d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (articles L. 131-1 et L. 131-5 du code de la consommation). L'oubli du médiateur relève de la même échelle (article L. 641-1).
Pour un devis signé chez le client, le risque est plus lourd. Sans les informations sur la rétractation, le délai de 14 jours est prolongé de douze mois (article L. 221-20 du code de la consommation) : le client peut alors se rétracter après la fin du chantier. Et le contrat qui ne respecte pas les règles de remise d'un exemplaire écrit encourt la nullité (article L. 242-1).
Reste le risque le plus fréquent en pratique : un client qui conteste le prix ou l'étendue des travaux. Sans devis signé, la preuve repose sur vous.
Devis entre professionnels et en copropriété
Entre professionnels, aucun texte général n'impose de devis, et le devis accepté forme le contrat. Les conditions de règlement obéissent aux règles des délais de paiement entre entreprises, avec les pénalités et l'indemnité de 40 € à mentionner sur la facture.
En sous-traitance, votre devis accepté par l'entreprise principale devient le sous-traité, et la loi de 1975 y ajoute des garanties de paiement, détaillées avec l'action directe du sous-traitant.
En copropriété, le client est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. L'assemblée générale fixe le montant des marchés à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (article 21 de la loi du 10 juillet 1965), et votre devis sera comparé à d'autres avant le vote des travaux. Le circuit de paiement propre à ces chantiers est expliqué dans le guide pour facturer des travaux en copropriété.
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
La frontière entre dépannage et travaux n'est pas tracée par l'arrêté. Une rénovation qui comprend des réparations relève-t-elle du texte de 2017 ? Les sources consultées ne le précisent pas ; faire un devis détaillé dans tous les cas règle la question.
La mention « lu et approuvé » figure dans le modèle de l'arrêté pour le dépannage. En droit commun, une jurisprudence constante de la Cour de cassation juge que la validité d'un acte tient à la seule signature des parties. La garder sur vos devis de dépannage ne coûte rien.
Beaucoup de pages affirment qu'un acompte ne peut pas dépasser 30 % du devis. Aucun texte général ne fixe ce plafond pour des travaux ordinaires ; des régimes particuliers, comme le contrat de construction de maison individuelle, encadrent les paiements, mais ils ne concernent pas un chantier de rénovation classique.
Enfin, l'obligation d'informer sur le médiateur vise les relations avec des consommateurs. Pour un devis adressé à une entreprise, elle ne s'applique pas ; beaucoup de modèles la portent quand même, sans inconvénient.