Devis payant ou gratuit : un artisan peut-il facturer son chiffrage ?

Un métré complet, deux heures sur place, une demi-journée de chiffrage, des appels aux fournisseurs pour des prix à jour. Puis plus de nouvelles. Ou pire : le client signe chez un confrère qui a repris votre décomposition en baissant de 5 %.

La question revient dans tous les groupes d'artisans : peut-on faire payer un devis ? La réponse est oui, et c'est légal dans la quasi-totalité des métiers du bâtiment. Mais à des conditions précises, dont l'une est absolue : prévenir avant.

Un devis doit-il obligatoirement être gratuit ?

Non. La gratuité du devis est présumée, elle n'est pas imposée.

C'est une nuance juridique qui change tout en pratique. Aucun texte général n'oblige un professionnel à établir ses devis gratuitement. Ce que dit le droit, c'est qu'à défaut d'information contraire donnée au client, le devis est réputé gratuit — et le client peut alors refuser de le payer.

La gratuité n'est obligatoire que dans quelques secteurs limitativement énumérés :

Secteur	Règle
Services à la personne, à partir de 100 € TTC par mois	Devis gratuit obligatoire
Déménagement	Devis gratuit obligatoire
Services funéraires	Devis gratuit obligatoire
Bâtiment, travaux, rénovation	Aucune obligation de gratuité

Les métiers du bâtiment ne figurent dans aucune de ces listes. Un maçon, un plombier, un électricien, un couvreur peuvent facturer l'établissement d'un devis.

Le seuil de 100 € qui circule parfois à propos du bâtiment vient d'une confusion avec le régime des services à la personne. Il ne s'applique pas à vos chantiers.

À quelle condition puis-je facturer un devis ?

Une seule condition, mais elle est impérative : informer le client avant d'établir le devis, du caractère payant et de son montant.

Cette obligation découle de l'information précontractuelle sur les prix, posée par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation. Elle est renforcée pour les métiers du bâtiment par l'arrêté du 24 janvier 2017, qui impose expressément d'indiquer le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût d'établissement.

L'information doit intervenir avant tout déplacement ou tout travail de chiffrage. Annoncer le prix du devis une fois le métré terminé, sur le pas de la porte, ne remplit pas la condition.

Deux conséquences si vous ne prévenez pas :

Le client n'est pas tenu de payer. Il peut refuser, et il peut demander le remboursement s'il a déjà réglé.

Vous vous exposez à une sanction administrative. Le manquement à l'obligation d'information précontractuelle est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Si la DGCCRF qualifie la pratique de commerciale trompeuse, les montants sont sans commune mesure.

Où faire figurer l'information, selon la façon dont le client vous contacte :

Sur votre site internet, dans la page tarifs ou dans vos conditions générales.

Dans vos locaux, par affichage visible à l'endroit où vous recevez la clientèle, quand c'est le cas.

Par écrit avant le déplacement : SMS, email de confirmation de rendez-vous, ou document remis sur place avant tout travail. C'est la forme que prévoit l'arrêté pour les interventions à domicile.

Dans votre discours téléphonique, systématiquement, mais confirmé par écrit. Un accord verbal se conteste.

Comment fixer le prix d'un devis ?

Aucun texte n'encadre le montant. Vous êtes libre, dans la limite de ce que le marché accepte.

Deux méthodes cohabitent en pratique.

Au temps passé. Vous chiffrez le coût réel de l'étude : déplacement, métré, consultation des fournisseurs, rédaction. C'est la méthode la plus défendable face à un client qui discute le principe, parce qu'elle s'explique.

Au forfait, différencié selon le type de chantier. Par exemple, gratuit en dessous d'un certain montant de travaux, forfaitaire au-delà, et sur devis pour les études lourdes. Cette progressivité est facile à annoncer et évite de facturer les petites interventions.

Un chiffre à manier avec précaution : certaines publications affirment que le prix du devis ne pourrait excéder 20 % du montant des travaux. Aucun texte ne pose ce plafond. Cette affirmation circule sans base légale identifiable. Ce qui existe, en revanche, c'est le contrôle du juge sur les clauses manifestement déséquilibrées dans un contrat de consommation — un devis facturé 800 € pour un chantier de 2 000 € serait discutable sur ce fondement, pas sur un pourcentage réglementaire.

Dois-je déduire le devis si le client signe ?

Non, ce n'est pas une obligation légale. C'est une pratique commerciale, et elle ne s'impose que si vous vous y êtes engagé par écrit.

C'est pourtant la formule la plus efficace, parce qu'elle désamorce l'objection du client : il ne paie réellement que s'il ne vous confie pas les travaux. Et de votre côté, vous n'êtes plus rémunéré à zéro sur les chiffrages qui n'aboutissent pas.

Si vous choisissez cette voie, quatre points doivent figurer noir sur blanc :

Le montant exact du devis et son caractère TTC.

Le principe de la déduction et son étendue : totale ou partielle.

Le délai dans lequel la signature doit intervenir pour ouvrir droit à la déduction.

Le sort d'une commande partielle : si le client ne retient qu'une partie des travaux, la déduction est-elle proportionnelle, totale, ou nulle ?

Une formulation qui couvre les quatre :

L'établissement du présent devis fait l'objet d'une facturation forfaitaire de 150 € TTC, due à la commande de l'étude. Ce montant sera intégralement déduit de la facture finale si les travaux sont confiés à l'entreprise dans un délai de 60 jours à compter de la remise du devis. En cas de non-signature, ou de signature au-delà de ce délai, ce montant reste acquis à l'entreprise.

Le quatrième point est celui qu'on oublie, et c'est celui qui crée les litiges. Un client qui ne retient que le lot peinture sur un chantier chiffré complet réclamera souvent la déduction intégrale.

Le client a-t-il un droit de rétractation sur un devis payant ?

Oui, dans un cas précis, et c'est un piège peu connu.

Si l'accord sur le devis payant est conclu à distance — par téléphone, email, formulaire en ligne — ou hors établissement, c'est-à-dire au domicile du client, celui-ci bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats de consommation.

Conséquence pratique : le client peut, dans ce délai, revenir sur son accord et ne pas payer l'étude.

Deux façons de gérer :

Faire signer une demande d'exécution immédiate. Le consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai. Il conserve son droit de rétractation mais devra vous régler au prorata de ce qui a été exécuté.

Attendre les quatorze jours avant de commencer l'étude. Sur un chantier urgent, ce n'est pas réaliste.

Ce mécanisme est le même que celui qui s'applique à l'annulation d'un devis de travaux signé à domicile, traité dans l'article sur le client qui annule un devis signé.

Le devis reste-t-il obligatoire même s'il est payant ?

Oui, et les deux questions sont indépendantes. Facturer le devis ne vous dispense pas de l'établir quand la loi l'impose.

Un point important a changé et reste mal connu : pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 a remplacé celui du 2 mars 1990 à compter du 1er avril 2017. Avec ce changement, le seuil de 150 € a disparu : le devis est obligatoire quel que soit le montant de l'intervention, pour l'ensemble des métiers listés en annexe de l'arrêté — maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, menuiserie, serrurerie, peinture, plâtrerie, vitrerie, revêtements de sols et murs, étanchéité, isolation, génie climatique, entre autres.

De nombreuses publications citent encore l'arrêté de 1990 et son seuil. Elles sont périmées depuis plus de huit ans.

L'ordre de réparation, que l'ancien texte imposait au-delà de 150 €, a par ailleurs été supprimé : le devis suffit.

Le détail des mentions à faire figurer, et les cas où le devis reste facultatif, sont traités dans l'article sur le devis obligatoire chez l'artisan.

Mon client peut-il donner mon devis à un concurrent ?

Juridiquement, rien ne le lui interdit par principe. C'est la limite de ce qu'on peut attendre du droit sur ce sujet, et il vaut mieux le savoir avant de compter dessus.

Un devis détaillé contient pourtant une vraie valeur : votre décomposition des ouvrages, vos quantitatifs, vos prix unitaires, votre analyse technique du chantier. Un confrère qui reçoit ce document n'a plus qu'à ajuster les prix.

Trois leviers, par ordre d'efficacité réelle.

Le devis payant lui-même. C'est le plus efficace, parce qu'il filtre en amont. Un client qui accepte de payer une étude ne fait pas le tour de dix entreprises.

La mention de confidentialité. Une ligne indiquant que le devis est établi pour l'usage exclusif du destinataire et ne peut être communiqué à un tiers. Elle n'empêche rien matériellement, mais elle vous donne une base en cas de litige, et elle dissuade.

Le niveau de détail. Un devis exhaustif sur des travaux complexes est une étude gratuite offerte à la concurrence. Sur un premier contact, un chiffrage par lots suffit souvent ; le détail poste par poste vient à la signature. Attention toutefois : pour les prestations soumises à l'arrêté de 2017, le décompte détaillé en quantité et en prix est une obligation réglementaire, pas une option.

Cette dernière tension — obligation de détailler face au risque de se faire piller — n'a pas de solution parfaite. Le devis payant est la seule réponse qui la traite vraiment.

Comment annoncer un devis payant sans perdre le client

C'est la vraie difficulté, et elle est commerciale bien plus que juridique.

Quatre formulations qui fonctionnent sur le terrain.

La progressivité. « Le déplacement et le premier chiffrage sont offerts. Si vous voulez une étude détaillée avec les quantitatifs, c'est 150 €, déduits si vous me confiez les travaux. »

La justification par le travail. « Un chiffrage sérieux sur un chantier comme le vôtre, c'est une demi-journée. Je vous le facture 150 €, et je vous les déduis à la signature. »

Le filtre assumé. « Je fais des devis payants parce que je ne prends que des chantiers que je peux honorer correctement. Ça me permet de vous donner un vrai prix plutôt qu'une estimation au doigt mouillé. »

Le seuil. « En dessous de 3 000 € de travaux, le devis est gratuit. Au-delà, c'est une étude, et elle est facturée. »

Ce qui ne fonctionne pas : annoncer le prix du devis au moment de le remettre. Vous perdez le client et vous n'êtes pas payé, puisque l'information préalable n'a pas été donnée.

Le contre-argument à préparer : « les autres le font gratuitement ». La réponse honnête est que c'est vrai, et que c'est précisément pour cela que beaucoup travaillent à perte sur leur temps d'étude. À vous de décider si vous voulez vous positionner sur ce terrain.

Ce qu'il faut mettre en place

1. Décidez de votre règle et écrivez-la. Gratuit en dessous de quel montant de travaux, payant au-delà, à quel prix, déductible ou non, dans quel délai. Une règle claire s'annonce en une phrase ; une règle floue se négocie à chaque fois.

2. Faites figurer l'information partout où un client vous découvre. Site internet, page contact, conditions générales, signature d'email, affichage dans vos locaux.

3. Confirmez par écrit avant chaque déplacement. Un SMS de confirmation de rendez-vous qui mentionne le caractère payant du devis et son montant vous couvre entièrement. C'est trente secondes.

4. Mettez les quatre mentions dans le devis lui-même. Montant, déduction, délai, sort d'une commande partielle.

5. Vérifiez vos autres obligations sur le devis. Le caractère payant s'ajoute aux mentions déjà exigées, dont la mention certifiée du client pour les taux réduits de TVA et la durée de validité — sujet traité dans l'article sur combien de temps un devis engage.

6. Prévoyez la clause de travaux supplémentaires. Un devis payant ne vous protège pas des imprévus de chantier ; les règles applicables aux travaux non prévus au devis initial restent les mêmes.

Le signal que la règle fonctionne : le taux de transformation de vos devis monte, parce que vous ne chiffrez plus pour des clients qui consultaient cinq entreprises. Le nombre de devis baisse, le chiffre d'affaires ne bouge pas, et vous récupérez des journées.

Ce que les sources ne disent pas de la même manière

Quatre points relevés en préparant cet article, sur un sujet où les contenus périmés sont nombreux.

L'arrêté applicable. De nombreuses publications, y compris récentes, citent l'arrêté du 2 mars 1990. Il est abrogé depuis le 1er avril 2017. Le texte en vigueur est l'arrêté du 24 janvier 2017, modifié par celui du 28 février 2017.

Le seuil de 150 €. Il a disparu pour les prestations de dépannage, réparation et entretien : le devis y est obligatoire quel que soit le montant. Le seuil figure encore dans beaucoup d'articles parce qu'ils s'appuient sur le texte abrogé.

Le plafond de 20 % pour le prix d'un devis. Cette affirmation circule, y compris sur des sites spécialisés dans le bâtiment, sans référence à un texte. Aucune base légale n'a pu être identifiée.

Les références du Code de la consommation. Les articles cités varient d'une source à l'autre, certaines renvoyant à une numérotation antérieure à la recodification de 2016. L'obligation d'information précontractuelle sur les prix figure aux articles L. 111-1 et L. 112-1.

Les textes de référence sont les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 131-5 du Code de la consommation, et l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Tous sont consultables sur Légifrance, et la CAPEB comme la FFB diffusent des circulaires à jour sur le sujet auprès de leurs adhérents.

Un logiciel de devis qui porte automatiquement vos mentions obligatoires, votre règle de facturation d'étude et votre durée de validité sur chaque document évite d'y penser à chaque chiffrage.