Travaux supplémentaires non prévus au devis : quand pouvez-vous les facturer ?

Une cloison qui se révèle semi-porteuse. Un plancher pourri sous le carrelage. Un client qui demande une prise de plus par pièce en cours de chantier. Dans tous les cas, l'artisan fait le travail, l'ajoute à la facture finale, et découvre que le client refuse de payer le supplément.

La règle qui décide de l'issue tient dans un article du Code civil de 1804, appliqué avec une sévérité que la plupart des artisans découvrent trop tard. Cet article explique dans quels cas un supplément est payable, ce qui vaut acceptation, et comment la facturation en régie déplace entièrement le problème.

Puis-je facturer des travaux non prévus au devis ?

Sur un marché à forfait, seulement si le client les a autorisés par écrit et si le prix a été convenu avec lui. À défaut, vous ne pouvez rien réclamer.

C'est l'article 1793 du Code civil, dont la rédaction n'a pas bougé depuis plus de deux siècles : lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire.

Deux conditions cumulatives : l'autorisation écrite et l'accord sur le prix. Une autorisation écrite sans prix convenu ne suffit pas.

La Cour de cassation a reformulé le principe dans un arrêt publié au Bulletin du 8 juin 2023 : l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage, ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque une fois réalisés.

Cette seconde branche est la porte de sortie. Elle est étroite, et son contour fait l'objet d'un contrôle serré.

Un accord verbal de mon client suffit-il ?

Non. C'est le point sur lequel se perdent le plus de chantiers.

La Cour de cassation l'a posé dès 1959 : retenir l'accord verbal du propriétaire sur les modifications apportées au plan primitif reviendrait à réduire à néant la protection que l'article 1793 lui accorde. La position n'a pas varié depuis.

Elle va plus loin. Par un arrêt du 17 novembre 2021, la troisième chambre civile a confirmé que les entrepreneurs doivent faire constater par un écrit portant la signature du maître de l'ouvrage les modifications du marché, à peine de voir rejeter leurs demandes de paiement, même lorsqu'ils prouvent que les travaux ont été exécutés. Cette solution s'inscrit dans une ligne constante, déjà affirmée le 11 janvier 2011 (n° 10-12.265).

Retenez cette phrase : prouver que le travail a été fait ne sert à rien. Ce qui compte est de prouver qu'il a été commandé, ou accepté.

Ce que vous avez	Payable ?
Un devis complémentaire signé, avec son prix	Oui
Un email du client validant les travaux et le montant	Oui
Un SMS du client disant « allez-y, faites-le » sans prix	Risqué, le prix n'est pas convenu
Un accord verbal sur le chantier	Non
La présence du client pendant les travaux, sans réserve	Non
Des photos prouvant que les travaux ont été réalisés	Non, à elles seules
Un décompte définitif du client incluant le supplément	Oui, voir plus bas

Et si les travaux supplémentaires étaient indispensables ?

C'est là que beaucoup d'artisans tombent de haut. La nécessité technique ne crée aucun droit à supplément.

Par un arrêt du 18 avril 2019 (n° 18-18.801, FS-P+B+I), la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d'un marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. L'entrepreneur ne peut donc exiger aucune somme venant s'ajouter à ce qui a été convenu contractuellement.

L'espèce est éclairante : le lot gros œuvre et démolition d'une rénovation d'agence bancaire. Les parties étaient convenues d'une démolition de plancher béton sur sous-sol. En cours d'exécution, d'importants travaux supplémentaires se sont révélés indispensables. Les juges du fond avaient donné raison à l'entreprise. La Cour de cassation a cassé.

Le raisonnement : en s'engageant sur un prix global et forfaitaire pour un ouvrage défini, vous vous engagez à le livrer en état de fonctionner, dans les règles de l'art. Ce qui est indispensable pour y parvenir est réputé avoir été chiffré. Il vous appartenait de le prévoir.

Le prix forfaitaire est intangible, et cette intangibilité met les risques de l'exécution à votre charge. Une mauvaise estimation reste à votre charge, quelle qu'en soit la cause technique.

Le silence de mon client vaut-il acceptation ?

Non, et la Cour de cassation l'a jugé dans une hypothèse où beaucoup d'entreprises pensaient le contraire.

Certains marchés privés sont soumis à la norme NF P 03-001, qui organise une procédure contractuelle de clôture des comptes avec des délais de réponse. Une entreprise avait obtenu en appel que le silence du maître d'ouvrage pendant le délai de trente jours dont il disposait pour accepter ou refuser ses observations valait acceptation du solde qu'elle avait chiffré.

L'arrêt du 8 juin 2023 casse cette décision au visa de l'article 1793. Une procédure contractuelle de clôture des comptes ne peut pas remettre en cause la nature forfaitaire du marché, et le silence ne transforme pas un supplément non autorisé en supplément dû.

La nuance à connaître : la Cour avait admis, le 18 mars 2021 (n° 20-12.596), que les réclamations mentionnées au mémoire définitif et non contestées selon la procédure contractuelle sont réputées tacitement acceptées — mais en excluant expressément de ce mécanisme les travaux supplémentaires non autorisés ni régularisés. Les suppléments hors forfait sont traités à part du reste du décompte.

Ne comptez donc jamais sur un silence, même dans un marché doté d'une procédure de clôture des comptes.

Qu'est-ce qui vaut acceptation après coup ?

Un acte positif et sans ambiguïté du maître d'ouvrage. Deux situations reviennent en jurisprudence.

La notification d'un décompte définitif qui inclut le supplément. Par un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin (n° 21-24.884 et 21-25.619), la troisième chambre civile a jugé que la notification par le maître de l'ouvrage des décomptes définitifs à l'entreprise, incluant le coût de certains travaux supplémentaires, est sans équivoque et vaut acceptation expresse et non équivoque de ces travaux réalisés hors forfait.

La logique est cohérente avec l'arrêt du 8 juin 2023, même si les solutions sont inverses. Dans un cas, le maître d'ouvrage se tait et rien ne se passe. Dans l'autre, il produit lui-même un document chiffrant le supplément, et cet acte l'engage.

Le paiement sans réserve d'une facture qui isole le supplément. Le règlement d'une facture où le supplément apparaît séparément, avec son descriptif et son montant, est régulièrement retenu comme acceptation.

D'où deux réflexes pratiques.

Détaillez les suppléments sur des lignes séparées, jamais noyés dans un montant global. Si le client paie, vous avez votre preuve. S'il conteste, il devra le faire poste par poste.

Demandez au client de vous notifier son décompte en fin de chantier. C'est contre-intuitif — on a tendance à vouloir imposer le sien — mais un décompte émanant du maître d'ouvrage qui reprend vos suppléments vous met dans la meilleure position possible.

L'article 1793 s'applique-t-il vraiment à mon chantier ?

Pas toujours, et c'est la première question à se poser avant de renoncer.

Le texte pose quatre conditions : la construction d'un bâtiment, réalisée à forfait, d'après un plan arrêté et convenu, avec le propriétaire du sol. Les tribunaux les apprécient au cas par cas, et une part importante du contentieux porte précisément sur le point de savoir si le marché entre ou non dans le champ du texte.

Deux exclusions établies.

Le marché sur prix unitaires, dit aussi marché au métré ou en régie. Le prix ne se fixe pas globalement à l'avance mais se détermine au fur et à mesure de l'exécution, selon les quantités réellement mises en œuvre et les prix unitaires convenus. L'article 1793 ne s'y applique pas. Si vous demandez le paiement de travaux supplémentaires, vous prouvez l'accord par tous moyens, selon le droit commun.

Le contrat de sous-traitance. La règle de l'article 1793 est impérative mais ne concerne que le marché principal ; le sous-traité en est exclu, comme l'a jugé la Cour de cassation le 18 juin 2003 (n° 01-18.528).

Une réserve importante sur ce second point : les parties peuvent volontairement soumettre le sous-traité au régime du marché à forfait, et cette application volontaire est valable. La Cour l'a admis dès le 5 juin 1996 (n° 94-16.902), puis confirmé le 16 janvier 2007 (n° 05-20.160) et le 2 février 2022, dans une affaire où un entrepreneur principal avait été condamné à payer des prestations supplémentaires que son sous-traitant n'avait pas pu anticiper lors de la visite préalable. Lisez votre contrat avant de vous croire dispensé. Les autres règles propres à cette relation figurent dans l'article sur les obligations d'un sous-traitant du bâtiment.

Un dernier point de qualification : la jurisprudence sur l'exigence d'accord préalable écrit vise le maître de l'ouvrage non-commerçant. Face à un maître d'ouvrage commerçant, la preuve obéit à des règles plus souples. Un particulier et une société de promotion ne se traitent pas de la même façon.

Facturer en régie : qu'est-ce que ça change ?

La régie déplace le risque de l'estimation. Sur un forfait, vous portez l'écart entre ce que vous avez chiffré et ce que le chantier a coûté. En régie, le client paie ce qui a réellement été exécuté.

Ce que la régie apporte :

Vous sortez du verrou de l'article 1793. Le prix n'étant pas global et définitif, le mécanisme d'intangibilité ne joue pas. Un travail imprévu se facture comme le reste, aux conditions convenues, et la preuve de l'accord se fait par tous moyens.

Vous ne portez plus l'imprévision. Une découverte en cours de chantier se traduit par des heures et des fournitures supplémentaires, pas par une perte sèche.

Ce que la régie impose en échange :

La preuve du temps passé et des fournitures. Le problème se déplace : vous n'avez plus à prouver un accord sur un supplément, vous devez prouver ce que vous avez consommé. Sans document contradictoire, un client de mauvaise foi conteste les heures.

Un accord préalable sur les prix unitaires. Taux horaire par qualification, coefficient sur fournitures, forfaits de déplacement éventuels. Ces éléments doivent figurer au devis ou au contrat, faute de quoi le débat se déplacera sur le montant du taux.

Une transparence qui se retourne parfois contre vous. Le client voit le détail des heures. Sur un forfait, il voit un prix.

En pratique, la formule la plus solide sur un chantier de rénovation est le marché mixte : un forfait pour ce qui est prévisible et chiffrable, et une clause de régie aux taux indiqués dès le devis pour les découvertes. Vous conservez l'argument commercial du prix ferme sur la partie visible, et vous êtes couvert sur le reste.

Comment sécuriser une facturation en régie ?

Par le bon d'attachement, et par sa signature au jour le jour.

L'attachement de travaux est le document qui constate, à une date donnée, la nature et la quantité des ouvrages exécutés sur le chantier. Il sert de pièce justificative pour établir ce qui a été réalisé et déclencher la facturation. C'est la pièce sur laquelle repose tout le reste.

Ce qu'il doit contenir :

• la date et le chantier concerné
• l'identité des intervenants et leur qualification
• les heures effectuées, par personne et par jour
• les fournitures consommées, avec leurs quantités
• le matériel utilisé, si sa mise à disposition est facturée
• la nature des travaux réalisés, décrite précisément
• la référence à la commande ou au devis dont ils relèvent
• la signature du client ou de son représentant

Trois règles qui font la différence en cas de litige :

Faites signer au fil de l'eau. Un bon signé le jour même vaut infiniment mieux qu'un récapitulatif présenté en fin de chantier. À la semaine, c'est déjà tard ; au mois, c'est presque sans valeur.

Faites signer la bonne personne. Le conducteur de travaux, le maître d'œuvre ou le client lui-même selon le montage. Un ouvrier d'une autre entreprise présent sur le chantier n'engage personne.

Gardez une trace même en cas de refus de signature. Un bon envoyé par email le jour même, avec la mention que le client est invité à formuler ses réserves sous quarante-huit heures, constitue un commencement de preuve. Attention toutefois : au regard de la jurisprudence ci-dessus, le silence face à ces envois ne vaudra pas acceptation sur un marché à forfait. Sur un marché en régie, où la preuve est libre, une série d'envois réguliers non contestés pèse en revanche réellement.

Que doit contenir ma facture en régie ?

Les mentions habituelles, plus le détail qui la rend contestable ou incontestable.

Les mentions ordinaires restent dues et sont inventoriées dans la checklist des mentions obligatoires d'une facture. S'y ajoute la justification du montant :

Le détail des heures, par intervenant et par période, avec le taux appliqué. Un montant global « main-d'œuvre : 3 200 € » sur une facture en régie est une invitation à la contestation.

Le détail des fournitures, avec quantités et coefficient éventuel.

La référence aux bons d'attachement, par numéro et par date. C'est ce lien qui rend la facture opposable : le client a signé, la facture reprend ce qu'il a signé.

La séparation entre le forfait et la régie sur les chantiers mixtes. Les deux ne doivent pas se mélanger, sous peine de faire retomber la partie en régie dans le débat sur le forfait.

Si le chantier s'étale, la facturation par situations reste applicable en régie ; le mécanisme est détaillé dans l'article sur les factures de situation en travaux.

La régie change-t-elle le taux de TVA applicable ?

Non. Le taux dépend de la nature des travaux et du logement, pas du mode de facturation.

Un chantier de rénovation dans un logement de plus de deux ans reste éligible au taux réduit qu'il soit facturé au forfait ou au temps passé, dès lors que les conditions de fond sont réunies. Les règles de répartition entre 20 %, 10 % et 5,5 % sont détaillées dans l'article sur le taux de TVA applicable aux travaux.

Un point de vigilance propre à la régie : quand une même intervention mélange des prestations relevant de taux différents, le détail des heures doit permettre de les rattacher. Une facture en régie non ventilée sur un chantier mixte expose au taux le plus élevé sur l'ensemble.

Facturer au temps passé peut-il me faire requalifier en salarié ?

Le risque existe, mais il ne tient pas au mode de facturation seul.

La facturation au temps passé figure parmi les indices que les juges retiennent pour caractériser un lien de subordination, aux côtés des horaires imposés, de l'absence de liberté tarifaire, de l'utilisation du matériel du client et de l'intégration dans son organisation. C'est un indice, pas un critère.

L'article L. 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les artisans régulièrement immatriculés. Elle ne tombe que s'il est établi une subordination juridique permanente : pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution, de sanctionner.

Un artisan qui facture en régie mais fixe son taux, organise son intervention, vient avec son outillage et travaille pour plusieurs clients ne coche aucun des autres indices. Le risque se concentre sur une configuration précise : donneur d'ordre unique, taux imposé, horaires alignés sur ceux de ses salariés, matériel fourni. Là, la régie devient un élément à charge parmi d'autres.

Une précaution simple : que vos bons décrivent des prestations, pas des journées de présence. « Pose de 42 m² de cloison, 8 h » plutôt que « journée du 12 mars, 8 h ».

Que mettre en place cette semaine

1. Regardez comment vos devis sont rédigés. Un devis global du type « rénovation salle de bain, 8 000 € » vous place en plein dans le champ de l'article 1793 sans marge de manœuvre. Un devis détaillé par poste, avec quantités et références, permet de démontrer ce qui était inclus et ce qui ne l'était pas. Les mentions exigées figurent dans l'article sur le devis obligatoire chez l'artisan.

2. Ajoutez une clause « travaux supplémentaires ». Elle prévoit que tout travail non prévu fait l'objet d'un devis complémentaire écrit avant exécution, et que les découvertes en cours de chantier sont facturées en régie aux taux unitaires figurant au devis initial. Faire figurer ces taux dès le départ évite d'avoir à négocier un prix au pire moment.

3. Créez un bon d'attachement type. Une page, les rubriques listées plus haut, un emplacement de signature. Un carnet imprimé, ou un formulaire sur téléphone avec envoi immédiat par email.

4. Prenez l'habitude de la signature quotidienne. C'est le seul point de cette liste qui demande un changement d'habitude, et c'est celui qui décide de tout le reste.

5. Sur les chantiers en cours où des suppléments ont déjà été faits sans écrit, envoyez un récapitulatif chiffré par email et demandez une validation explicite. Vous n'aurez pas l'autorisation préalable, mais vous pouvez encore construire l'acceptation expresse et non équivoque — et si le client vous adresse en retour un décompte reprenant ces montants, votre position devient solide.

Le signal que le dispositif fonctionne : sur votre prochain chantier avec imprévu, le supplément est validé par écrit avant d'être exécuté, et la facture finale ne fait l'objet d'aucune discussion. Si un litige survient malgré tout, la procédure de relance et de mise en demeure s'appuiera sur des pièces signées plutôt que sur votre parole, et les délais de paiement entre professionnels courront normalement pendant ce temps.

Ce que les sources ne disent pas de la même manière

Quatre points de vigilance.

La mention « bon pour accord » présentée comme obligatoire. Plusieurs publications juridiques affirment qu'en matière de travaux et de dépannage dans le bâtiment, cette mention manuscrite serait obligatoire. L'obligation légale de mentions manuscrites de ce type a été abrogée du Code civil en 1980 ; un devis signé sans la formule reste valable. Ce qui est obligatoire dans le dépannage et l'entretien du bâtiment, c'est le devis écrit lui-même, pas la formule. La mention renforce la preuve, elle ne conditionne pas la validité.

Le champ d'application de l'article 1793. Les analyses divergent sur l'étendue des quatre conditions, notamment pour les chantiers de rénovation qui n'y répondent qu'imparfaitement. La qualification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Si un litige est en cours et que les sommes sont importantes, c'est le premier point à faire examiner par un avocat.

Le sort du silence du maître d'ouvrage. Certains contenus laissent entendre qu'une absence de contestation vaut acceptation, ce que l'arrêt du 8 juin 2023 contredit sur un marché à forfait. À l'inverse, d'autres présentent toute forme d'acceptation postérieure comme impossible, ce que l'arrêt du 11 mai 2023 contredit également. Les deux solutions coexistent et se distinguent par un critère simple : l'acte positif du maître d'ouvrage.

Les arrêts cités sans référence. Plusieurs publications récentes évoquent des décisions de 2025 et 2026 sur ce sujet sans numéro de pourvoi ni source vérifiable. Aucune n'est reprise ici. Les arrêts mentionnés dans cet article portent tous leur numéro et sont consultables sur Légifrance : Civ. 3e, 11 janvier 2011 (n° 10-12.265) ; 17 novembre 2021 ; 18 mars 2021 (n° 20-12.596) ; 2 février 2022 ; 11 mai 2023 (n° 21-24.884 et 21-25.619, publié) ; 8 juin 2023 ; 18 avril 2019 (n° 18-18.801) ; 18 juin 2003 (n° 01-18.528) ; 5 juin 1996 (n° 94-16.902) ; 16 janvier 2007 (n° 05-20.160).

Un logiciel qui produit un devis détaillé par poste, génère les bons d'attachement et les rattache automatiquement à la facture supprime la plupart des situations décrites ici avant qu'elles ne deviennent des litiges.