Auto-entrepreneur sous-traitant dans le BTP : facturation, TVA et obligations

Un artisan en micro-entreprise qui pose du placo pour une entreprise générale, un plaquiste qui intervient sur le lot d'un confrère, un électricien qui prend la partie courants faibles d'un chantier : ce sont des situations de sous-traitance, et elles obéissent à des règles que la facturation directe au client final ne connaît pas.

Trois de ces règles sont massivement mal comprises, y compris par des sources professionnelles. Ce guide traite les questions dans l'ordre où elles se posent, avec pour chacune la règle applicable et sa source.

Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant dans le BTP ?

Oui, sans restriction de statut. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Rien dans cette définition ne dépend de la forme juridique ni du régime fiscal du sous-traitant.

Trois acteurs, deux contrats : le marché principal entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal, le sous-traité entre l'entrepreneur principal et vous. Vous ne facturez jamais le client final. Vous facturez votre donneur d'ordre.

Ce qui change avec le statut de micro-entrepreneur, ce n'est pas le droit d'être sous-traitant, ce sont les seuils de chiffre d'affaires et le traitement de la TVA. C'est là que commencent les erreurs.

Dois-je écrire « autoliquidation » sur mes factures de sous-traitance ?

Non, tant que vous êtes en franchise en base de TVA. Cette mention ne concerne que les sous-traitants redevables de la TVA.

C'est l'erreur la plus répandue du secteur, et elle est entretenue par plusieurs publications professionnelles qui affirment l'inverse.

Le mécanisme repose sur une distinction technique que peu de guides prennent la peine d'expliquer. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti à la TVA : il exerce une activité économique qui entre dans le champ de la taxe. Mais il n'est pas redevable : il ne collecte pas, ne déclare pas, ne reverse pas. L'autoliquidation transfère la qualité de redevable du prestataire vers le preneur. Elle ne peut transférer que ce qui existe. Si aucune TVA n'est due sur l'opération parce que vous êtes en franchise, il n'y a rien à autoliquider.

En pratique, les deux mentions s'excluent :

Votre situation	Mention à porter	Ce que fait votre donneur d'ordre
Franchise en base	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Rien. Aucune TVA à déclarer sur votre facture
Redevable de la TVA	« Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI »	Il déclare et déduit la TVA sur sa CA3

Dans les deux cas votre facture est hors taxes, ce qui explique la confusion : le montant est le même, la justification légale ne l'est pas.

La conséquence d'une mention erronée est concrète. Un donneur d'ordre qui reçoit une facture de micro-entrepreneur portant « autoliquidation » peut croire qu'il doit déclarer une TVA sur cette opération. S'il le fait, il déclare une taxe qui n'est pas due. À l'inverse, un sous-traitant redevable qui oublie la mention s'expose à l'amende prévue par l'article 1737 du CGI pour mention manquante, et surtout à un redressement s'il facture la TVA au lieu de l'autoliquider. Les règles complètes de l'autoliquidation en sous-traitance BTP valent la peine d'être lues avant le premier chantier facturé.

Un même chantier peut porter les deux régimes. Si l'entreprise générale fait intervenir un sous-traitant assujetti et un micro-entrepreneur en franchise, elle reçoit deux factures hors taxes, avec deux mentions différentes et deux traitements comptables différents.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de TVA en cours d'année ?

Vous devenez redevable, et vos factures de sous-traitance basculent vers l'autoliquidation. C'est le point de bascule à surveiller, parce qu'il change vos mentions du jour au lendemain.

Les seuils applicables en 2026, confirmés par service-public.gouv.fr, sont inchangés :

Activité	Seuil de franchise	Seuil majoré
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Ventes et hébergement	85 000 €	93 500 €

Le seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, et l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait 37 500 € en général et 25 000 € pour les travaux immobiliers, a été supprimé par le Parlement. Les chiffres qui circulent encore sur ces deux hypothèses sont périmés.

La mécanique du dépassement :

Sous le seuil de franchise, rien ne change. Entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année en cours mais devenez redevable au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable dès le jour du dépassement, et les factures émises à compter de ce jour doivent porter la mention d'autoliquidation.

Un artisan qui pose de la main-d'œuvre relève des prestations de services, donc du seuil de 37 500 €. C'est bas pour une activité de sous-traitance à temps plein. La question du basculement se pose donc souvent dès la deuxième année. Le détail du calcul, du prorata la première année et des cas mixtes figure dans l'article sur les seuils de TVA et leur dépassement.

Anticipez le changement de mention plutôt que de le subir : le jour du dépassement, votre logiciel doit être capable de produire la bonne mention, et la facture qui suit doit la porter.

Mon donneur d'ordre doit-il me faire agréer par le maître d'ouvrage ?

Oui, et c'est le point le plus ignoré par les artisans, alors que c'est celui qui conditionne votre protection.

L'article 3 de la loi de 1975 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Cette formalité doit intervenir avant le début des travaux sous-traités.

Ce que l'agrément déclenche :

En marché public, le paiement direct par le maître d'ouvrage dès que votre part atteint 600 €, prévu par l'article 6. C'est un droit d'ordre public : aucun contrat ne peut y faire renoncer. Vous déposez vos propres demandes de paiement.

En marché privé, l'action directe contre le maître d'ouvrage prévue par l'article 12, exerçable si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après une mise en demeure restée sans effet, dans la limite de ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur au moment où la copie de la mise en demeure lui est adressée.

Sans agrément, ces deux protections tombent. En cas d'impayé de votre donneur d'ordre, vous n'avez aucun recours contre le maître d'ouvrage, et vous devenez un créancier chirographaire ordinaire dans une procédure collective.

Le défaut de soumission des conditions de paiement à l'agrément est par ailleurs sanctionné pénalement par une amende de 7 500 €, à la charge de l'entrepreneur principal. Le mécanisme complet, avec ses conditions d'exercice, est traité dans l'article sur le contrat de sous-traitance et ses garanties.

Qui me paie si mon donneur d'ordre fait faillite ?

Cela dépend de trois documents, et de l'un d'eux surtout.

L'article 14 de la loi de 1975 impose à l'entrepreneur principal, en marché privé, de fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement qualifié, ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage. À défaut, le sous-traité est nul.

Deux précisions qui changent la portée de cette règle :

Cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant. C'est une protection unilatérale, l'entrepreneur principal ne peut pas s'en prévaloir pour échapper à ses obligations.

Elle reste invocable même après l'exécution complète des travaux. Un sous-traitant qui découvre après coup qu'aucune caution ne lui a été fournie conserve ce moyen.

En pratique, sur les petits chantiers privés, la caution est presque systématiquement absente. Beaucoup d'entrepreneurs principaux l'ignorent ou l'évitent. C'est un levier de négociation que la plupart des sous-traitants ne connaissent pas et n'utilisent jamais.

Ce que vous devez avoir en main avant de commencer : un contrat de sous-traitance écrit, la preuve de l'agrément par le maître d'ouvrage, et la caution ou la délégation de paiement. Trois documents. Si l'un manque, vous travaillez sans filet.

Suis-je obligé d'avoir une assurance décennale ?

Pas au sens de la loi. C'est le deuxième mythe de ce sujet, et il est répandu jusque chez des professionnels du bâtiment.

L'obligation d'assurance de l'article L. 241-1 du Code des assurances vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil. Or cette présomption suppose un lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage — un contrat de louage d'ouvrage. Le sous-traitant n'a pas ce lien : il contracte avec l'entrepreneur principal. Il est donc exclu du champ de l'obligation légale. Service-public.fr et la CAPEB le confirment l'un et l'autre.

L'absence d'obligation ne veut pas dire absence de risque, et c'est là que le raisonnement se retourne :

Vous restez responsable contractuellement envers votre donneur d'ordre pendant dix ans, et délictuellement envers le maître d'ouvrage depuis l'arrêt Besse rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991.

Si un désordre apparaît sur votre lot, l'assureur décennal de l'entrepreneur principal indemnise le maître d'ouvrage, puis exerce un recours subrogatoire contre vous. Non assuré, vous payez sur vos fonds propres.

La quasi-totalité des contrats de sous-traitance exige de toute façon une attestation de décennale valide avant le démarrage. Sans elle, vous ne décrochez simplement pas le chantier.

La conclusion pratique s'inverse donc par rapport à la règle de droit : souscrivez-la, dans tous les cas. Ce qui change, c'est que vous savez désormais sur quelle base votre donneur d'ordre vous la réclame, et que vous pouvez en discuter les termes comme une clause contractuelle.

Pourquoi mon donneur d'ordre me réclame une attestation de vigilance ?

Parce qu'il y est obligé, et que son propre risque est plus lourd que le vôtre.

L'article L. 8222-1 du Code du travail impose à tout donneur d'ordre, pour un contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. La vérification s'opère par la remise d'une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, datée de moins de six mois, dont l'authenticité doit être contrôlée en ligne. Elle se renouvelle tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.

Le donneur d'ordre qui ne procède pas à cette vérification s'expose à la solidarité financière : il peut être tenu de payer les cotisations, impôts et pénalités dus par son sous-traitant. C'est la raison pour laquelle certains bloquent le règlement d'une facture tant que l'attestation n'est pas fournie.

De votre côté, l'attestation s'obtient en quelques minutes depuis votre espace URSSAF. Ce n'est pas une formalité négociable : une attestation périmée est le motif de blocage de paiement le plus fréquent après le litige technique. Les conditions exactes et les cas particuliers sont détaillés dans l'article sur l'attestation de vigilance en sous-traitance.

Est-ce que je risque une requalification en salarié ?

Le risque existe, mais il ne se mesure pas comme on le raconte souvent.

Troisième mythe : la règle du pourcentage. On lit régulièrement qu'il ne faudrait pas dépasser 50 %, 70 % ou 80 % de son chiffre d'affaires avec un même client sous peine de requalification. Aucun texte ne fixe un tel seuil. Ces pourcentages sont une invention de contenu, recopiée d'un article à l'autre, parfois dans des formulations contradictoires au sein d'un même paragraphe.

Ce que dit le droit : l'article L. 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les artisans et commerçants régulièrement immatriculés. Cette présomption peut être renversée s'il est établi que la prestation est fournie dans des conditions plaçant l'intéressé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

Le critère est la subordination, pas le nombre de clients. La subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Les indices retenus par les juges : consignes précises sur l'organisation quotidienne, horaires imposés identiques à ceux des salariés, intégration dans l'organisation du client, absence de liberté tarifaire, utilisation systématique du matériel et des locaux du client, port d'une tenue aux couleurs de l'entreprise, facturation au temps passé.

La mono-clientèle est un indice de dépendance économique parmi d'autres, pas une infraction. Un sous-traitant qui travaille pour un seul donneur d'ordre mais fixe ses prix, organise son chantier, vient avec son outillage et facture au forfait reste un indépendant.

La Cour de cassation a rappelé le 3 septembre 2025 qu'un donneur d'ordre ne peut pas invoquer la maladresse d'avoir conclu un contrat inadapté pour échapper à une condamnation pour travail dissimulé : le recours conscient au statut d'indépendant sur une relation de nature salariée suffit à caractériser l'infraction.

Divergence à signaler : les sources ne s'accordent pas sur qui est sanctionné. Certaines affirment que l'amende de 45 000 € peut frapper l'auto-entrepreneur comme le donneur d'ordre, d'autres que les poursuites pour travail dissimulé visent exclusivement le donneur d'ordre. Le sous-traitant subit en revanche des conséquences certaines : régularisation d'aides éventuellement perçues, et perte du statut d'indépendant.

Que doit contenir ma facture de sous-traitance ?

Les mentions d'une facture ordinaire, plus quatre éléments propres à la sous-traitance.

Les mentions communes sont détaillées dans la checklist des mentions obligatoires d'une facture. Ce qui s'y ajoute :

Les coordonnées du donneur d'ordre, pas celles du client final. L'adresse de facturation est celle de l'entrepreneur principal, avec son SIRET et, s'il y a lieu, son numéro de TVA intracommunautaire. Facturer le maître d'ouvrage par erreur est une faute qui peut vous faire perdre le bénéfice de votre contrat.

La bonne mention de TVA, selon que vous êtes en franchise ou redevable, comme vu plus haut.

La référence au contrat de sous-traitance et au chantier. En cas d'action directe, c'est ce lien documentaire qui prouve que vos prestations entrent dans le périmètre dont le maître d'ouvrage a bénéficié.

Les références de votre assurance. L'article L. 243-2 du Code des assurances impose de faire figurer les références de l'assurance sur les devis et factures pour les travaux qui y sont soumis. La simple remise d'une attestation ne suffit pas : la mention doit être sur le document.

Si vous facturez par situations, la mention de TVA se porte sur chaque situation, pas seulement sur la facture de solde. Le mécanisme des factures de situation en travaux fonctionne à l'identique en sous-traitance.

Et la facturation électronique dans tout ça ?

Elle vous concerne déjà, mais pas comme vous le pensez.

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis ont l'obligation de recevoir leurs factures par le circuit électronique. L'obligation d'émettre ne commence qu'au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Un auto-entrepreneur en franchise reste pleinement dans le champ de la réforme : la franchise dispense de collecter la TVA, pas de passer par le circuit électronique. Le périmètre exact est traité dans l'article sur qui n'est pas concerné par la facturation électronique.

Deux points spécifiques à la sous-traitance.

Votre donneur d'ordre peut vous demander d'émettre avant votre échéance. Il ne peut pas vous l'imposer au titre de la réforme, mais il peut vous y engager par contrat. La distinction et la réponse à lui apporter figurent dans l'article sur ce qu'un client peut exiger avant 2027.

Le régime de TVA se code dans le fichier, pas seulement dans le texte lisible. Une facture en autoliquidation porte le code catégorie AE avec un taux à zéro et un motif d'exonération ; une facture en franchise porte le code E avec le motif de franchise. Une erreur de code déclenche un blocage, et les deux profils que nous venons de distinguer sont précisément les plus exposés — voir les motifs de rejet d'une facture électronique et le cas complet de la sous-traitance BTP dans le circuit électronique.

Ce qu'il faut vérifier avant d'accepter un chantier en sous-traitance

Six points, dans cet ordre.

1. Le contrat écrit. Description précise des travaux, prix, délais, conditions de paiement, référence au marché principal. La FFB et la CAPEB diffusent gratuitement des modèles conformes à la loi de 1975. Un modèle générique trouvé en ligne omet presque toujours l'agrément, la caution et le traitement de la TVA.

2. L'agrément par le maître d'ouvrage. Demandez-en la preuve écrite avant de commencer. Sans elle, vos recours en cas d'impayé sont ceux d'un créancier ordinaire.

3. La caution ou la délégation de paiement. En marché privé, son absence rend le sous-traité nul, et vous seul pouvez l'invoquer. Demandez-la par écrit, gardez la trace de la demande.

4. Votre régime de TVA et la mention correspondante. Vérifiez où vous en êtes de vos seuils avant d'émettre la première facture, pas au moment de la déclaration.

5. Votre décennale et sa mention sur les documents. Non obligatoire légalement pour vous, exigée contractuellement partout, et à faire figurer sur les devis et factures.

6. Votre attestation de vigilance. À jour, de moins de six mois, à renouveler tous les six mois pendant toute la durée du contrat.

Le signal que le dossier est propre : votre donneur d'ordre vous règle sans réclamer de pièce complémentaire, et vos factures passent sans demande de rectification. Si un règlement traîne, l'ordre des questions à poser est celui de cette liste — dans la grande majorité des cas, le blocage vient d'une pièce administrative manquante et non d'une contestation du travail. Les délais de paiement applicables entre professionnels courent pendant ce temps, et la procédure de relance reste ouverte quelle que soit la pièce en cause.

Ce que les sources ne disent pas de la même manière

Quatre divergences relevées en préparant cet article, signalées plutôt que tranchées.

L'autoliquidation en franchise. Plusieurs publications professionnelles, dont un site d'expertise comptable à forte audience, affirment que l'autoliquidation s'applique au sous-traitant BTP « qu'il soit en dessous ou au-dessus du seuil » de franchise. D'autres, plus nombreuses et mieux argumentées, retiennent l'exclusion en franchise. La seconde lecture est la seule cohérente avec la mécanique de l'autoliquidation, qui transfère la qualité de redevable et ne peut donc jouer en son absence.

La décennale du sous-traitant. Certaines sources la présentent comme une obligation légale. Le texte de l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'exigence de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage et les positions de Service-public.fr et de la CAPEB conduisent à l'exclure du champ de l'obligation. L'exigence est contractuelle.

Les seuils de mono-clientèle. Aucun texte ne fixe de pourcentage. Les chiffres avancés, souvent contradictoires d'un article à l'autre et parfois à l'intérieur du même paragraphe, relèvent du contenu recopié.

Les sanctions du travail dissimulé. Les sources se contredisent sur l'exposition pénale du travailleur indépendant lui-même. Le point n'est pas tranché ici.

Sur l'ensemble de ces questions, les textes de référence sont publics : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour la sous-traitance, les articles L. 8221-6 et L. 8222-1 du Code du travail, l'article L. 241-1 du Code des assurances, et les seuils de franchise publiés sur service-public.gouv.fr. En cas de contradiction avec ce que vous lisez ailleurs, ce sont eux qui font foi.

Un logiciel de facturation qui distingue les deux régimes de TVA et bloque l'émission quand la mention ne correspond pas au statut évite la plus fréquente de ces erreurs avant qu'elle ne parte chez le donneur d'ordre.