« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : ce qui change, et à quelle date
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Beaucoup de publications, dont la première version de cet article, ont annoncé que cette référence changerait le 1er septembre 2026.
Ce n'est pas ce qui s'est passé. Le changement a été reporté par une ordonnance du 27 juillet 2026, et le numéro d'article qui circulait est faux. Voici le calendrier réellement applicable, la bonne référence, et ce que vous avez à faire — c'est-à-dire, pour l'instant, rien.
La mention a-t-elle changé au 1er septembre 2026 ?
Non. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à porter reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans modification.
Le transfert des règles de TVA vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services était bien prévu au 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Il a été décalé par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet, dont l'article 17 fixe la nouvelle date au 1er janvier 2027.
Le rapport au Président de la République accompagnant cette ordonnance l'énonce sans ambiguïté : le texte procède au décalage du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 de l'entrée en vigueur du transfert des dispositions régissant la TVA au sein du CIBS.
Le motif figure dans le même rapport : le transfert avait été programmé sans que les modifications apportées par la loi de finances pour 2026 ni l'exercice de recodification du code des douanes n'aient pu être anticipées. La concomitance avec le démarrage de la facturation électronique, également fixé au 1er septembre 2026, a pesé dans la décision.
Si vous avez déjà modifié vos modèles de factures cet été en suivant les publications qui annonçaient le changement, vous n'êtes pas en infraction — la période de tolérance décrite plus bas couvre les deux formulations. Mais vous avez appliqué une référence qui, en plus d'être prématurée, est probablement erronée.
Quelle sera la nouvelle mention exacte ?
À compter du 1er janvier 2027 :
« TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
Le point de vigilance est le numéro d'article. Une grande partie des contenus publiés entre décembre 2025 et l'été 2026 annonce « L. 223-3 du CIBS ». Cette référence est fausse.
L'explication tient à la chronologie des textes. L'ordonnance de décembre 2025 avait bien créé un article L. 223-3 pour porter la franchise en base, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Cette version n'a jamais produit d'effet : elle a été supprimée avant cette date par l'ordonnance de juillet 2026, qui a réorganisé la structure du livre consacré à la TVA. Dans la numérotation définitive, l'article L. 223-3 porte sur un tout autre objet, et la définition de l'entreprise franchisée se trouve à l'article L. 233-3.
Un seul chiffre d'écart, sur un article que vous devrez citer sur chacune de vos factures pendant des années. Si votre logiciel ou votre modèle affiche déjà L. 223-3, corrigez-le.
| Période | Mention à porter |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 | Les deux formulations sont admises |
| À partir du 1er juillet 2028 | « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » |
Jusqu'à quand puis-je garder l'ancienne référence ?
Jusqu'au 30 juin 2028.
L'ordonnance du 17 décembre 2025 prévoyait initialement, au II de son article 46, que les renvois au Code général des impôts figurant sur les factures resteraient possibles jusqu'au 31 décembre 2027. L'ordonnance du 27 juillet 2026 a prolongé ce délai de six mois, en cohérence avec le report de six mois de la date d'entrée en vigueur.
Attention à la coexistence de deux chiffres dans les publications : certaines analyses, y compris récentes, citent encore le 31 décembre 2027 en se référant au seul texte de 2025, sans tenir compte de la prolongation intervenue en juillet 2026.
Concrètement, cela vous donne dix-huit mois de transition à partir du 1er janvier 2027. Vous n'avez aucune raison de vous précipiter, et une bonne raison d'attendre : les mises à jour de logiciels arriveront d'ici là, et vous éviterez d'inscrire vous-même une référence dans vos modèles.
Pourquoi ce changement, au fond ?
Il ne s'agit ni d'une nouvelle taxe, ni d'une réforme de la franchise en base. C'est une opération de recodification, menée à droit constant.
Le principe est posé par l'administration elle-même : les dispositions changent de numérotation et de code, mais pas de contenu. Les règles quittent le Code général des impôts pour rejoindre le Code des impositions sur les biens et services, un code créé pour regrouper les impositions sur les biens et services dans un ensemble plus lisible.
Ce que cela ne change pas, et qui mérite d'être dit clairement parce que la confusion est fréquente :
Vos seuils de franchise ne bougent pas. Ils restent fixés à 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 €, et à 85 000 € pour les ventes et l'hébergement, avec un seuil majoré à 93 500 €. Le seuil unique à 25 000 € qui avait été envisagé a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les modalités de calcul et de dépassement sont détaillées dans l'article sur les seuils de TVA et leur franchissement.
Votre régime ne bouge pas. Vous ne facturez pas de TVA, vous ne la déclarez pas, vous ne la récupérez pas sur vos achats.
Vos obligations de facturation ne bougent pas non plus. Toutes les autres mentions restent dues, dans les mêmes termes ; leur inventaire figure dans la checklist des mentions obligatoires d'une facture.
Une précision technique qui explique une partie du flou
Le texte qui impose la mention de franchise sur les factures n'est pas celui qui définit la franchise.
L'obligation de faire figurer la référence à l'exonération sur la facture est portée par l'annexe II au Code général des impôts, et ce texte-là n'a pas suivi le même chemin que les dispositions de fond. Au moment de la recodification, il continue de renvoyer au 293 B.
La conséquence pratique est mince mais elle explique pourquoi les analyses divergent : pendant une période, le texte qui commande la mention et le texte qui définit le régime ne se trouvent pas dans le même code. C'est précisément la raison d'être de la période de tolérance jusqu'au 30 juin 2028.
Retenez la ligne de conduite : tant que la tolérance court, l'ancienne référence est valable. C'est la position la plus sûre.
Dois-je corriger les factures déjà émises ?
Non, dans aucun cas.
Une facture émise en 2026 avec la mention « art. 293 B du CGI » est correcte, aujourd'hui comme après le 1er janvier 2027. Le principe est celui de la loi applicable à la date d'émission : une facture s'apprécie au regard des règles en vigueur au moment où elle a été établie.
Cela vaut aussi pour les factures émises entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2028, puisque les deux formulations y sont admises.
Si vous devez émettre une facture rectificative ou un avoir sur une facture ancienne, la logique est la même : le document de correction se rattache à l'opération initiale. Les règles applicables à cette situation sont traitées dans l'article sur l'avoir et la facture rectificative.
Que faut-il faire, et quand ?
Aujourd'hui, rien. C'est la réponse honnête, et elle mérite d'être dite plutôt que de vous faire ouvrir une liste de tâches inutile.
Trois choses seulement, dans cet ordre.
Maintenant. Vérifiez qu'aucun de vos documents ne porte déjà « L. 223-3 du CIBS ». Si vous avez modifié vos modèles cet été en suivant une publication, c'est probablement le cas. Revenez à « art. 293 B du CGI ». Cela concerne vos factures, mais aussi vos devis, vos conditions générales de vente et vos modèles de contrat : la mention de franchise doit figurer sur le devis comme sur la facture, comme le rappelle l'article sur les mentions obligatoires d'un devis de travaux.
Fin 2026. Demandez à votre éditeur de logiciel si la bascule est prévue et à quelle date. La plupart la feront automatiquement. Si vous facturez avec un tableur ou un traitement de texte, la mise à jour sera manuelle et il faudra la faire vous-même — une raison de plus de regarder si facturer sans logiciel reste tenable.
Courant 2027. Basculez sur la nouvelle référence quand votre outil le propose, sans urgence. Vous avez jusqu'au 30 juin 2028.
Que risque-t-on avec une mention incorrecte ?
Il faut distinguer deux situations très différentes, parce que le risque n'est pas du même ordre.
Utiliser l'ancienne référence pendant la tolérance : aucun risque. C'est précisément l'objet de la période transitoire.
Ne porter aucune mention de franchise : c'est le vrai risque. L'absence d'une mention obligatoire sur une facture est sanctionnée par l'article 1737 du Code général des impôts. Une facture sans mention de franchise laisse par ailleurs planer un doute sur votre régime, et un client professionnel peut légitimement s'interroger sur une facture hors taxes qui ne s'explique pas.
Porter une mention inexistante : c'est le risque créé par le numéro erroné. Une facture qui renvoie à un article qui n'existe pas dans le code qu'elle cite est une facture dont la mention est irrégulière. Le risque reste faible en pratique, mais il est inutile de le prendre alors que l'ancienne référence est parfaitement valable.
Un cas particulier mérite d'être signalé : si vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, la mention de franchise et la mention d'autoliquidation s'excluent, et confondre les deux crée une erreur bien plus lourde que le choix entre 293 B et L. 233-3. Le sujet est traité dans l'article sur l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
Ne pas confondre avec la facturation électronique
C'est la confusion la plus répandue de l'année, et le report l'a en partie dissipée.
Les deux échéances étaient initialement fixées au même jour, le 1er septembre 2026. L'une a bougé, l'autre non.
La facturation électronique a bien démarré le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties, y compris les micro-entrepreneurs en franchise, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre viendra au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Le calendrier complet figure dans le guide de la facturation électronique pour les artisans.
La recodification de la TVA n'a pas démarré. Elle interviendra au 1er janvier 2027, avec tolérance jusqu'au 30 juin 2028.
Un point de jonction entre les deux sujets, à connaître si vous émettez déjà en électronique : la mention de franchise doit exister dans les données structurées du fichier, pas seulement dans le PDF lisible. Le contrôle des plateformes porte sur le XML. Une mention correcte à l'écran mais absente ou mal codée dans le fichier déclenche un blocage, et les factures en franchise font partie des profils les plus exposés — le sujet est détaillé dans l'article sur les motifs de rejet d'une facture électronique.
Le fait d'être en franchise ne vous sort d'aucune de ces obligations. Un assujetti non redevable reste un assujetti, comme le rappelle l'article sur qui n'est pas concerné par la facturation électronique.
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
Trois divergences, qui expliquent pourquoi ce sujet est difficile à suivre.
La date. De nombreuses publications, y compris de cabinets d'expertise comptable, annoncent encore le changement au 1er septembre 2026. Elles ont été écrites avant l'ordonnance du 27 juillet 2026 et n'ont pas été mises à jour. D'autres, à l'inverse, présentent le 1er janvier 2027 comme la date initialement prévue, ce qui est également inexact.
Le numéro d'article. L. 223-3 circule largement. C'est la numérotation de l'ordonnance de décembre 2025, dans une version qui n'est jamais entrée en vigueur. La bonne référence est L. 233-3.
La tolérance. Deux dates coexistent, le 31 décembre 2027 et le 30 juin 2028. La première vient du texte de 2025, la seconde du texte de 2026 qui l'a prolongée. C'est la seconde qui s'applique.
Le point commun de ces trois divergences : elles viennent toutes de sources qui n'ont pas intégré l'ordonnance de juillet 2026. Sur un sujet où les textes ont bougé deux fois en huit mois, la date de publication d'un article compte autant que son autorité. Les textes de référence sont l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, avec son rapport au Président de la République, tous consultables sur Légifrance.
Un logiciel de facturation qui gère la bascule à la date prévue, dans le PDF comme dans les données structurées, vous dispense entièrement de suivre ce calendrier.