Facturer une mairie sur Chorus Pro : délai de paiement et intérêts
Refaire la toiture de l'école, les sanitaires du gymnase, l'électricité de la mairie : beaucoup d'artisans travaillent pour des communes, souvent sur des marchés de quelques milliers d'euros. Et beaucoup découvrent au moment de facturer qu'une facture PDF envoyée par courriel reste sans suite. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent transmettre leurs factures au secteur public sous forme électronique, par le portail Chorus Pro (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, article L. 2192-1 du code de la commande publique). Depuis septembre 2026, la réforme de la facturation électronique laisse le choix entre Chorus Pro et une plateforme agréée pour la plupart des factures publiques, sauf celles d'un marché de travaux, qui restent sur Chorus Pro.
La réponse courte tient en cinq points. Une facture destinée à une collectivité se dépose sur Chorus Pro, avec les références de la commande. La collectivité doit payer sous trente jours, sinon des intérêts moratoires, au taux de 10,40 % pour un retard né au second semestre 2026, et une indemnité de 40 € sont dus de plein droit. L'artisan ne peut pas, en principe, arrêter le chantier parce que la commune paie en retard. Sur un marché de travaux, le décompte final et le décompte général obéissent à des délais de trente jours, dont l'un fait perdre toute réclamation s'il est manqué. Et une créance sur une commune se prescrit par quatre ans, avec des règles d'interruption plus souples qu'entre entreprises.
Ce guide détaille chaque règle avec ses textes : Chorus Pro et la réforme de 2026, mentions, délai de paiement et interruption, calcul des intérêts moratoires, facturation mensuelle d'un chantier public, décompte final, décompte général, prescription, retenue de garantie, sous-traitance, puis un exemple complet du bon de commande au solde.
Faut-il passer par Chorus Pro pour facturer une mairie ?
Oui. Les titulaires de contrats conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique ; l'obligation s'est étendue par étapes, des grandes entreprises en 2017 aux micro-entreprises au 1er janvier 2020 (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016).
Le dépôt, la transmission et la réception de ces factures passent par le portail public de facturation, Chorus Pro, que la loi Pacte a inscrit dans le code de la commande publique (articles L. 2192-5 à L. 2192-7). Le portail est gratuit ; il est géré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État et accessible sur https://chorus-pro.gouv.fr/. La facture peut y être saisie en ligne ou déposée au format PDF, et son traitement se suit ensuite étape par étape jusqu'au paiement.
L'obligation suppose un lien contractuel entre la personne publique et l'entreprise. Un bon de commande, un devis accepté par la commune ou un marché formalisé suffisent : dès qu'il y a contrat, la facture passe par Chorus Pro, quel que soit son montant.
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre entreprises a ouvert une seconde voie. Pour facturer le secteur public, vous pouvez passer par une plateforme agréée ou continuer à utiliser Chorus Pro, dont l'offre de saisie, de dépôt, d'envoi par EDI ou par API reste accessible. Les factures de marché de travaux font exception : elles relèvent de modalités propres à Chorus Pro et continuent d'y être déposées (collectivites-locales.gouv.fr et impots.gouv.fr, juillet 2025). Pour un artisan du bâtiment titulaire d'un marché de travaux, Chorus Pro reste donc le passage obligé.
Le calendrier de la réforme côté entreprises est détaillé dans le guide de la facturation électronique 2026-2027 ; le cas d'un client public qui réclame une facture électronique est abordé dans le guide sur le client qui exige une facture électronique.
Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?
En quatre étapes, décrites dans le kit fournisseurs publié par le ministère de l'Intérieur :
- créer son compte sur https://chorus-pro.gouv.fr/ et l'activer depuis le courriel de confirmation ;
- rattacher son compte utilisateur à la fiche de son entreprise, grâce à son numéro SIRET ;
- déposer la facture, soit en la saisissant directement sur le portail, soit en chargeant le fichier PDF ;
- suivre son traitement : facture réceptionnée par le service financier, en cours de traitement, puis payée.
Le dépôt demande d'avoir sous la main les références de la commande fournies par la collectivité, détaillées dans la partie suivante. Une fois le compte créé, les dépôts suivants prennent quelques minutes, et le suivi des statuts évite de relancer la mairie à l'aveugle.
Quelles informations mettre sur une facture destinée à une collectivité ?
Les mentions habituelles d'une facture, plus celles propres à la commande publique, dont la liste figure à l'article D. 2192-2 du code de la commande publique (décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019). Les mentions communes à toutes les factures sont reprises dans la checklist des mentions obligatoires.
Deux références font la différence sur Chorus Pro : le numéro de la commande, appelé engagement juridique, et le code du service exécutant qui reçoit la facture, quand la collectivité les a communiqués (kit fournisseurs Chorus Pro du ministère de l'Intérieur). Ces informations figurent en général sur le bon de commande ou dans le marché ; à défaut, il faut les demander à la commune avant de déposer la facture.
Une facture incomplète coûte du temps. Quand la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché, ou quand celles-ci sont erronées ou incohérentes, la collectivité peut interrompre le délai de paiement, une seule fois (article R. 2192-27 du code de la commande publique).
Quel est le délai de paiement d'une collectivité sur Chorus Pro ?
Trente jours. Le délai de paiement est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R. 2192-10 du code de la commande publique), ce qui couvre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; il est de cinquante jours pour les établissements publics de santé et de soixante jours pour les entreprises publiques (Banque des Territoires, présentation du décret n° 2013-269).
| Acheteur | Délai de paiement maximal |
|---|---|
| État, communes, départements, régions et leurs établissements publics | 30 jours |
| Établissements publics de santé | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Sources : article R. 2192-10 du code de la commande publique ; décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
On parle encore souvent de « délai global de paiement » : c'est ce même délai de trente jours, qui couvre à la fois le traitement de la facture par la collectivité et le paiement par le comptable public.
Le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement ; pour un acheteur soumis à Chorus Pro, c'est le jour du dépôt sur le portail (FFB, fiche sur les délais de paiement des travaux). Si cette date est incertaine, ou antérieure à l'exécution des prestations, il court à compter de la date d'exécution des prestations (article R. 2192-13 du code de la commande publique) : une facture déposée avant la fin des travaux ne fait donc pas partir le délai plus tôt.
L'interruption ouverte à la collectivité en cas de facture incomplète est encadrée. Elle intervient une seule fois, doit être notifiée à l'entreprise par un moyen qui donne une date certaine, et doit indiquer toutes les raisons qui s'opposent au paiement ; à réception des éléments demandés, un nouveau délai de trente jours s'ouvre, ou le solde restant s'il est supérieur (code de la commande publique, articles R. 2192-27 et suivants).
Que se passe-t-il si la collectivité paie en retard ?
Des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus, sans avoir à les réclamer. Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires, et ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 2192-13 du code de la commande publique).
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (article R. 2192-31). L'indemnité forfaitaire est fixée à 40 € (article D. 2192-35). Intérêts et indemnité doivent être payés dans les quarante-cinq jours qui suivent la mise en paiement du principal (article R. 2192-36 du code de la commande publique).
Ces sommes sont dues sans lettre recommandée : l'entreprise n'a pas à les réclamer pour y avoir droit, et toute renonciation à ces intérêts est réputée non écrite. En pratique, vérifier sur le relevé de paiement qu'elles ont bien été versées reste utile, et les réclamer par écrit si elles manquent. Le cas des clients privés est détaillé dans le guide des frais de relance.
Comment calculer les intérêts moratoires ?
Montant dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365, avec deux particularités. Le montant est celui de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie (article R. 2192-33 du code de la commande publique). Et le taux reste celui du semestre où le retard a commencé, jusqu'au paiement.
| Retard né au cours du | Taux de la BCE retenu | Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 10,15 % |
| 2d semestre 2026 | 2,40 % | 10,40 % |
| 1er semestre 2027 | Taux en vigueur au 1er janvier 2027 | Ce taux majoré de 8 points, soit 10,65 % si la BCE reste à 2,65 % |
Exemple : une situation de 30 000 € TTC, avec 5 % de retenue de garantie, est payée avec 20 jours de retard, en octobre 2026. Les intérêts portent sur 28 500 € : 28 500 × 10,40 % × 20 ÷ 365 = 162,41 €, auxquels s'ajoute l'indemnité de 40 €. Un retard né en décembre 2026 garde le taux de 10,40 %, même si le paiement n'arrive qu'en 2027.
Peut-on arrêter le chantier si la mairie ne paie pas ?
En principe, non. Le cocontractant d'une personne publique ne peut pas se prévaloir d'un défaut de paiement de l'administration pour cesser d'exécuter ses propres obligations (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n° 370644). La règle tient à la continuité du service public et distingue nettement les marchés publics des marchés privés.
Une exception a été admise quand le défaut de paiement empêche matériellement l'entreprise d'exécuter son contrat (CAA Bordeaux, 7 mars 2006, SARL Régie 5, n° 02BX01110, cité par une analyse d'avocats), et certaines clauses des marchés de travaux autorisent une suspension dans des cas limitativement énumérés. En dehors de ces cas, l'entreprise impayée peut demander des dommages et intérêts au juge du contrat, voire la résiliation du marché pour faute de la collectivité.
Avant tout recours contentieux, le titulaire d'un marché public doit en général présenter une réclamation préalable à l'acheteur, selon les règles du cahier des clauses administratives générales applicable, soit l'article 50 pour le CCAG-Travaux. En marché privé, la situation est différente : l'entrepreneur dispose d'un droit de suspension encadré, détaillé dans le guide de la garantie de paiement de l'article 1799-1.
Comment facturer un marché public de travaux mois par mois ?
Par des projets de décompte mensuel, qui servent de demandes d'acompte. Pour un marché de travaux, le délai de paiement d'un acompte court à compter de la réception du projet de décompte mensuel par le maître de l'ouvrage ou par le maître d'œuvre, selon ce que prévoit le marché (analyse publiée par un cabinet d'avocats en droit public, Contrats publics, mai 2019).
Chaque acompte se dépose sur Chorus Pro, avec les références du marché. Le mécanisme ressemble à celui des situations de travaux en marché privé, détaillé dans le guide de la facture de situation, avec une différence de circuit : la demande passe souvent par le maître d'œuvre, qui la vérifie avant transmission.
Une avance peut aussi être versée au démarrage, dans les cas prévus par le code et par le marché ; pour un marché de douze mois au plus, son montant est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises, avec des taux minimaux relevés pour les PME dans certains marchés de l'État (code de la commande publique, dispositions issues du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024). Le marché précise si elle s'applique et comment elle se rembourse.
Qu'est-ce que le projet de décompte final ?
C'est la demande de paiement finale de l'entreprise, qui fixe le montant total des sommes auxquelles elle prétend pour l'ensemble du marché. Quand le marché se réfère au CCAG-Travaux de 2021, le titulaire le notifie au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de réception des travaux (CCAG-Travaux 2021, articles 12.3.1 et 12.3.2).
Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. Les observations qu'il a émises en cours de chantier et qui n'ont pas été acceptées doivent y être récapitulées, sous peine d'être considérées comme abandonnées (CCAG-Travaux 2021, article 12.3.1).
Si l'entreprise tarde, le maître d'œuvre la met en demeure ; elle dispose alors de quinze jours pour transmettre son projet, faute de quoi le décompte final est établi d'office par le maître d'œuvre (CCAG-Travaux 2021, article 12.3.4). Un décompte établi d'office laisse à l'entreprise bien moins de prise sur le montant retenu.
Pourquoi le décompte général est-il un piège ?
Parce que l'entreprise dispose de trente jours pour le contester, et qu'au-delà ses réclamations deviennent irrecevables. Une fois le décompte général notifié, le titulaire a trente jours pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs de son refus de signer (CCAG-Travaux 2021, article 12.4.2).
Passé ce délai, le décompte devient le décompte général et définitif, qui arrête le montant du marché. La juridiction administrative a jugé irrecevable une réclamation adressée après l'expiration de ce délai, alors même que l'entreprise avait auparavant envoyé des mises en demeure à la collectivité (décision rapportée par un site spécialisé de la commande publique). Le délai de paiement du solde, lui, court à compter de la réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage.
Le CCAG prévoit aussi une procédure pour le cas où le maître de l'ouvrage tarde à notifier le décompte général : l'entreprise peut alors prendre l'initiative d'un projet de décompte général. Dans tous les cas, le calendrier des décomptes mérite d'être noté dès la réception des travaux, parce qu'il conditionne le paiement du solde et la possibilité de contester.
| Étape | Qui agit | Délai | Si le délai est manqué |
|---|---|---|---|
| Projet de décompte final | L'entreprise | 30 jours après la notification de la réception | Mise en demeure, puis décompte établi d'office |
| Décompte général | Le maître de l'ouvrage | Dans les délais du CCAG | Procédure ouverte à l'entreprise |
| Signature ou contestation du décompte général | L'entreprise | 30 jours après la notification | Décompte général et définitif, réclamations irrecevables |
| Paiement du solde | La collectivité | 30 jours après la réception du décompte général et définitif | Intérêts moratoires et indemnité de 40 € |
Sources : CCAG-Travaux 2021, article 12 ; code de la commande publique.
Combien de temps pour réclamer une facture impayée à une commune ?
Quatre ans, comptés à partir du 1er janvier qui suit l'année de la créance. Sont prescrites au profit de l'État, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 1er) ; la règle vise aussi les établissements publics dotés d'un comptable public. Une créance née en 2026 est ainsi prescrite à partir du 1er janvier 2031.
Les règles d'interruption sont plus souples qu'entre entreprises. Une demande de paiement ou une réclamation écrite adressée à la collectivité, qui porte sur l'existence, le montant ou le paiement de la créance, interrompt le délai, et un nouveau délai de quatre ans court à partir du 1er janvier de l'année suivante (même loi, article 2). En droit privé, une lettre recommandée n'interrompt rien, comme l'explique le guide sur la prescription des factures impayées.
Pour un marché de travaux, ce délai ne remplace pas ceux du décompte : une réclamation hors délai sur le décompte général reste irrecevable, même si la créance n'est pas prescrite.
Quelle retenue de garantie sur un marché public ?
Au plus 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des modifications en cours d'exécution. Pour une PME, ce plafond descend à 3 % dans les marchés passés par l'État, par certains de ses établissements publics administratifs, et par les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (code de la commande publique, dispositions modifiées par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024).
Pour une petite commune, sous ce seuil de dépenses, le plafond de 5 % reste la règle. Le marché précise si une retenue est pratiquée et comment elle se libère. Son fonctionnement général, présentation sur les factures et libération, est détaillé dans le guide de la retenue de garantie.
Et si vous êtes sous-traitant sur un marché public ?
Le sous-traitant accepté par l'acheteur, et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par la collectivité lorsque le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € (réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale, question n° 108569, douzième législature). Il dépose alors lui aussi ses factures sur Chorus Pro, comme le titulaire.
La même réponse, rendue sous l'ancien code des marchés publics, précise que la retenue de garantie ne pèse que sur le titulaire du marché : le maître de l'ouvrage n'a pas à l'appliquer au sous-traitant. Le paiement direct reste subordonné à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, formalisés dans un acte spécial signé par le titulaire et l'acheteur.
Les protections du sous-traitant en marché privé, caution et action directe, suivent d'autres règles, détaillées dans le guide du contrat de sous-traitance.
À quoi ressemble la facturation d'un chantier pour une commune ?
Un exemple suit un marché de travaux de 36 000 € HT pour la rénovation des sanitaires d'un groupe scolaire, sur la base du CCAG-Travaux 2021.
| Date | Étape | Ce que fait l'artisan |
|---|---|---|
| 2 mars | Notification du marché et du bon de commande | Relève le numéro d'engagement juridique et le code service |
| 31 mars | Premier projet de décompte mensuel | Le dépose sur Chorus Pro avec les références du marché |
| 30 avril | Deuxième projet de décompte mensuel | Vérifie le paiement du premier acompte sous 30 jours |
| 20 mai | Notification de la décision de réception | Note l'échéance du projet de décompte final au 19 juin |
| 12 juin | Envoi du projet de décompte final | Récapitule toutes ses observations non acceptées |
| 10 juillet | Notification du décompte général | Note l'échéance de contestation au 9 août |
| 25 juillet | Renvoi du décompte général signé, avec réserves | Préserve ses réclamations |
Exemple fictif, construit sur les règles exposées dans ce guide ; les délais exacts dépendent du marché et de la date de réception de chaque notification.
La discipline tient en deux habitudes : relever les références de la commande dès sa notification, et noter chaque échéance de trente jours au moment où elle s'ouvre. Un logiciel de facturation qui conserve les références du marché et signale les échéances de paiement facilite ce suivi.
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
Beaucoup de présentations indiquent que le délai de paiement court à réception de la facture. Pour un marché de travaux, le point de départ est plus précis : la réception du projet de décompte mensuel pour les acomptes, et la réception du décompte général et définitif pour le solde. Confondre les deux conduit à réclamer des intérêts moratoires trop tôt, ou à laisser passer ceux qui sont dus.
Le taux des intérêts moratoires change chaque semestre avec le taux de la Banque centrale européenne. Les pages qui annoncent un pourcentage précis datent souvent de plusieurs années ; seule la formule, taux de la BCE majoré de huit points, reste stable.
La frontière entre facture de marché de travaux et facture ordinaire, pour le choix entre Chorus Pro et une plateforme agréée, n'est pas détaillée dans les annonces officielles consultées. Pour un chantier, déposer sur Chorus Pro reste la voie sûre.
Enfin, l'impossibilité pour l'entreprise de mettre fin au marché en cas de retard de paiement persistant fait débat. Un amendement déposé en 2026 à l'Assemblée nationale propose d'ouvrir au titulaire une résiliation pour faute de l'acheteur après une mise en demeure restée trente jours sans paiement ; les sources consultées ne permettent pas de dire s'il a été adopté. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026 prévoit aussi, à titre expérimental à partir de 2028, un fonds public qui paierait les factures des micro-entreprises et des PME titulaires de marchés publics avant d'en récupérer le montant auprès de l'acheteur. En l'état des textes consultés, le principe posé par le Conseil d'État en 2014 reste la référence.