Retenue de garantie de 5 % dans le BTP : calcul, facture, consignation et libération
Sur un marché avec un promoteur, une SCI ou une entreprise générale, les paiements arrivent souvent amputés de 5 %. C'est la retenue de garantie : une somme que le client garde pendant un an après la réception, pour s'assurer que les réserves seront levées. Beaucoup d'artisans la subissent sans en connaître les règles. Elle est pourtant strictement encadrée : au plus 5 % des acomptes, consignée chez un tiers ou remplacée par une caution, et libérée un an après la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1er et 2).
La réponse courte tient en cinq points. La retenue n'existe que si le contrat la prévoit, et elle ne peut pas dépasser 5 %. Elle se déduit du montant à payer, et la facture garde le montant total des travaux. Le client doit consigner la somme retenue chez un tiers, à moins que l'entreprise fournisse une caution bancaire d'un montant égal. Elle ne garantit que la levée des réserves notées à la réception. Et elle doit être versée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée avant cette date.
Ce guide détaille le calcul, la présentation sur la facture, un exemple chiffré complet, la TVA, la consignation, la caution, la libération, le recouvrement d'une retenue bloquée, le cas des marchés publics, et la façon de suivre ses retenues.
Qu'est-ce que la retenue de garantie dans le BTP ?
C'est une partie des paiements que le client conserve pour garantir la reprise des défauts constatés à la réception. Les paiements des acomptes sur un marché de travaux privé peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er).
Le texte vise les marchés de travaux privés de l'article 1779, 3°, du Code civil, c'est-à-dire les contrats d'entreprise conclus avec un entrepreneur. Il s'applique donc aux chantiers commandés par une société, une SCI, un promoteur, une entreprise générale ou un particulier, dès lors que le contrat prévoit une retenue.
Ses règles sont d'ordre public. Sont nulles les clauses qui auraient pour effet de faire échec aux articles 1er et 2 de la loi (article 3) : une retenue supérieure à 5 %, une dispense de consignation ou un délai de libération plus long ne sont pas opposables à l'entreprise.
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non : elle n'existe que si le marché la prévoit. La FFB rappelle qu'il s'agit d'une garantie contractuelle, qui ne s'applique que lorsqu'elle est indiquée dans le contrat (fiche « Retenue de garantie », mars 2025). Sans clause, le client doit payer chaque situation en totalité.
La norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales des marchés privés de bâtiment, l'a rendue facultative dans sa version de 2017, à son article 20.5 (MAF, « Marchés privés : ce qu'il faut retenir de la norme NF P 03-001 version 2017 »). Un marché qui renvoie à cette norme ne comporte donc de retenue que si les documents particuliers la prévoient.
Avec un particulier, la retenue reste rare : elle suppose une clause dans le devis, et le client doit alors respecter les mêmes règles qu'un professionnel, consignation comprise. Un entrepreneur principal peut aussi prévoir une retenue dans un contrat de sous-traitance ; selon un organisme de gestion comptable, elle suit alors le même régime. Les protections propres au sous-traitant sont détaillées dans le guide du contrat de sous-traitance.
Comment calculer la retenue de garantie de 5 % ?
En appliquant le taux prévu au contrat, au plus 5 %, au montant de chaque paiement. La loi parle d'une retenue égale au plus à 5 % du montant des acomptes (article 1er) ; la FFB et un organisme de gestion comptable indiquent un maximum de 5 % du montant TTC du marché. En pratique, la retenue se calcule sur le montant toutes taxes comprises de chaque situation, et la somme des retenues atteint au plus 5 % du marché TTC, avenants compris.
Le taux peut être inférieur, 3 % par exemple, si le contrat le prévoit. Il ne peut pas être supérieur.
Le calcul se fait situation par situation. Sur une situation de 18 000 € TTC, une retenue de 5 % représente 900 € : le client paie 17 100 €, et les 900 € s'ajoutent au cumul des retenues du chantier. À la fin, le cumul correspond au taux prévu, appliqué au montant total facturé.
Comment faire apparaître la retenue de garantie sur une facture ?
En déduction du montant à payer, sous le total de la facture. La facture de situation porte le montant total des travaux de la période, hors taxes, TVA et toutes taxes comprises ; la retenue de garantie apparaît ensuite sur une ligne dédiée, puis le net à payer. La présentation garde le chiffre d'affaires et la TVA alignés sur le prix réel du marché, comme l'explique le guide de la facture de situation.
Une facture de situation avec retenue se lit ainsi :
- Montant des travaux de la période : 15 000,00 € HT
- TVA à 20 % : 3 000,00 €
- Total TTC : 18 000,00 €
- Retenue de garantie de 5 %, selon l'article [X] du marché : 900,00 €
- Net à payer : 17 100,00 €
- Cumul des retenues du chantier à ce jour : 900,00 €
La facture de solde reprend le cumul de toutes les retenues, la date de réception et la date prévue de libération. Dans un marché privé, à l'échéance, l'entreprise réclame le versement de la retenue sans émettre de nouvelle facture : le montant a déjà été facturé avec les situations, et le refacturer doublerait le chiffre d'affaires et la TVA.
Exemple chiffré : une retenue de garantie sur un chantier de 60 000 € TTC
Un électricien réalise pour une SCI propriétaire de bureaux un marché de 50 000 € HT, au taux de 20 %, soit 60 000 € TTC. Le marché prévoit une retenue de garantie de 5 %, consignée chez un notaire choisi par les deux parties. Le chantier se facture en deux situations et un solde.
| Facture | Travaux HT | Total TTC | Retenue de 5 % | Net payé | Cumul des retenues |
|---|---|---|---|---|---|
| Situation 1 (30 %) | 15 000 € | 18 000 € | 900 € | 17 100 € | 900 € |
| Situation 2 (40 %) | 20 000 € | 24 000 € | 1 200 € | 22 800 € | 2 100 € |
| Solde (30 %) | 15 000 € | 18 000 € | 900 € | 17 100 € | 3 000 € |
| Total | 50 000 € | 60 000 € | 3 000 € | 57 000 € | 3 000 € |
Exemple fictif. Contrôle : 57 000 € payés + 3 000 € retenus = 60 000 € TTC facturés.
La réception a lieu le 16 mars 2026, avec deux réserves, levées le 2 avril. Le 16 mars 2027, faute d'opposition notifiée au notaire, les 3 000 € sont versés à l'électricien. S'il avait fourni une caution bancaire de 3 000 €, la SCI aurait payé chaque situation en totalité, soit 60 000 € au fil du chantier, et la caution aurait pris fin à la même date.
Quelle TVA sur la retenue de garantie ?
La TVA porte sur le montant total facturé, retenue comprise ; seul son moment d'exigibilité dépend du régime de l'entreprise. Pour des travaux, la TVA devient en principe exigible à l'encaissement : une entreprise restée aux encaissements déclare la TVA des sommes au fur et à mesure qu'elle les reçoit, et celle de la retenue à sa libération.
Dans l'exemple, l'électricien déclare 2 850 € de TVA sur les 17 100 € encaissés de la première situation, 3 800 € sur la deuxième et 2 850 € sur le solde, puis 500 € sur les 3 000 € de retenue versés en mars 2027 : 10 000 € au total, soit 20 % de 50 000 €. Une entreprise qui a opté pour les débits déclare la TVA à la facturation, retenue comprise. Les deux régimes sont détaillés dans le guide de la TVA sur les encaissements ou les débits.
Un micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires encaissé : la retenue entre dans ses recettes l'année où elle lui est versée, parfois l'année qui suit la fin du chantier.
Le client doit-il consigner la retenue de garantie ?
Oui. Le maître de l'ouvrage doit consigner, entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal, une somme égale à la retenue effectuée, et la compléter si les retenues dépassent la consignation (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er). Le consignataire est souvent un notaire ou un établissement financier.
Cette obligation est souvent ignorée en pratique, et c'est elle qui protège le plus l'entreprise. Lorsque le maître de l'ouvrage n'a respecté ni l'obligation de consigner ni celle de cautionnement, d'ordre public, la Cour de cassation juge que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.472, publié au bulletin).
En clair, un client qui garde la retenue sur son compte, sans la consigner, ne peut pas s'appuyer sur des réserves non levées pour refuser de la verser. Avant la réception, l'entreprise peut lui demander par écrit le nom du consignataire et la preuve de la consignation ; à défaut, la retenue non consignée se réclame en justice, en référé si nécessaire.
Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?
Oui, et c'est le droit de l'entreprise. La retenue stipulée au contrat n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er). Le client paie alors chaque situation en totalité.
La démarche passe par la banque de l'entreprise, qui délivre un acte de caution au profit du maître de l'ouvrage, pour le montant de la retenue prévue. La banque facture une commission, à comparer avec le coût d'une trésorerie immobilisée pendant le chantier puis pendant un an. Sur un marché de 100 000 € TTC, elle évite d'immobiliser 5 000 € pendant le chantier, puis pendant l'année qui suit la réception.
La caution est libérée dans les mêmes conditions que la retenue : un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée à la banque avant cette date (article 2). L'entreprise a intérêt à demander à sa banque un acte qui reprend exactement cette règle, pour éviter qu'il reste en vigueur au-delà.
Que couvre la retenue de garantie ?
La levée des réserves notées à la réception. La loi la limite à l'exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception (article 1er). La FFB précise qu'elle ne peut servir ni au règlement des pénalités de retard ni aux désordres relevant de la garantie de parfait achèvement lorsque les travaux ont été réceptionnés sans réserve (fiche « Retenue de garantie », mars 2025).
| Situation | Couverte par la retenue ? | Source |
|---|---|---|
| Réserve notée au procès-verbal de réception, non levée | Oui | Loi du 16 juillet 1971, article 1er |
| Pénalités de retard prévues au marché | Non | FFB, mars 2025 |
| Désordre apparu après une réception sans réserve | Non | FFB, mars 2025 |
| Quote-part du compte prorata | Non : mécanisme distinct | Convention ou norme NF P 03-001 |
| Achèvement du chantier avant la réception | Non : objet d'une garantie de bonne fin, cumulable | Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863 |
Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; FFB ; Cour de cassation.
Un marché peut donc prévoir, en plus de la retenue, une garantie de bonne fin couvrant l'achèvement des travaux jusqu'à la réception : la Cour de cassation admet ce cumul, les deux garanties n'ayant pas le même objet (Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863, publié au bulletin). Les autres déductions possibles sur une situation suivent leurs propres règles : la déduction de pénalités de retard et la quote-part du compte prorata.
Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?
Un an après la réception, avec ou sans réserves. À l'expiration de ce délai, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; l'opposition abusive l'expose à des dommages et intérêts (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2).
Le point de départ est la réception, qu'elle soit amiable, tacite ou judiciaire ; le délai ne court pas avant elle (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053, publié au bulletin). Sans réception, la retenue reste bloquée : il faut d'abord obtenir un procès-verbal, comme l'explique le guide de la réception des travaux.
La loi fixe la libération à l'expiration de l'année. Une fois les réserves levées, rien n'empêche le client de verser la retenue plus tôt : la demande se fait par écrit, avec le procès-verbal de levée des réserves. Les reprises à faire pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement ; un procès-verbal de levée des réserves, signé du client, prive une opposition de son motif.
Comment récupérer une retenue de garantie non restituée ?
En trois étapes, à partir du lendemain de l'échéance. Première étape : vérifier la date de réception, la levée des réserves et l'absence d'opposition motivée notifiée avant l'échéance. Deuxième étape : demander le versement par lettre recommandée, au consignataire si la retenue a été consignée, avec copie au client, ou directement au client dans le cas contraire.
« Objet : libération de la retenue de garantie, chantier [adresse]. Madame, Monsieur, les travaux de [nature] ont été réceptionnés le [date], [sans réserve / avec des réserves levées le [date]]. Le délai d'un an prévu par l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 a expiré le [date], sans opposition motivée notifiée. Je vous remercie de me verser sous huit jours la retenue de garantie de [montant] € TTC, retenue sur les factures n° [références]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
Troisième étape, si la lettre reste sans effet : saisir le juge. Une retenue non consignée, ou non versée sans opposition motivée, peut se réclamer en référé, éventuellement sous astreinte, ou par une injonction de payer. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Les étapes du recouvrement sont détaillées dans le guide de la facture impayée.
Si le client conteste en invoquant des défauts, la discussion porte sur les seules réserves notées à la réception. Les règles d'une retenue de paiement pour défaut sont détaillées dans le guide sur les malfaçons et le refus de payer.
Et dans un marché public ?
Les règles changent sur plusieurs points. La retenue ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d'exécution ; ce plafond descend à 3 % pour une PME face à l'État, à certains de ses établissements publics et aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R. 2191-33 du code de la commande publique, dans sa version issue du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024).
| Point | Marché privé | Marché public |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % des acomptes | 5 % du marché, 3 % pour une PME face aux grands acheteurs |
| Garde de la somme | Consignation chez un tiers obligatoire | Conservée par l'acheteur public |
| Substitution | Caution personnelle et solidaire, au choix de l'entreprise | Garantie à première demande, ou caution si l'acheteur ne s'y oppose pas |
| Libération | Un an après la réception, sauf opposition motivée | Trente jours après l'expiration du délai de garantie, ou après la levée des réserves |
Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; code de la commande publique, articles R. 2191-33 à R. 2191-36.
La retenue est remboursée dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai de garantie ; si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées à son terme, le remboursement intervient trente jours après leur levée (article R. 2191-35). Elle reste à la charge du seul titulaire, et n'est pas prélevée sur les paiements directs versés aux sous-traitants. Le circuit de facturation propre aux collectivités est détaillé dans le guide pour facturer une collectivité.
Comment suivre ses retenues de garantie ?
Avec un tableau tenu chantier par chantier, mis à jour à chaque situation. Il suffit de cinq colonnes : client, chantier, cumul des retenues, date de réception, date de libération prévue. La date de réception se note le jour même, et un rappel se programme au onzième mois, pour vérifier la levée des réserves avant l'échéance.
En comptabilité, la retenue reste une créance sur le client jusqu'à son versement ; les guides comptables la rangent dans le sous-compte 4117 du plan comptable, « Clients – retenues de garantie ». Elle se suit donc à part des factures impayées, avec sa propre date d'exigibilité.
Trois vérifications se font dès le devis ou le marché : la présence d'une clause de retenue et son taux, le nom du consignataire ou la possibilité de fournir une caution, et la mention de la retenue dans les conditions de paiement. Les mentions du devis sont reprises dans le guide du devis obligatoire.
Un logiciel de facturation qui calcule la retenue sur chaque situation, affiche le cumul et rappelle la date de libération évite qu'une retenue de quelques milliers d'euros reste oubliée chez un client.
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
La base de calcul est présentée de deux façons. La loi parle de 5 % du montant des acomptes ; la FFB et un organisme de gestion comptable indiquent 5 % du montant TTC du marché, et certains contrats calculent la retenue sur le hors taxes. Le marché doit le préciser, et la retenue ne peut en aucun cas dépasser 5 % des sommes dues.
Les conséquences d'une retenue non consignée sont parfois présentées comme un droit au paiement immédiat, sans attendre l'expiration de l'année. L'arrêt de 2013 juge que l'entreprise peut obtenir la somme malgré des réserves non levées ; certains commentateurs en déduisent qu'elle peut la réclamer dès la retenue pratiquée, et les décisions consultées ne fixent pas expressément ce point de calendrier. De même, certains commentaires de jurisprudence estiment que le client doit verser la retenue dès la levée des réserves ; la loi fixe l'échéance à un an, et demander le versement dès la levée ne coûte rien.
La portée de l'opposition fait aussi débat : la loi parle d'une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, et la FFB limite l'usage de la retenue aux réserves faites à la réception. Enfin, le point de départ du délai pour réclamer une retenue impayée n'est pas tranché par les sources consultées ; une créance à terme ne se prescrit qu'à partir de son échéance (article 2233 du Code civil), mais la prudence reste de réclamer la retenue dès l'expiration de l'année, comme l'explique le guide sur la prescription d'une facture impayée.