TVA des travaux : due à la facture ou à l'encaissement ?
Beaucoup d'artisans qui sortent de la franchise en base découvrent la TVA en même temps que leurs premiers gros chantiers, avec une idée reçue tenace : la taxe serait due dès l'envoi de la facture. Pour des travaux, le code général des impôts retient un autre moment. La TVA d'une prestation de services, catégorie à laquelle appartiennent les travaux immobiliers, devient exigible quand le paiement arrive, sauf si l'entreprise a choisi de la payer d'après ses débits (article 269, 2, c du CGI).
Ce décalage change la trésorerie d'un chantier, le sort de la TVA quand un client ne paie pas et, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME, les données que l'entreprise transmet à l'administration. Voici la règle, ses exceptions et les cas propres au bâtiment.
Quand la TVA d'une facture de travaux est-elle due ?
Pour des travaux immobiliers, la TVA est due au moment où l'entreprise encaisse l'argent : acompte, paiement d'une situation, solde ou libération d'une retenue de garantie. L'article 269, 2, c du CGI fixe cette règle pour les prestations de services, et l'article 256, IV du même code range les travaux immobiliers parmi elles (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 10 et 30).
Tant que l'entreprise reste au régime de droit commun, la date de la facture n'intervient donc pas dans le calcul de la TVA collectée. Une facture émise le 28 mars et réglée le 12 avril se déclare au titre d'avril. La TVA d'une facture jamais réglée ne devient jamais exigible.
La vente de matériaux sans pose suit une autre logique. Pour une livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison, et depuis le 1er janvier 2023 dès l'encaissement d'un acompte versé avant celle-ci (article 30 de la loi de finances pour 2022). L'administration pose une condition à cette exigibilité anticipée : les éléments de la future livraison doivent déjà être connus et désignés avec précision dans la facture d'acompte.
| Opération | Ce qui crée la dette de TVA | Moment où la TVA devient exigible |
|---|---|---|
| Travaux immobiliers (pose, rénovation, installation) | L'exécution des travaux | À chaque encaissement, sauf option pour les débits |
| Autres prestations (dépannage, entretien, étude) | La réalisation de la prestation | À chaque encaissement, sauf option pour les débits |
| Vente de matériaux sans pose | La livraison | À la livraison, ou à l'encaissement d'un acompte perçu avant |
| Prestations avec option pour les débits | La réalisation de la prestation | À la date du débit, en pratique la facture, ou à l'encaissement d'un acompte perçu avant |
Sources : article 269 du CGI ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 et BOI-TVA-BASE-20-50-10.
Quelle différence entre fait générateur et exigibilité de la TVA ?
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la dette de TVA ; l'exigibilité est le moment où l'administration peut en réclamer le paiement. Pour une livraison de biens, les deux coïncident, tandis que pour des travaux la dette naît avec l'exécution et devient payable à l'encaissement (article 269, 1 et 2 du CGI).
Un chantier terminé en juin peut donc encore produire de la TVA à déclarer en septembre : les travaux ont créé la dette, le paiement l'a rendue exigible.
La distinction joue aussi chez le client professionnel, dont le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez l'entreprise (article 271, I, 2 du CGI). Face à une entreprise restée aux encaissements, il ne déduit donc la TVA qu'au mois où il paie (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 80).
Qu'est-ce qui compte comme un encaissement pour la TVA ?
Toute somme perçue au titre des travaux compte, qu'elle s'appelle avance, acompte ou solde, et quel que soit son usage : achat de matériaux, paiement d'un sous-traitant, frais financiers. C'est la définition retenue par la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 30).
La date de l'encaissement dépend ensuite du moyen de paiement, et elle diffère parfois de la date visible sur le relevé bancaire.
| Moyen de paiement | Date d'encaissement retenue pour la TVA | Source |
|---|---|---|
| Espèces | Le jour où l'entreprise reçoit les fonds | BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 30 |
| Chèque remis en main propre | Le jour de la remise du chèque | BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 40 |
| Chèque envoyé par la poste | Le jour où l'entreprise le reçoit | BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 40 |
| Virement | Le jour où la somme est inscrite sur le compte de l'entreprise | BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 50 |
| Effet de commerce | Le jour de l'échéance, quand le client paie l'effet | Article 269, 2, c du CGI ; BOFiP, § 60 |
Le chèque est le cas le plus piégeux. Un chèque reçu le 30 septembre et déposé en banque le 2 octobre rattache sa TVA à septembre, puisque la doctrine retient la remise. S'il revient impayé, la taxe n'était finalement pas exigible : l'entreprise l'impute sur sa déclaration suivante, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où ce droit est né. Au régime simplifié, l'opération n'est tout simplement pas reprise dans la déclaration annuelle, sauf si le client a payé autrement entre-temps (BOI-TVA-BASE-20-20, § 40).
Une avance obtenue de la banque en escomptant un effet ou en cédant une facture en garantie ne déclenche rien : la TVA attend le paiement du client (BOI-TVA-BASE-20-20, § 60 et 100). Pour les espèces, les plafonds de paiement sont détaillés dans le guide sur le paiement en espèces des travaux.
Faut-il payer la TVA sur un acompte de travaux ?
Oui. La TVA contenue dans un acompte de travaux est exigible dès son encaissement, même si le chantier n'a pas commencé : un acompte de 10 800 € TTC à 20 % encaissé en mars contient 1 800 € de TVA à déclarer au titre de mars (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 70).
Le calcul : montant TTC × taux ÷ (100 + taux), soit 10 800 × 20 ÷ 120. Le taux lui-même dépend de la nature des travaux et du local, voir le guide des taux de TVA sur travaux.
La règle vaut aussi pour les entreprises qui ont opté pour les débits, car l'option ne peut pas retarder l'exigibilité : un acompte perçu avant la facture définitive se déclare sur la période où il est encaissé (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70).
Entre professionnels, l'encaissement d'un acompte impose d'émettre une facture d'acompte, y compris quand cet acompte ne rend pas encore la TVA exigible (article 289, I, 1, c du CGI). Les cas où cette facture est obligatoire et son contenu sont repris dans le guide sur la facture d'acompte.
La TVA d'une situation de travaux est-elle due à l'émission ?
Pour une entreprise restée au régime des encaissements, non : la TVA d'une situation devient exigible quand le client la règle. Une situation facturée le 30 avril et payée le 20 mai se déclare au titre de mai.
Avec l'option pour les débits, la même situation rend la TVA exigible dès le 30 avril, puisque le débit coïncide en pratique avec la facture (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70). L'écart d'un mois paraît modeste sur une facture isolée ; sur un chantier facturé à l'avancement, il se répète à chaque situation.
Côté maître d'ouvrage professionnel, la déduction suit le même calendrier : mois du paiement aux encaissements, mois de réception de la facture si elle mentionne l'option pour les débits (§ 80). Avancement cumulé et imputation des acomptes : voir le guide de la facture de situation.
Quand déclarer la TVA sur une retenue de garantie ?
Au mois où la retenue est effectivement versée à l'entreprise, lors de sa libération. La doctrine fiscale le rappelle pour les travaux immobiliers : la TVA de la retenue devient exigible lors de son encaissement effectif, parfois plusieurs mois après le paiement du reste de la facture (BOFiP, BOI-TVA-IMM-20-10-20-20, qui renvoie à l'article 269, 2 du CGI).
La retenue fait partie du prix : elle change seulement la date de la TVA, selon le régime de l'entreprise :
- aux encaissements, la TVA de la retenue attend le paiement de la retenue ;
- avec l'option pour les débits, elle est due avec la facture qui inclut la retenue, puisque la TVA porte alors sur tout le montant facturé à la date du débit (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 80) ;
- avec l'option pour le paiement à la livraison, présentée plus bas, elle est due à la réception des travaux, sur le montant total du mémoire, retenue comprise (même document, § 190).
Plafond, consignation et libération de la retenue : voir le guide de la retenue de garantie.
Combien de TVA déclarer mois par mois sur un chantier ?
Le total ne bouge pas : sur un marché de 30 000 € HT à 20 %, l'entreprise reverse 6 000 € de TVA quel que soit son régime. Seul le calendrier change, comme le montre ce chantier d'aménagement de bureaux suivi dans les deux régimes.
| Événement | Aux encaissements | Avec l'option pour les débits |
|---|---|---|
| Acompte encaissé en mars (10 800 € TTC) | 1 800 € en mars | 1 800 € en mars |
| Situation facturée le 30 avril, payée le 20 mai (12 000 € TTC) | 2 000 € en mai | 2 000 € en avril |
| Solde facturé le 15 juin (13 200 € TTC) | 0 € en juin | 2 200 € en juin |
| Solde payé en juillet, retenue déduite (11 400 € TTC) | 1 900 € en juillet | 0 € |
| Retenue versée l'année suivante (1 800 € TTC) | 300 € au mois du versement | 0 € |
| Total | 6 000 € | 6 000 € |
Calcul : montant TTC × 20 ÷ 120, rattaché à la période où la TVA devient exigible (article 269 du CGI ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10).
Aux encaissements, la TVA suit la trésorerie : l'entreprise ne reverse jamais une taxe qu'elle n'a pas reçue. Avec l'option pour les débits, elle suit la facturation : en juin, l'entreprise avance 2 200 € de TVA sur un solde que le client réglera en juillet, dont 300 € portent sur une retenue qu'elle percevra un an plus tard. Si le client ne règle jamais ce solde, le premier régime n'aura rien coûté en TVA, le second aura immobilisé 2 200 € jusqu'à leur récupération, quand elle est possible.
Que se passe-t-il pour la TVA si le client ne paie pas ?
Aux encaissements, une facture impayée ne génère aucune TVA à reverser, puisque rien n'a été encaissé. Avec l'option pour les débits, la taxe déjà déclarée ne se récupère que dans les cas prévus par l'article 272, 1 du CGI : opération résiliée ou annulée, ou créance devenue définitivement irrécouvrable.
Le caractère définitivement irrécouvrable doit être justifié auprès de l'administration. La liquidation judiciaire du client fait exception : la récupération peut intervenir dès la date du jugement qui la prononce (article 272, 1 du CGI). Hors liquidation, il faut pouvoir établir que la créance est perdue pour de bon.
Dans tous les cas, la récupération suppose de rectifier au préalable la facture initiale. Pour un impayé, la doctrine demande l'envoi au client d'un duplicata de la facture, complété d'une mention qui indique le montant resté impayé, la TVA correspondante et l'impossibilité pour le client de la déduire (BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20). La TVA récupérée par l'entreprise disparaît ainsi de la déduction du client.
Voir aussi le guide sur le client en liquidation judiciaire et, pour le recouvrement amiable, le guide de la facture impayée.
Qu'est-ce que l'option pour la TVA sur les débits ?
C'est un choix ouvert aux prestataires de services : payer la TVA à la date du débit, c'est-à-dire de l'inscription de la somme au compte du client dans la comptabilité, ce qui correspond en pratique à la date de facture. L'article 269, 2, c du CGI le prévoit, et l'article 77 de l'annexe III au CGI en fixe les conditions (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 20 et 70).
L'option se déclare par une simple lettre au service des impôts des entreprises. Elle est globale, donc valable pour toutes les opérations de l'entreprise, et s'applique à celles réalisées à partir du premier jour du mois suivant (§ 40 et 50). La renonciation suit le même chemin, avec un retour aux encaissements pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant la lettre (§ 60).
Deux effets méritent l'attention. D'abord, l'option laisse intacte la règle des acomptes, qui restent taxés dès leur encaissement (§ 70). Ensuite, écrire « TVA sur les débits » sur ses factures sans avoir exercé l'option rend quand même la taxe exigible au moment du débit, selon le même document (§ 80). Une mention recopiée d'un modèle de facture peut donc avancer la TVA de toute une activité.
Faut-il opter pour la TVA sur les débits quand on est artisan ?
Rien n'y oblige, et sur l'année le montant de TVA reversé reste identique. Le choix porte sur le calendrier, avec des effets concrets sur la trésorerie, les impayés et le suivi administratif.
| Critère | TVA sur les encaissements | Option pour les débits |
|---|---|---|
| Moment du reversement | Après le paiement du client | À la facture, parfois avant le paiement |
| Facture impayée | Aucune TVA reversée | TVA avancée, récupérable dans les cas de l'article 272 du CGI |
| Retenue de garantie | TVA reversée à sa libération | TVA reversée avec la facture qui l'inclut |
| Déduction chez un client professionnel | Au mois du paiement | Au mois de réception de la facture |
| Données de paiement à transmettre (réforme de 2027) | Oui | Non |
| Suivi nécessaire | Date et montant de chaque encaissement | Date de chaque facture, plus les acomptes encaissés |
Sources : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10 ; article 272 du CGI ; impots.gouv.fr, fiche sur la transmission des données de paiement.
Pour une entreprise qui travaille surtout chez des particuliers, la déduction plus rapide n'apporte rien, puisque ses clients ne récupèrent pas la TVA ; l'argument pèse davantage avec des clients professionnels assujettis. Comme l'option engage toute l'activité, elle se décide avec l'expert-comptable, au vu du poids des clients professionnels et du risque d'impayés.
Peut-on payer la TVA à la fin du chantier ?
Rarement. Une option pour le paiement de la TVA à la livraison des travaux immobiliers existe, prévue par l'article 269, 2, c du CGI et les articles 78 à 84 de l'annexe III, mais elle vise un type de marché très particulier (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 100 et suivants).
Elle suppose un marché unique qui comprend à la fois la fourniture de matériels ou d'appareils et leur installation ou leur incorporation à un ouvrage, avec des matériels dont la valeur dépasse 50 % du montant total du marché (§ 110). Les matériaux de construction ordinaires n'entrent pas dans ce calcul (§ 150).
Sont exclus d'office (§ 160) les travaux sur les voies et bâtiments de l'État et des collectivités locales, sur les immeubles affectés au culte, et surtout la construction, la réparation et la réfection d'immeubles affectés pour les trois quarts au moins à l'habitation, parties communes comprises. Les redevables inscrits au répertoire des métiers et placés par option au régime simplifié sont également exclus. La rénovation de logements en est donc écartée.
Pour les marchés éligibles, l'option impose une déclaration préalable au service des impôts, sa mention dans les contrats et les mémoires, et l'interdiction de facturer la TVA avant la livraison (§ 170 et 180). Facturer la taxe sur un seul acompte, ou oublier la mention, annule l'option de plein droit et rend la TVA immédiatement exigible sur tous les encaissements des marchés en cours (article 82 de l'annexe III au CGI). La livraison correspond à la réception provisoire, ou à l'occupation effective si elle intervient avant (§ 190).
Un sous-traitant en autoliquidation est-il concerné ?
Pour la TVA collectée, non : en sous-traitance de travaux immobiliers, le sous-traitant facture hors taxe et c'est l'entrepreneur principal qui déclare la TVA (article 283, 2 nonies du CGI). Les paiements qu'il reçoit sur ces factures ne rendent donc aucune TVA exigible chez lui, et les données de paiement ne sont pas attendues pour ces opérations (impots.gouv.fr).
Sur ses chantiers réalisés en direct pour un client final, la règle des encaissements s'applique normalement. Conditions et mention à porter : voir le guide de l'autoliquidation en sous-traitance.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la TVA sur les encaissements ?
Tant qu'il bénéficie de la franchise en base, un micro-entrepreneur ne facture pas de TVA et n'a donc rien à déclarer. La question se pose dès qu'il dépasse les seuils de la franchise, fixés pour les prestations de services à 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de 41 250 € en 2026 (article 293 B du CGI).
Une fois redevable, ses encaissements suivent la règle décrite ici, option pour les débits comprise ; le moment de la bascule est détaillé dans le guide des seuils de TVA 2026.
Quelle mention TVA sur les débits mettre sur la facture ?
Au régime des encaissements, aucune mention particulière sur l'exigibilité n'est exigée. Pour les entreprises qui ont opté pour les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » fait partie des quatre nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme de la facturation électronique (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche sur les mentions obligatoires d'une facture).
Ces nouvelles mentions suivent le calendrier d'émission de la facture électronique : factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. D'ici là, la doctrine administrative recommande d'indiquer l'option sans l'imposer, parce que la déduction du client en dépend (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70).
Les trois autres mentions de la réforme sont le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison quand elle diffère de celle du client, et la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Cette catégorie compte pour la TVA, puisque biens et services ne suivent pas la même règle d'exigibilité. La liste complète figure dans la checklist des mentions obligatoires.
Qu'est-ce qui change avec la facturation électronique ?
Pour les entreprises aux encaissements, la réforme ajoute la transmission des données de paiement, c'est-à-dire la date et le montant de chaque encaissement, ventilé par taux de TVA. Elle vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, travaux compris (impots.gouv.fr, rubrique « Je découvre la facturation électronique »), et suit le calendrier de la réforme : 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Quand le chantier a donné lieu à une facture électronique, ces données passent par le statut « Encaissée » de la facture, transmis via la plateforme agréée. L'obligation repose sur l'entreprise qui a émis la facture, et le client n'a rien à déclarer sur son paiement (FAQ de la DGFiP sur la facturation électronique). Les chantiers chez des particuliers sont aussi concernés, sans aucune donnée personnelle sur le client (francenum.gouv.fr), en plus de l'e-reporting de transaction détaillé dans le guide sur les clients particuliers.
Deux cas en sont dispensés : les entreprises qui ont opté pour les débits, et les opérations autoliquidées, comme la sous-traitance dans le bâtiment (impots.gouv.fr).
Chaque paiement devient donc une information à enregistrer. L'administration prévoit d'utiliser ces données pour pré-remplir la déclaration de TVA (impots.gouv.fr, fiche sur les données de paiement) : un encaissement oublié manquerait aux données transmises. Le calendrier complet est repris dans le guide de la facturation électronique 2026-2027. Un logiciel de facturation qui enregistre la date de chaque paiement facilite ce suivi, quel que soit le régime choisi.
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
La mention des débits est présentée tantôt comme obligatoire, tantôt comme conseillée, parfois dans une même page. Les deux lectures renvoient à deux périodes : la doctrine administrative en vigueur la recommande sans l'imposer (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70), et la réforme l'ajoute aux mentions obligatoires selon le calendrier d'émission, soit le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La FAQ de la DGFiP indique que les données de paiement ne sont pas attendues quand l'entreprise a opté pour les débits, sans traiter explicitement le cas des acomptes. Une analyse publiée par un site spécialisé en comptabilité soutient qu'un acompte encaissé reste concerné, puisque sa TVA devient exigible à l'encaissement même sous l'option. Cette lecture repose sur une source unique : elle est à vérifier avec la plateforme agréée et l'expert-comptable avant le 1er septembre 2027.
La récupération de la TVA sur un impayé, pour une entreprise aux débits, passe par un duplicata de la facture initiale selon le BOFiP (BOI-TVA-DED-40-10-20). Aucun des textes consultés pour ce guide ne précise comment ce duplicata s'insère dans le circuit de la facture électronique.
Enfin, plusieurs pages annoncent que les règles de TVA ont quitté le CGI pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er septembre 2026. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté cette recodification au 1er janvier 2027. Les articles 269, 271, 272 et 283 du CGI cités ici restent les références en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 ; ils changeront ensuite de numéro, la recodification étant annoncée à droit constant.