Client en liquidation judiciaire : déclarer sa créance et récupérer la TVA

Vous apprenez par un confrère que le client qui vous doit 9 000 € est en liquidation. Premier réflexe : appeler, relancer, envoyer une mise en demeure. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire, et pendant ce temps un délai de deux mois court sans vous attendre.

Deux choses peuvent encore être récupérées : une part de la créance, et la TVA que vous avez déjà reversée à l'État sur une facture jamais payée. La seconde est presque toujours oubliée, alors qu'elle représente 20 % du montant hors taxes.

Mon client est en liquidation : que puis-je encore faire ?

Plus rien de ce que vous faites habituellement. Le jugement d'ouverture suspend les poursuites individuelles.

Concrètement, à compter de cette date :

Vous ne pouvez plus engager d'action en paiement. Une injonction de payer déposée après le jugement n'aboutira pas.

Une action déjà engagée est interrompue.

Aucune saisie n'est possible sur les créances antérieures au jugement.

Les relances commerciales ne servent à rien. Elles sont même contre-productives, parce qu'elles consomment le temps qui devrait aller à la seule démarche utile.

Cette démarche, c'est la déclaration de créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. C'est elle, et elle seule, qui vous inscrit dans la procédure et conditionne toute chance de paiement, même partiel. Elle interrompt aussi le délai pour agir, comme l'explique l'article sur la prescription d'une facture de travaux.

Le raisonnement habituel de l'impayé — relance, mise en demeure, recouvrement — ne s'applique plus. La procédure classique de recouvrement vaut pour un client en difficulté, pas pour un client en procédure collective.

Le délai de deux mois, et ce qui le déclenche

Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer votre créance. Quatre mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine. Si des fournitures livrées au client se trouvent encore en nature chez lui et que votre devis prévoyait une clause adaptée, la même publication ouvre un délai de trois mois pour revendiquer des biens sous réserve de propriété.

Le point de départ est la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pas la date à laquelle vous l'apprenez, ni celle où vous recevez un courrier du liquidateur.

C'est là que se perdent la plupart des créances. Un artisan qui découvre la situation six semaines après la publication, par le bouche-à-oreille ou par un courrier qui traîne, a déjà consommé les trois quarts de son délai sans le savoir.

Deux exceptions à connaître :

Si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, le mandataire doit vous avertir personnellement, et le délai court à compter de cette notification.

Depuis 2014, la déclaration peut résulter de l'inscription de votre créance sur la liste que le débiteur remet au mandataire. Cela vous couvre si votre client a été honnête dans sa déclaration. Ne comptez pas dessus : vérifiez.

Le réflexe à prendre : dès qu'un client professionnel donne des signes de difficulté — retards répétés, paiements partiels, changement d'interlocuteur —, surveillez le BODACC. La consultation est gratuite sur https://www.bodacc.fr et une alerte peut y être configurée.

Comment déclarer sa créance

La déclaration fonctionne comme une demande en justice. Elle obéit à un formalisme précis.

À qui. Au mandataire judiciaire en redressement, au liquidateur en liquidation. Son nom et ses coordonnées figurent dans le jugement d'ouverture, publié au BODACC.

Par quel moyen. Lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre récépissé, ou voie électronique sécurisée quand elle est proposée. Conservez la preuve de l'envoi et de son contenu.

Ce qu'elle doit contenir. Le montant de la créance due au jour du jugement, en distinguant échu et à échoir, sa nature, les éventuelles sûretés dont vous bénéficiez, et les modalités de calcul des intérêts.

Les pièces à joindre. Copies des factures, du devis ou du contrat signé, des bons de commande, des bons de livraison ou des situations de travaux, du procès-verbal de réception s'il existe, des mises en demeure et des échanges. Une déclaration sans justificatifs peut être contestée par le liquidateur ou rejetée par le juge-commissaire.

Un formulaire type existe et peut servir de trame, mais il n'est pas obligatoire — la déclaration sur papier libre est valable dès lors qu'elle comporte les mentions requises.

C'est le moment où l'organisation documentaire se paie. Un chantier dont vous retrouvez en dix minutes le devis signé, les situations et le PV de réception se déclare correctement ; un dossier éparpillé se déclare mal. C'est une des raisons pratiques derrière les règles de conservation des documents.

J'ai raté le délai : le relevé de forclusion

Tout n'est pas perdu, mais la porte est étroite.

Le créancier qui n'a pas déclaré dans les deux mois est forclos : il n'est pas admis aux répartitions et dividendes de la procédure. Autrement dit, il ne touchera rien, même s'il reste de l'actif.

Le rattrapage s'appelle le relevé de forclusion. Vous déposez une requête auprès du juge-commissaire dans les six mois suivant la publication au BODACC, et vous devez établir que votre défaillance n'est pas due à votre fait.

Ce qui est généralement admis : l'omission de votre créance sur la liste remise par le débiteur alors qu'il la connaissait, une information erronée qui vous a été communiquée, une impossibilité matérielle documentée.

Ce qui ne l'est pas : l'ignorance de la procédure, l'absence de veille, la négligence.

Un point rarement expliqué et qui pèse lourd : laisser passer les deux délais fait perdre bien plus que la place dans les répartitions. Vous perdez aussi le recours ultérieur contre le débiteur revenu à meilleure fortune, et contre les cautions éventuelles. Si le dirigeant s'était porté caution personnelle, votre créance non déclarée ne vous permet plus de l'actionner.

Créances antérieures, créances postérieures

La distinction commande tout le reste, et elle est mal comprise.

Les créances antérieures au jugement d'ouverture doivent être déclarées. Ce sont vos factures impayées, et les travaux exécutés avant le jugement même s'ils n'ont pas encore été facturés.

Les créances postérieures suivent un régime distinct. Si vous continuez à travailler après le jugement, à la demande de l'administrateur ou du liquidateur pour les besoins de la procédure, votre créance bénéficie d'un traitement privilégié et n'a pas à être déclarée de la même façon.

Cette seconde hypothèse mérite prudence. Avant de poursuivre un chantier pour un client en procédure, faites confirmer par écrit par l'administrateur ou le liquidateur que la poursuite est demandée dans le cadre de la procédure. Un chantier continué de votre propre initiative, sans cet accord, crée une créance dont le sort est beaucoup moins favorable.

Sur un chantier interrompu, la question de savoir ce qui a été exécuté avant le jugement devient centrale. Les situations de travaux déjà acceptées sont ici un actif documentaire considérable : chacune date et chiffre un avancement.

Récupérer la TVA : ce que presque personne ne fait

Vous avez facturé 9 000 € HT, soit 10 800 € TTC. Vous avez reversé 1 800 € de TVA à l'État. Le client ne paiera jamais. Cette TVA est récupérable. Pour des travaux, ce reversement avant paiement suppose que l'entreprise ait opté pour les débits, puisqu'aux encaissements une facture impayée ne génère aucune TVA à reverser : voir le guide de la TVA sur les encaissements ou les débits.

C'est l'article 272 du Code général des impôts : la TVA perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.

Le point le plus utile, et le moins connu : en liquidation judiciaire, la récupération est possible dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation. Vous n'avez pas à attendre la clôture de la procédure, qui peut prendre des années. Le BOFiP le confirme explicitement.

Trois précisions qui évitent les erreurs :

Le simple impayé ne suffit pas. Un client qui ne paie pas, même depuis longtemps, ne rend pas la créance irrécouvrable au sens fiscal. Il faut une procédure collective, une disparition du débiteur, ou l'échec constaté des voies de recouvrement.

Vous devez avoir déclaré votre créance. En dehors de la liquidation, c'est le certificat d'irrécouvrabilité délivré par le liquidateur qui fait la preuve, et il suppose une déclaration préalable.

Si vous êtes en franchise en base, vous n'avez pas collecté de TVA : il n'y a rien à récupérer de ce côté. Seule la perte du hors taxes vous concerne.

Le formalisme qui conditionne la récupération

C'est une condition de forme, et elle est éliminatoire. Beaucoup d'entreprises récupèrent la TVA sans l'accomplir et se le voient refuser en contrôle.

L'article 272 subordonne l'imputation ou la restitution à la justification de la rectification de la facture initiale. Concrètement, vous devez adresser au client défaillant un duplicata de la facture initiale, portant en caractères très apparents la mention suivante :

Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de …… euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272).

Quatre points opérationnels :

Le duplicata reprend les indications de la facture initiale, prix net et montant de TVA, et non un document reconstitué.

Une dispense existe : les entreprises sont dispensées d'adresser un duplicata pour chaque facture impayée si elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées. Sur un client qui vous doit plusieurs situations, c'est la voie à privilégier.

Adressez-le au liquidateur, par lettre recommandée, et conservez la preuve d'envoi.

Gardez le duplicata. Une décision de cour administrative d'appel a jugé que cette formalité s'impose même lorsque les archives de l'entreprise ont été détruites à la suite de sa liquidation : l'impossibilité de produire le document a coûté le redressement.

Ce document est distinct d'un avoir. Vous n'annulez pas la vente, vous constatez qu'elle n'a pas été payée — la logique diffère de celle de l'avoir et de la facture rectificative.

Passer la créance en perte

Une fois l'irrécouvrabilité établie, la créance devient une charge déductible du résultat de l'exercice.

Attention à ne pas confondre deux traitements :

La provision pour créance douteuse s'enregistre quand le recouvrement devient incertain — un client en difficulté, une procédure ouverte. Elle est réversible.

La perte sur créance irrécouvrable se constate quand le caractère définitif est établi. Elle est définitive et s'accompagne de la récupération de TVA.

En pratique, l'ouverture d'une liquidation justifie une provision immédiate, et la décision de justice permet d'engager la récupération de TVA sans attendre la clôture. Votre comptable saura enregistrer les écritures ; ce qui vous revient, c'est de fournir le jugement, la déclaration de créance et le duplicata rectificatif.

Le cas du sous-traitant BTP

Si votre donneur d'ordre est l'entreprise en liquidation, votre situation est différente de celle d'un fournisseur ordinaire, et potentiellement meilleure.

Les mécanismes de garantie prévus par la loi de 1975 — la caution personnelle et solidaire, la délégation de paiement, l'action directe contre le maître d'ouvrage — ont précisément été conçus pour le cas où l'entrepreneur principal ne paie pas. Leur articulation avec une procédure collective obéit à des règles propres, et leur mise en œuvre suppose que les formalités aient été accomplies en amont : agrément par le maître d'ouvrage, caution fournie, conditions de paiement acceptées.

C'est une raison supplémentaire de vérifier ces trois documents avant de commencer un chantier plutôt qu'après. Le mécanisme complet est détaillé dans l'article sur le contrat de sous-traitance et ses garanties, et les autres points à contrôler dans celui sur les obligations d'un sous-traitant du bâtiment.

Dans tous les cas, déclarez votre créance dans les deux mois, y compris si vous pensez pouvoir actionner une garantie. Les deux démarches ne s'excluent pas, et la déclaration ne vous coûte qu'une lettre recommandée.

Vérifiez également le sort de ce qui a été retenu sur vos situations : retenue de garantie et quote-part de compte prorata suivent des régimes qu'il faut examiner séparément.

Comment se protéger en amont

La procédure collective d'un client ne se gère pas, elle s'anticipe. Quatre mesures qui coûtent peu.

Surveillez la santé de vos gros clients. Les informations financières des sociétés sont publiques. Un client qui représente plus de 20 % de votre chiffre d'affaires mérite une vérification annuelle.

Facturez à l'avancement plutôt qu'en fin de chantier. C'est la protection la plus efficace : sur un chantier de six mois facturé en une fois, vous portez l'intégralité du risque jusqu'au dernier jour. Le mécanisme des situations de travaux limite le montant exposé à tout instant.

Demandez un acompte à la commande. Il réduit l'exposition et constitue un test de solvabilité.

Réagissez aux premiers signaux. Paiements qui glissent, règlements partiels, interlocuteur qui ne répond plus. Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement sont dues de plein droit, et les réclamer tôt est autant un signal qu'une créance.

Le signal qu'un dossier est bien tenu : le jour où un client tombe, vous produisez en une heure le devis signé, les situations, les PV et les mises en demeure — et vous déclarez dans la semaine plutôt que dans le sixième mois.

Ce que les sources ne disent pas de la même manière

Trois points relevés en préparant cet article.

Le point de départ du délai. Certaines publications évoquent « deux mois à compter de la liquidation » sans préciser qu'il s'agit de la publication au BODACC, et non du jugement lui-même ni de la date à laquelle vous l'apprenez. L'écart peut représenter plusieurs semaines.

Le moment de la récupération de TVA. Beaucoup de contenus indiquent qu'il faut attendre la clôture de la procédure ou l'obtention d'un certificat d'irrécouvrabilité. Le BOFiP précise que l'imputation ou le remboursement peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. La distinction fait gagner des années de trésorerie.

Le formalisme du duplicata. Il est souvent mentionné en passant, comme une bonne pratique. C'est une condition de fond de la récupération, et son absence suffit à la faire rejeter en contrôle.

Les textes de référence sont les articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce pour la déclaration et la forclusion, et l'article 272 du Code général des impôts pour la récupération de TVA, commenté au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-20. Les annonces sont consultables gratuitement sur https://www.bodacc.fr.

Un logiciel qui conserve devis, situations, factures et échanges rattachés au même chantier permet de constituer un dossier de déclaration de créance en quelques minutes, au moment précis où le temps manque.