Travaux après sinistre : qui vous paie, le client ou son assurance ?

Un dégât des eaux, un devis envoyé à l'expert, des travaux réalisés. Trois semaines plus tard, le client a touché son indemnité et votre facture reste impayée. Quand vous relancez, il vous répond que l'assurance n'a pas tout versé, et qu'il attend le complément.

Cette situation est fréquente, et elle repose sur une confusion que le client entretient souvent de bonne foi : votre contrat est avec lui, pas avec son assureur. Voici qui vous doit quoi, le mécanisme simple qui permet d'être payé directement par l'assureur, et la pratique qu'il ne faut jamais accepter.

Qui me paie : le client ou son assureur ?

Le client, toujours. C'est la règle de départ, et elle ne dépend pas de ce que fait l'assurance.

Votre contrat de travaux est conclu avec la personne qui vous a commandé les réparations. L'assureur n'y est pas partie. Il a une relation contractuelle avec son assuré, pas avec vous.

Trois conséquences qui changent tout :

Le client vous doit le prix convenu au devis, que son assureur l'indemnise intégralement, partiellement ou pas du tout.

Le calendrier de l'indemnisation ne vous est pas opposable. « J'attends le versement de l'assurance » n'est pas un motif de retard de paiement. Les délais de règlement courent normalement à compter de la réalisation des travaux.

Vous n'avez aucune action directe contre l'assureur, sauf si un mécanisme juridique spécifique a été mis en place — c'est l'objet de la suite.

Votre devis est donc votre document de référence, comme pour tout autre chantier. Il doit comporter toutes les mentions réglementaires, rappelées dans l'article sur le devis obligatoire chez l'artisan, et il doit être signé par le client, pas simplement transmis à l'expert.

Le client a touché l'indemnité et ne me paie pas

C'est le cas le plus fréquent, et le plus mal vécu.

Juridiquement, c'est un impayé ordinaire. L'indemnité appartient au client : elle lui a été versée au titre de son contrat d'assurance, et il en dispose librement. Vous ne pouvez ni la réclamer à l'assureur, ni la saisir directement.

Ce qui est à votre disposition, c'est exactement ce qui vaut pour tout impayé : relance, mise en demeure, puis injonction de payer. La procédure est détaillée dans l'article sur la facture impayée et son recouvrement.

Un point de vigilance propre à ce contexte : face à un particulier, les frais de recouvrement ne peuvent pas lui être refacturés en phase amiable, et vos intérêts ne courent qu'à compter d'une mise en demeure. C'est une raison supplémentaire d'envoyer celle-ci vite plutôt que d'attendre que le client « règle son problème avec l'assurance ».

Le vrai remède à cette situation se trouve en amont, avant tout contentieux : faire en sorte que l'indemnité vous soit versée directement. Le mécanisme existe, il est simple, et il s'appelle la cession de créance.

La franchise et la vétusté : qui les paie ?

Le client, dans tous les cas. Vous n'avez pas à en absorber la moindre part.

L'indemnité versée par l'assureur est généralement inférieure au coût des travaux, pour deux raisons :

La franchise : la part des dommages que le contrat laisse à la charge de l'assuré.

La vétusté : la dépréciation appliquée à l'élément endommagé en fonction de son âge. Un parquet de quinze ans ne s'indemnise pas au prix du neuf, sauf garantie valeur à neuf souscrite.

L'écart entre votre facture et l'indemnité reste dû par le client. C'est entre lui et son assureur que se joue la question de savoir si le contrat était suffisant ; ce n'est pas votre sujet.

Expliquez-le dès le devis, par écrit. Un client qui découvre le reste à charge après les travaux conteste ; un client qui l'a lu avant de signer paie. Une ligne suffit : « Le présent devis est dû par le client indépendamment de la prise en charge par son assureur. Franchise et vétusté restent à sa charge. »

L'assureur trouve mon devis trop cher

C'est fréquent, et cela ne vous engage pas.

Les assureurs appliquent des barèmes internes de coût des réparations. Sur les petits sinistres, ils se contentent souvent de photos et d'un devis ; au-delà, un expert évalue les dommages. Il arrive qu'il retienne un montant inférieur au vôtre.

Deux situations à distinguer.

Vous n'avez pas encore commencé. Le client peut vous demander de revoir votre devis pour l'aligner sur l'évaluation de l'expert, ou choisir de payer lui-même la différence. C'est une négociation commerciale normale, et c'est le bon moment pour l'avoir.

Vous avez un devis signé et vous avez réalisé les travaux. Le prix convenu est dû. L'évaluation de l'expert régit la relation entre l'assureur et son assuré, pas la vôtre avec le client.

Un réflexe utile : ne démarrez pas avant que le client ait signé votre devis en connaissance de l'indemnisation annoncée. Si l'expert est passé et que l'écart est important, faites-le écrire, et faites signer le devis après. Vous évitez ainsi le client qui a signé en pensant que tout serait remboursé.

Les modifications qui interviennent en cours de chantier — un dégât plus étendu que prévu, une reprise supplémentaire découverte en démontant — suivent les règles habituelles des travaux non prévus au devis : accord écrit du client et prix convenu avant exécution.

Être payé directement par l'assureur : la cession de créance

C'est la solution à presque tous les problèmes décrits jusqu'ici, et elle est rarement utilisée dans le bâtiment.

Le principe : le client vous cède sa créance d'indemnité contre son assureur. Vous devenez titulaire du droit à l'indemnité à sa place, dans la limite de votre facture. L'assureur vous paie directement, et le client ne règle que ce qui reste à sa charge.

Trois caractéristiques qui en font l'outil le plus solide :

L'accord de l'assureur n'est pas nécessaire. La cession est un accord entre le client et vous. L'assureur la subit, il n'a pas à l'accepter.

Elle se formalise par écrit, dans un acte signé du client, qui identifie le sinistre, le contrat d'assurance, la créance cédée et votre facture.

Elle doit être notifiée à l'assureur. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit ; l'acte d'huissier n'est plus nécessaire.

La notification est le point décisif, et son moment compte. Tant que l'assureur n'a pas été informé, il peut valablement payer son assuré, et vous devrez alors vous retourner contre le client. Une fois la notification reçue, s'il paie l'assuré, ce paiement ne le libère pas envers vous : il reste tenu de vous régler.

Conséquence pratique : notifiez immédiatement après la signature, avant même le début des travaux si possible. Chaque jour de retard est un jour pendant lequel l'indemnité peut partir chez le client.

La délégation de paiement, plus fragile

Une autre technique est parfois proposée, et elle mérite d'être distinguée de la précédente.

Dans la délégation, le client donne ordre à son assureur de vous payer directement. La différence avec la cession est fondamentale : la délégation suppose l'engagement de l'assureur. Sans cet engagement, il ne s'agit que d'une simple indication de paiement, qui ne vous donne aucun droit contre lui.

La Cour de cassation l'a jugé dès 1998 : en l'absence d'engagement du délégué de régler le créancier, il n'y a pas de délégation, et le document remis ne constitue qu'une indication de paiement.

En pratique, le « bon de délégation » ou « l'attestation de prise en charge » qu'on vous présente parfois ne vaut que si l'assureur l'a lui-même signé ou confirmé par écrit. Un document signé par le seul client ne vous protège de rien.

Si vous devez choisir, la cession de créance est plus sûre, parce qu'elle ne dépend pas de la bonne volonté de l'assureur.

La limite : on ne peut pas réclamer plus que ce que l'assureur doit

La cession de créance n'est pas une garantie de paiement intégral. Elle vous transfère le droit du client, et rien de plus.

C'est un principe général : le cessionnaire n'acquiert que les droits du cédant. La Cour de cassation l'a rappelé récemment à propos de réparateurs automobiles qui réclamaient directement à l'assureur le montant de leurs factures : le cessionnaire ne peut obtenir de l'assureur davantage que ce que celui-ci devait contractuellement à son assuré, et il reste tenu par les stipulations du contrat d'assurance.

Traduction pour un chantier : si votre facture est de 4 800 € et que l'indemnité due au client est de 3 900 €, l'assureur vous versera 3 900 €. Les 900 € restants sont toujours dus par le client, au titre de votre contrat de travaux.

La cession ne change donc rien au principe de départ : le client reste débiteur du solde. Elle sécurise la part assurée et vous évite d'attendre qu'elle transite par lui.

Le montage complet, sur un chantier typique, ressemble à ceci :

Poste	Qui paie	Montant exemple
Facture totale	—	4 800 € TTC
Indemnité due par l'assureur, versée directement grâce à la cession	Assureur	3 900 €
Franchise	Client	300 €
Vétusté et écart de barème	Client	600 €

Dégât des eaux en immeuble : la convention IRSI

Si vous intervenez dans un immeuble collectif, une convention entre assureurs détermine lequel gère le dossier.

Depuis le 1er juin 2018, les dégâts des eaux et incendies dans les immeubles sont régis par la convention IRSI, qui a remplacé l'ancienne convention CIDRE. Elle organise la répartition entre assureurs selon le montant des dommages par local :

Jusqu'à 1 600 € HT, l'assureur de l'occupant indemnise sans recours contre les autres assureurs.

Entre 1 600 € et 5 000 € HT, l'indemnisation est suivie de recours possibles entre assureurs.

Au-delà de 5 000 € HT, le droit commun s'applique.

Trois précisions utiles pour vous :

La convention ne concerne pas la maison individuelle isolée, seulement les immeubles où plusieurs occupants se partagent un même bâtiment.

Elle ne change pas le montant de l'indemnisation. Elle désigne un assureur gestionnaire unique et accélère le règlement, mais les garanties, plafonds, franchise et vétusté restent ceux du contrat.

Les seuils s'apprécient hors taxes et avant vétusté. Si votre devis tombe juste au-dessus d'un seuil, le traitement du dossier change, pas le prix que vous doit le client.

L'intérêt pratique pour un artisan : savoir quel assureur est gestionnaire permet de notifier la cession de créance au bon interlocuteur. Demandez-le au client, qui l'apprend lors de sa déclaration. La question de savoir qui commande et qui paie des travaux dans un logement loué est traitée dans un article dédié.

Quel taux de TVA sur des travaux après sinistre ?

Le même que pour n'importe quels travaux, et c'est une erreur fréquente de croire le contraire.

Le sinistre ne crée aucun régime particulier. Le taux dépend de la nature des travaux et du logement, exactement comme sur un chantier ordinaire : taux normal de 20 % en principe, taux intermédiaire de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans, et taux réduit de 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique. La répartition complète est détaillée dans l'article sur le taux de TVA applicable aux travaux.

Une réparation après dégât des eaux dans un appartement de dix ans relève donc en principe du taux de 10 %, à condition que les conditions de fond soient réunies et que le client ait porté la mention certifiée sur le devis. Ce formalisme a remplacé l'ancienne attestation, comme l'explique l'article sur la mention TVA à taux réduit sur le devis.

Deux points propres au contexte d'assurance :

Le taux appliqué conditionne le montant TTC que l'assureur voit sur votre devis. Une erreur de taux crée un écart que l'expert relèvera, et qui retardera tout le dossier.

Les seuils de la convention IRSI s'apprécient hors taxes. Votre choix de taux ne modifie donc pas la tranche dans laquelle tombe le dossier, seulement ce que le client paiera.

Le piège à ne jamais accepter

Un client vous demande de « gonfler un peu » le devis pour que l'assurance couvre sa franchise, ou d'ajouter des travaux qui n'ont rien à voir avec le sinistre. C'est une demande fréquente, souvent formulée comme un service rendu.

Refusez. Un devis majoré ou comportant des prestations sans lien avec le sinistre, transmis à un assureur pour obtenir une indemnisation, constitue une fraude à l'assurance, et l'entreprise qui établit le document y participe directement.

Les conséquences dépassent largement le chantier : déchéance de garantie pour le client, poursuites possibles, et pour vous un document signé qui vous expose. Un assureur qui détecte une facture gonflée conteste l'ensemble du dossier, et votre créance légitime avec.

La bonne réponse commerciale existe : établir un devis exact pour le sinistre, et un devis séparé pour les travaux supplémentaires que le client souhaite réaliser à ses frais. Deux documents, deux prix, aucune ambiguïté.

Ce qu'il faut faire, dans quel ordre

1. Faites signer votre devis par le client, pas seulement l'envoyer à l'expert. C'est lui qui vous doit le prix.

2. Écrivez la règle du reste à charge dans le devis. Le client doit le prix indépendamment de la prise en charge ; franchise et vétusté restent à sa charge.

3. Proposez la cession de créance dès la signature. Un acte d'une page, signé du client, qui identifie le sinistre, le contrat et votre facture.

4. Notifiez l'assureur immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le début des travaux si possible. C'est le moment de la notification qui décide qui l'assureur doit payer.

5. Demandez un acompte sur la part non assurée. Franchise et vétusté sont connues après le passage de l'expert ; c'est la part la plus exposée, parce qu'elle reste entièrement chez le client. Le mécanisme des factures d'acompte s'applique normalement.

6. Facturez à la fin des travaux, pas à la fin de l'indemnisation. Les délais de paiement courent depuis l'exécution, et le procès-verbal de réception date cette exécution — voir l'article sur la réception des travaux.

7. Refusez tout devis de complaisance.

Le signal que votre organisation tient : sur vos chantiers de sinistre, l'assureur vous paie directement la part assurée, le client règle un reste à charge qu'il connaissait avant de signer, et plus aucun dossier ne reste bloqué en attendant « le versement de l'assurance ».

Ce que les sources ne disent pas de la même manière

Trois points relevés en préparant cet article.

La nécessité de l'accord de l'assureur. Plusieurs contenus présentent la délégation et la cession comme équivalentes. Elles ne le sont pas : la délégation suppose l'engagement de l'assureur, la cession non. Pour un artisan, c'est la différence entre un droit solide et une simple indication de paiement.

La forme de la notification. Des publications anciennes mentionnent encore l'acte d'huissier comme obligatoire. Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016, la notification peut se faire par lettre recommandée.

Les clauses d'incessibilité. Certains contrats d'assurance tentent d'interdire à l'assuré de céder sa créance d'indemnité. Leur efficacité est discutée, et la réponse peut dépendre du type de contrat. Si l'assureur oppose une telle clause, c'est le moment de consulter plutôt que de renoncer.

Les textes de référence sont les articles 1321 à 1326 du Code civil pour la cession de créance, et 1336 à 1340 pour la délégation. La convention IRSI est un accord entre assureurs adhérents de France Assureurs, qui ne crée pas de droits pour l'artisan mais organise la gestion du dossier.

Un logiciel de devis qui intègre la mention du reste à charge et génère l'acte de cession prêt à signer fait de cette démarche un réflexe de cinq minutes plutôt qu'un oubli coûteux.