Le client arrête le chantier en cours : que pouvez-vous lui facturer ?
Le chantier est à 40 %. Le client vous annonce qu'il arrête tout : il a changé d'avis, il manque de budget, il a trouvé quelqu'un d'autre. Vous facturez ce qui est fait et vous passez à autre chose.
C'est une erreur qui coûte cher. Sur un marché à forfait, la loi vous doit bien plus que les travaux réalisés : elle vous doit aussi le bénéfice que vous auriez tiré du chantier s'il était allé à son terme. Un arrêt de juin 2026 a toutefois ouvert au client une porte de sortie qu'il faut connaître.
Mon client peut-il arrêter le chantier en cours ?
Oui, librement, sans avoir à se justifier. C'est le principe de l'article 1794 du Code civil.
Le texte autorise le maître d'ouvrage à résilier de sa seule volonté un marché conclu à prix forfaitaire, même si l'ouvrage est déjà commencé. Il n'a pas à invoquer de motif, pas à saisir un juge, pas à obtenir votre accord.
La contrepartie est lourde, et elle figure dans le même article : il doit vous dédommager de toutes vos dépenses, de tous vos travaux, et de tout ce que vous auriez pu gagner dans cette entreprise.
Trois précisions immédiates :
Ce n'est pas d'ordre public. Le contrat peut aménager ou écarter cette faculté. Regardez ce que dit votre marché avant de raisonner sur le texte seul.
L'indemnisation n'est pas une faveur du juge. La Cour de cassation a jugé que la résiliation s'exerce « sous réserve de dédommager l'entrepreneur » (Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-24.428), et que cette indemnisation constitue la contrepartie obligatoire de la liberté de résilier (Civ. 3e, 8 février 2018, n° 15-28.858).
Elle vaut aussi quand la relation est bonne. Un client qui arrête pour des raisons personnelles, sans rien vous reprocher, doit exactement la même chose.
Que me doit-il exactement ?
Trois postes distincts, qui se cumulent. La plupart des artisans n'en réclament qu'un.
Vos dépenses. Tout ce que vous avez engagé pour ce chantier : matériaux achetés et livrés, matériel loué, études, déplacements, sous-traitants commandés. Y compris ce qui ne peut plus servir ailleurs.
Vos travaux. La valeur de ce qui a été exécuté, au prorata de l'avancement.
Votre gain manqué. Le bénéfice que le marché vous aurait procuré s'il avait été exécuté jusqu'à son terme. C'est le poste que presque personne ne réclame, et c'est souvent le plus important en valeur.
Sur un chantier de 30 000 € avec une marge prévisionnelle de 20 %, arrêté à 40 % d'avancement, le troisième poste représente à lui seul la marge sur les 60 % non réalisés — soit environ 3 600 € que vous laissez sur la table si vous ne facturez que l'avancement.
Le gain manqué : comment ça se calcule
C'est le bénéfice net réel du marché, pas une fraction du prix ni une perte de chance.
La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait évalué ce poste en raisonnant sur une perte de chance de percevoir la somme prévue au marché, sans rechercher le gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté jusqu'à son terme (Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-13.266).
Le raisonnement à tenir est celui-ci : prix forfaitaire convenu, moins les coûts que vous auriez dû engager pour l'achever. La différence est votre bénéfice attendu, et c'est ce qu'on vous doit.
Ce qui rend ce calcul défendable :
Un devis détaillé par poste, avec quantités et prix unitaires. Il permet de reconstituer ce qui restait à faire.
Votre chiffrage interne, avec le coût de revient prévu. C'est lui qui établit la marge.
Les situations déjà acceptées, qui datent et chiffrent l'avancement à l'instant de la rupture.
Ce qui le fragilise : un devis en une ligne, « rénovation complète, 30 000 € ». Vous ne pouvez démontrer ni ce qui restait à faire ni ce que vous auriez gagné. Les mentions qui doivent figurer sur un devis de travaux ne servent pas qu'à la conformité.
Une nuance utile : si vous aviez surévalué le prix, le gain aurait été supérieur, et l'indemnité doit en tenir compte. À l'inverse, un chantier que vous aviez mal chiffré et qui partait pour être déficitaire ne produit pas de gain manqué.
Ce qui a changé en juin 2026
Jusqu'à récemment, une lecture répandue voulait que l'article 1794 s'applique quoi qu'il arrive : le client qui résiliait devait indemniser, même s'il avait des reproches à vous faire.
Un arrêt du 25 juin 2026 de la troisième chambre civile, publié au Bulletin (n° 24-18.064), a tranché autrement. La faculté de résiliation de l'article 1794 ne prive pas le maître d'ouvrage de la possibilité de résilier dans les conditions du droit commun, en se prévalant de la gravité de vos manquements contractuels.
Deux voies coexistent désormais, avec des conséquences financières opposées :
| Fondement | Motif requis | Ce que le client vous doit |
|---|---|---|
| Article 1794 | Aucun | Dépenses, travaux réalisés et gain manqué |
| Droit commun, résolution pour faute | Manquements d'une gravité suffisante | Les travaux réalisés, et il peut réclamer réparation de son propre préjudice |
L'espèce est parlante : un lot de plomberie résilié par le maître d'ouvrage, qui invoquait retards, malfaçons, non-façons et abandon de chantier. La cour d'appel avait accordé le gain manqué à l'entrepreneur en considérant que la résiliation relevait de l'article 1794, indépendamment des griefs. La Cour de cassation a cassé.
Ce que cela change pour vous, concrètement : un client mécontent qui documente ses griefs peut échapper à l'indemnisation du gain manqué. Les motifs classiquement invoqués sont le retard, la malfaçon, la non-façon et l'abandon de chantier.
Le juge apprécie la gravité au cas par cas. Un retard de quinze jours sur un chantier de six mois n'est pas un manquement grave ; un abandon de trois mois sans nouvelles, si.
Ce qui fait vraiment la différence
L'arrêt de juin 2026 déplace le terrain du débat. Il ne se jouera plus sur le texte applicable, mais sur les faits — et donc sur ce que vous pouvez prouver.
Cinq éléments pèsent dans ce type de dossier :
Les situations de travaux acceptées. Chacune date un avancement et le fait valider. Une facturation à l'avancement constitue une chronologie contradictoire du chantier, impossible à reconstruire après coup.
Les comptes rendus et les échanges écrits. Un chantier documenté par email se défend ; un chantier suivi par téléphone ne se défend pas.
Les photos datées, à chaque étape.
La trace des causes de retard qui ne vous sont pas imputables. Décisions du client non prises, accès non fourni, autres corps d'état en retard, intempéries. Ce sont les mêmes justificatifs que pour les travaux supplémentaires non prévus au devis, et ils servent ici à écarter le grief de retard.
Les mises en demeure que vous avez adressées. Un artisan qui a relancé par écrit un client qui bloquait le chantier inverse complètement la lecture des retards.
Ces pièces relèvent du dossier de chantier, à conserver au-delà de la fin des travaux — un litige sur une résiliation peut se juger deux ans plus tard, comme le rappelle l'article sur la conservation des documents.
Est-ce que ça s'applique à mon chantier ?
L'article 1794 vise le marché à forfait : un prix global et définitif convenu pour un ouvrage défini.
Il ne s'applique pas dans sa lettre aux marchés sur prix unitaires, au métré ou en régie, où le prix se détermine au fur et à mesure selon les quantités réellement exécutées. Dans ces marchés, la rupture relève du droit commun des contrats.
La distinction est la même que celle qui commande le régime des travaux supplémentaires, traitée dans l'article sur les travaux non prévus au devis initial. Un chantier au forfait vous expose à l'intangibilité du prix, mais il vous protège en cas de rupture. Un chantier en régie fait l'inverse.
Trois situations à ne pas confondre avec la résiliation en cours de chantier :
Le client se rétracte avant tout démarrage, dans le délai de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Le régime est entièrement différent, et il est traité dans l'article sur l'annulation d'un devis signé.
Le client suspend sans résilier. Une interruption temporaire n'est pas une rupture. Faites préciser par écrit ce qu'il en est, parce que le régime applicable en dépend.
Le client ne paie plus mais ne dit rien. C'est un impayé, pas une résiliation, et la procédure de relance et de recouvrement s'applique normalement.
Que dois-je regarder dans mon contrat ?
Puisque l'article 1794 n'est pas d'ordre public, le contrat peut en modifier l'équilibre. C'est la première chose à vérifier, avant tout raisonnement sur le texte.
Quatre clauses à chercher dans votre marché ou dans les conditions générales du client :
Une clause de résiliation à convenance. Elle est souvent présentée comme un droit nouveau accordé au maître d'ouvrage, alors qu'il le détient déjà de la loi. Son existence importe peu ; lisez ce qu'elle dit de l'indemnisation.
Un plafonnement de l'indemnité. Certaines conditions générales limitent le dédommagement aux travaux réalisés, ou à un pourcentage du marché. Comme le texte est supplétif, une telle clause peut être valable — et elle vous prive du gain manqué.
Une renonciation expresse de votre part au bénéfice de l'article 1794. Elle existe dans certains contrats-cadres.
Un préavis. Il ne change pas le principe de l'indemnisation, mais il vous laisse le temps de réaffecter vos équipes, ce qui réduit d'autant votre préjudice réel.
Le moment de négocier ces clauses est la signature, pas la rupture. Si vous travaillez régulièrement pour un même donneur d'ordre avec ses conditions générales, relisez-les une fois, à froid : c'est une heure qui peut valoir plusieurs milliers d'euros un jour.
Et si je suis sous-traitant ?
La situation est différente, et sur un point le droit ne dit pas la même chose.
Le régime des articles 1793 et 1794 vise le marché principal conclu avec le maître d'ouvrage. La Cour de cassation a expressément exclu le sous-traité du champ de l'article 1793 (Civ. 3e, 18 juin 2003, n° 01-18.528), au motif que ces règles concernent le contrat conclu avec le propriétaire du sol. La question de la transposition au 1794 mérite d'être posée à un avocat plutôt que tranchée ici.
Ce qui est certain, en revanche : votre relation avec l'entrepreneur principal est régie par le sous-traité et par le droit commun des contrats. Une rupture abusive engage sa responsabilité, mais sur un fondement différent.
Deux réflexes propres à cette position :
Vérifiez si votre sous-traité renvoie volontairement aux articles 1793 et 1794. Les parties peuvent convenir de s'y soumettre, et cette application volontaire est valable.
Activez vos garanties sans attendre. Caution, délégation de paiement, action directe : les mécanismes décrits dans l'article sur le contrat de sous-traitance sont plus rapides et plus sûrs qu'une action en indemnisation.
Comment facturer concrètement
La résiliation ne se facture pas comme un solde de chantier ordinaire. Trois lignes distinctes, trois natures juridiques différentes.
Les travaux réalisés se facturent normalement, comme une situation, avec la TVA applicable au chantier. C'est le prix d'une prestation exécutée.
Les dépenses engagées non utilisées se facturent également, en détaillant chaque poste et en joignant les justificatifs : factures de matériaux, contrats de location, commandes fermes passées à des fournisseurs.
Le gain manqué est d'une autre nature. Il répare un préjudice, il ne rémunère pas une prestation. Le traitement au regard de la TVA n'est donc pas le même, et il mérite une vérification auprès de votre comptable avant émission : une indemnité qui répare un préjudice ne suit pas le régime d'un prix de prestation.
Ne mélangez pas les trois sur une même ligne. Un décompte ventilé, avec justificatifs par poste, se discute ; un montant global se conteste en bloc.
Adressez le décompte avec une lettre recommandée qui rappelle le fondement — l'article 1794 du Code civil — la date de la résiliation, et l'avancement constaté à cette date.
Et si c'est moi qui veux arrêter ?
La symétrie n'existe pas. L'article 1794 n'offre cette faculté qu'au maître d'ouvrage.
Un entrepreneur qui abandonne un chantier s'expose à une résolution pour faute à ses torts, à des dommages et intérêts, et au coût de l'achèvement par une autre entreprise. L'abandon de chantier figure d'ailleurs parmi les griefs que l'arrêt de juin 2026 permet au client d'invoquer.
Si vous devez cesser d'intervenir — client qui ne paie pas, conditions de sécurité, accès impossible —, ne partez jamais sans avoir adressé une mise en demeure écrite préalable, précisant le manquement, le délai laissé pour y remédier, et les conséquences à défaut. C'est ce document qui transforme un abandon en exception d'inexécution.
Le cas particulier du client qui ne paie pas mérite attention : suspendre l'exécution est possible, mais la mise en demeure préalable est ce qui la rend licite. Sur un marché privé de plus de 12 000 € HT conclu avec un client professionnel, l'article 1799-1 du Code civil permet aussi de suspendre le chantier faute de garantie lorsque des travaux exécutés restent impayés, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
Ce qu'il faut faire, dans quel ordre
1. Faites confirmer la résiliation par écrit, avec sa date. Un arrêt annoncé au téléphone n'est pas daté, et la date commande tout le décompte.
2. Constatez l'avancement immédiatement. Photos, métré, si possible de façon contradictoire. Ce constat ne sera plus possible dans trois semaines.
3. Regardez votre contrat. L'article 1794 n'est pas d'ordre public : une clause peut l'avoir aménagé ou écarté.
4. Établissez le décompte en trois postes. Travaux, dépenses, gain manqué, chacun justifié séparément.
5. Rassemblez vos preuves d'exécution normale, avant que le client n'invoque des manquements. Depuis juin 2026, c'est là que se joue l'indemnisation du gain manqué.
6. Adressez le décompte en recommandé, en visant l'article 1794 et la date de résiliation.
7. Au-delà de quelques milliers d'euros, consultez. Le gain manqué est le poste le plus discuté, et un avocat qui le chiffre correctement se rembourse.
Le signal que votre dossier tient : vous pouvez produire, pour la date de la résiliation, une situation acceptée, un métré, des photos et le chiffrage interne du marché. Si l'un des quatre manque, commencez par celui-là.
Ce que les sources ne disent pas de la même manière
Trois points de vigilance.
L'automaticité de l'indemnisation. De nombreuses publications, écrites avant juin 2026, présentent l'indemnisation du gain manqué comme due dans tous les cas dès lors que le client résilie. L'arrêt du 25 juin 2026 a écarté cette lecture : le client qui invoque des manquements graves peut se placer sur le terrain du droit commun. Vérifiez la date de tout contenu que vous lisez sur ce sujet.
Le calcul du gain manqué. Certaines sources raisonnent en pourcentage du prix restant, d'autres en perte de chance. La jurisprudence retient le bénéfice que le marché aurait réellement procuré, ce qui suppose un chiffrage et non une règle de trois.
Le champ d'application. L'article 1794 vise les marchés à forfait. Son application aux marchés au métré ou en régie n'est pas acquise, et les contenus généralistes ne font pas toujours la distinction.
Les textes et décisions de référence sont l'article 1794 du Code civil, et les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2012 (n° 11-13.266), du 30 novembre 2017 (n° 16-24.428), du 8 février 2018 (n° 15-28.858) et du 25 juin 2026 (n° 24-18.064, publié au Bulletin). Ils sont consultables sur Légifrance.
Un logiciel qui conserve le devis détaillé, les situations acceptées et le chiffrage interne d'un chantier permet de reconstituer un décompte de résiliation en quelques minutes — au moment précis où la relation commerciale ne permet plus de demander quoi que ce soit au client.